Vertaling van "cette pratique qu'elle était illégale " (Frans → Engels) :

Cette pratique, si elle était valable, serait choquante dans la mesure où elle priverait le consommateur de la protection que lui accordent à la fois le droit grec et le droit allemand.
This practice, if it were valid, would be repugnant as it would deprive the consumer of the protection provided for by both Greek and German law.

1. condamne à nouveau fermement l'intervention militaire des forces de la coalition en Iraq; réaffirme que cette invasion a violé le droit international et rappelle qu'elle était illégale; souligne que l'effondrement quasi complet de l'État de droit en Iraq et l'essor de l'extrémisme religieux dans le pays ont été les principaux résultats de l'invasion américaine; insiste sur la responsabilité des chefs d'État des États membres de l'Union européenne qui ont participé au sommet des Açores, et notamment celle de José Manuel Durão Barroso, président sortant de la Commission; condamne à nouveau une telle violation du droit international; estime que les responsables de cette guerre illégale et de ces crimes contre l'humanité devraient être déférés devant la justice internationale;
1. Reiterates its strong condemnation of the military intervention of the coalition forces in Iraq; reiterates that this invasion violated international law and stresses its illegal character; underlines the fact that the main result of the US invasion of Iraq has been the almost total collapse of the rule of law and the rise of religious extremism in the country; points out the responsibility of the heads of state of EU Member States who participated in the Azores summit, and in particular of the outgoing President of the European Commission Durão Barroso; reiterates its condemnation of this violation of international law; considers that those responsible for this illegal war and crimes against humanity should be brought to international justice;

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.
‘Readmission’ shall mean the transfer by the requesting State and admission by the requested State of persons (own nationals of the requested State, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering to, being present in or residing in the requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement.

Réadmission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.
Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d’exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu’elle était l’un des principaux fournisseurs de bois d’origine illégale du marché communautaire, et qu’il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d’origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d'exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu'elle était l'un des principaux fournisseurs de bois d'origine illégale du marché communautaire, et qu'il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d'origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

Hier, Sara Méndez, originaire d’Uruguay, était ici au Parlement pour faire avancer le dossier de recherche de son enfant, ou pour obtenir des informations sur son fils Simon, arraché à ses bras alors qu’il n’avait que 20 jours, alors qu'elle était illégalement détenue à Buenos Aires en 1976.
Sara Méndez from Uruguay was in this Parliament yesterday to press forward the case for recovering her child, or getting information about her son Símon, who was ripped from her arms aged 20 days after her illegal capture in Buenos Aires in 1976.

La Commission a affirmé ce matin, tout comme dans sa lettre du 2 octobre à Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, qu'elle était tout à fait prête à pratiquer cette ouverture et cette transparence.
The Commission has stated this morning and in the letter I sent on 2 October to Mrs Randzio-Plath, chairperson of the Committee on Economic and Monetary Affairs, that it is most willing to practise that openness and transparency.