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Traduction de «cette pratique serait regrettable » (Français → Anglais) :

Tous les membres du comité ont dit que l'abandon de cette pratique serait regrettable; toutefois, personne ne se souvenait d'avoir utilisé ces données, sauf peut-être celles sur l'industrie.

They all said it would be regrettable but no one remembered ever having used them, except perhaps the industrial data.


Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l'obligation qu'ont les entreprises, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, de respecter les obligations de notification et de suspension.

Such behaviour, if established, would be in breach of the company's obligations under the EU Merger Regulation to respect the notification requirement and the standstill obligation.


Si nous entrons dans une décennie perdue, comme le Japon l'a fait dans les années 1990, et si nous attribuons cela étroitement aux pratiques des autres, et si, malgré le processus du G20, certaines nations au sein de ce processus n'agissent pas en coopération, on risque de voir tout le système s'effondrer, ce qui serait regrettable.

If we start to go through a lost decade, like Japan did in the 1990s, and if we are connecting that heavily to practices elsewhere, and, despite the G20 process, say, some nations within that process are not acting cooperatively, then you could see the whole system start to break down, and this would be unfortunate.


Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l'obligation qu'ont les entreprises d'inclure leurs meilleures estimations réelles des marchés en question dans la notification et elle pourrait donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires.

Such behaviour, if established, would be in breach of the companies' obligation to include their true best estimates of the markets in question in the notification and could result in a fine of up to 1% of turnover.


Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.

For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.


Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.

Such behaviour, if established, would violate Article 102 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that prohibits the abuse of a dominant market position.


Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique ...[+++]

Where it would be objectively disproportionate for those NRAs with limited resources to apply the recommended cost methodology after this date, such NRAs may continue to apply an alternative methodology up to the date for review of this Recommendation, unless the body established for cooperation among NRAs and the Commission, including its related working groups, provides sufficient practical support and guidance to overcome this limitation of resources and, in particular, the cost of implementing the recommended methodology.


En accord avec l'engagement de l'Union en faveur de la conservation des stocks dans toutes les eaux où opèrent ses navires, cette pratique serait également interdite à tous les navires communautaires pêchant en dehors des eaux de l'Union.

In line with the EU commitment to stock conservation in all waters where its vessels operate, this practice would also be banned for all EU vessels fishing beyond EU waters.


Le traitement des déclarations constitue leur activité normale. Cette solution serait la plus pratique pour le citoyen et épargnerait l'utilisation des ressources des États membres.

This solution would be the most convenient for the public and economise Member States' resources.


Pour des secteurs particuliers, notamment celui des télécommunications, il existe des réexamens réguliers de la réforme réglementaire et de ses effets; [33] il serait bon d'étendre cette pratique à l'ensemble des secteurs pour lesquels un cadre commun a été établi au niveau communautaire [34].

For specific sectors, notably telecommunications, reviews of regulatory reform and its effects are made available on a regular basis [33]; the practice of periodic reviews could be usefully generalised to all sectors for which a common framework exists at Community level [34].




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cette pratique serait regrettable ->

Date index: 2024-06-18
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