Traduction de «cette pratique recommande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code canadien de pratiques recommandé pour l'irradiation des aliments
Recommended Code of Practice for Food Irradiation

Code de pratiques recommandés pour les soins et la manipulation des animaux de ferme : porcs
Recommended code of practice for the care and handling of farm animals: pigs

Catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen | Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques
Catalogue of recommendations for the correct application of the Schengen acquis and best practices | Schengen Catalogue | Schengen catalogue of recommendations and best practices

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]
Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

es recommandations pour la mise en oeuvre de cette collaboration
recommendations on how to achieve such cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. soutient le projet de la Commission d'étudier la possibilité d'établir à l'échelle de l'UE, sur la base de critères validés, une liste noire des pratiques commerciales trompeuses et, si possible, des entreprises qui ont été condamnées à plusieurs reprises pour de telles pratiques; recommande que cette liste noire soit cohérente avec celle qui figure déjà dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qu'elle soit exhaustive et qu'elle contienne des définitions claires des pratiques commerciales frauduleuses;
7. Supports the Commission’s intention to investigate the possibility of introducing, on the basis of validated criteria, an EU-wide blacklist of misleading marketing practices, and, if practicable, of companies who have been repeatedly convicted for such practices; recommends that such a blacklist should be coherent with that which already exists under the Unfair Commercial Practices Directive, should be exhaustive, and should include clear definitions of misleading marketing practices;

28. constate que le problème rencontré très souvent dans les transmissions d'entreprises aux travailleurs ne relève pas seulement de la durée des procédures applicables, mais aussi, voire plus encore, du manque de connaissances quant à ce modèle d'entreprise parmi les professionnels (par exemple, les avocats et les comptables) et au sein de l'ordre juridique et du système éducatif; souligne que la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la création ou la transmission d'entreprises contribueraient fortement à la promotion de cette pratique; recommande, par conséquent, que la coopérative figure systématiquement dans le programme d'enseignement des universités et des écoles de gestion; estime, en outre, qu'il y a lieu également d'améliorer les connaissances concernant les coopératives, et de soutenir financièrement les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, notamment par une utilisation ciblée et intelligente des fonds structurels, parmi les syndicats et les organismes chargés de fournir des informations sur la création ou la transmission d'entreprises; souligne l'expertise acquise en matière de création et de transmission d'entreprises sous la forme de coopératives par les fédérations de coopératives dans certains Etats membres et demande à la Commission européenne de mettre en place des dispositifs afin notamment de faciliter la coopération et l'échange des bonnes pratiques et méthodes en la matière entre les entreprises et d'en faire un rapport au Conseil et au Parlement;
28. Notes that, very often, the problem encountered in business transfers to employees is not only a question of the length of the relevant procedures but also, and even more importantly, of lack of knowledge about this business scenario amongst relevant professionals (e.g. lawyers and accountants) and within the legal and education system; stresses that the training and awareness-raising of all players involved in the creation or transfer of ownership of enterprises would greatly contribute to promoting this practice; recommends, therefore, that the cooperative form of enterprise be assigned a permanent place in the relevant curricula of universities and management schools; believes, furthermore, that better knowledge about cooperatives should also be promoted and business transfers to employees under the cooperative form should be supported financially, also through a targeted, intelligent use of the Structural Funds, amongst trade unions and bodies tasked with providing information on the creation or transfer of businesses; underlines the expertise acquired in creating and transferring enterprises in the form of cooperatives by cooperative federations in some Member States and calls on the Commission to put in place mechanisms to facilitate cooperation and exchanges of best practices and methods in this field between enterprises and to report to the Council and Parliament on the outcome;

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

Le Conseil, dans ses conclusions de 2012 sur la promotion de la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé, reconnaît la nécessité d’une action supplémentaire[21]. S’appuyant sur l’apport du groupe d’experts «Sport, santé et participation», sur les contributions des acteurs du monde sportif et sur les résultats d’une étude, la Commission a élaboré une nouvelle initiative stratégique sur la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé[22]. Sur cette base, le Conseil a adopté en novembre 2013 une recommandation sur la promotion de la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé qui soutiendra les États membres dans leurs efforts visant à concevoir et mettre en œuvre des politiques efficaces concernant la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé en tenant compte des lignes d’action recommandées par l’UE en matière d’activité physique[23].
The Council in its 2012 conclusions on promoting HEPA acknowledged the need for additional action.[21] Building on the input from the Expert Group on Sport, Health and Participation (XG SHP), on contributions from stakeholders and on the results of a study, the Commission developed a new policy initiative on HEPA.[22] Based on this, the Council adopted a Recommendation on promoting HEPA across sectors in November 2013, which will support Member States in their efforts to develop and implement effective HEPA policies taking into account the EU Physical Activity Guidelines.[23] The Recommendation builds on existing initiatives regarding physical activity.

77. invite les États membres à sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prenant notamment en considération la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite; recommande que cette pratique soit considérée comme illicite et interdite, dans le sens où elle est contraire aux principes démocratiques, indépendamment de l'existence d'une preuve qu'il y a eu intimidation;
77. Calls on the Member States to punish vote buying, stipulating in particular that the benefit given for a promise to vote can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement; recommends that such a practice be prohibited as being illegal, in that it infringes the principle of democracy, regardless of evidence of any intimidation that might have taken place;

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée.
Where it would be objectively disproportionate for those NRAs with limited resources to apply the recommended cost methodology after this date, such NRAs may continue to apply an alternative methodology up to the date for review of this Recommendation, unless the body established for cooperation among NRAs and the Commission, including its related working groups, provides sufficient practical support and guidance to overcome this limitation of resources and, in particular, the cost of implementing the recommended methodology.

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;
21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;

► Cette réforme nécessitera notamment : 1) la préparation de brochures simplifiées explicatives pour lesquelles la Commission s'efforcera d'aider les CCR à jouer un rôle de maître d'œuvre à ce propos. 2) des évaluations préalables des procédures administratives développées par les Etats membres en matière de contrôle, de surveillance et d’inspection. 3) l’élaboration de recommandations de la Commission et/ou de codes de bonnes pratiques, notamment pour faciliter l'homogénéité dans la pratique des contrôles d'un E.M. à l'autre. 4) le recours accru à l’informatique, aux technologies de l’information et à l’automatisation (voir fiche 5).
► This reform will require in particular: 1) the preparation of simple explanatory booklets for which the Commission will endeavour to assist the Regional Advisory Councils to play a supervisory role in this connection; 2) prior evaluations of administrative procedures developed by the Member States regarding monitoring, surveillance and inspection; 3) the drawing up of Commission recommendations and/or codes of practice, mainly to facilitate uniformity in the practice of monitoring between Member States; 4) increased use of dataprocessing, IT and automation (see Sheet 5); 5) greater consistency of international and Community obligations and also between the various rules of the CFP.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine appelle la Commission à promouvoir la coopération internationale dans les divers domaines couverts par cette recommandation, particulièrement à travers le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre opérateurs et autres parties concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres régions du monde.
The recommendation on protection of minors and human dignity calls on the Commission to promote international cooperation in the various fields covered by that recommendation, particularly through the sharing of experience and good practices between operators and other concerned parties in the European Union and their partners in other regions of the world.