Traduction de «cette pratique prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

cette organisation prend l'une des formes ci-après
this organisation shall take one of the following forms

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette pratique prend beaucoup de temps, ne fournit pas des données fiables sur les franchissements des frontières et ne permet pas une détection effective des personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée ni un traitement efficace des cas de perte ou de destruction des documents de voyage.
This practice is time consuming, does not provide reliable data on border crossings does not allow detecting overstaying in a workable way and cannot efficiently cope with cases of loss or destruction of the travelling documents.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).
Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).

2. Cette coopération prend notamment la forme d'un échange d'informations sur les pratiques de certains secteurs d'activité à propos desquelles des consommateurs ont à plusieurs reprises déposé des plaintes.
2. This cooperation shall in particular include mutual exchange of information on practices in specific business sectors about which consumers have repeatedly lodged complaints.

b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique autorisé ou modifié ne satisfait pas aux exigences définies à l'article 19, alors l'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement oenologique en question visé à l'article 18, paragraphe 4, prend fin dans les quatorze jours suivant la date de cette décision.
(b) if however, the arbitrators determine that the authorised or modified oenological practice or process does not fulfil the requirements set out in Article 19, then the provisional authorisation for the import and marketing of wines originating in the notifying Party which are produced in accordance with the oenological practice or process in question, as referred to in Article 18(4), shall cease from 14 days of the date of such determination.

En effet, c'est parmi les femmes immigrantes en provenance notamment d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient que cette pratique prend des proportions sérieuses.
It is indeed among immigrant women from Africa, Asia and the Middle East that this practice takes on serious proportions.

SURETE NUCLEAIRE DANS LE CONTEXTE DU SECTEUR DE L'ENERGIE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DANS LA CEI Au terme d'un débat sur la sécurité nucléaire et les besoins connexes en matière d'approvisionnement énergétique dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEE, le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "LE CONSEIL, réaffirmant son engagement à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEI et affirmant une nouvelle fois qu'il est conscient de la nécessité d'opérer cette amélioration dans le cadre de stratégies viables à moyen et à long terme en matière d'énergie en ce qui concerne ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 et du 25 juin 1993 et prend acte du rapport de la Commission intitulé "Assistance communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale et à l'ex-URSS dans le domaine de l'énergie" ; prend acte du rapport qui lui a été soumis ainsi qu'au Parlement européen par la Commission le 9 décembre 1993, intitulé "La sûreté nucléaire dans le contexte du secteur de l'électricité en Europe centrale et orientale et dans la CEI" ; 2. invite instamment la Commission et les Etats membres, dans le cadre de leur coopération actuelle avec les pays concernés et, en particulier, au sein des instances internationales appropriées : - à persuader les gouvernements concernés de consentir à la fermeture, dans les délais les plus courts possibles du point de vue pratique, des réacteurs les moins sûrs dont les caractéristiques de sécurité ne peuvent être portées à un niveau suffisant à un coût raisonnable, - à demander instamment que, dans les nouvelles centrales nucléaires et dans les centrales maintenues en service, les normes de sûreté soient portées à un niveau équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne, - à encourager la mise en place d'autorités indépendantes chargées de la sécurité nucléaire et dotées de moyens et de ressources adéquats pour fon ...
NUCLEAR SAFETY IN THE CONTEXT OF THE ELECTRICITY SECTOR IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND IN THE CIS Following a discussion of nuclear safety and related energy supply needs in the countries of Central and Eastern Europe and in the EC, the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL, reaffirming its commitment to assist with improving nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the CIS, and its awareness of the need to pursue such improvements within the framework of sustainable medium and long term energy strategies for those countries; 1. recalls the Council conclusions of 7 December 1992 and of 25 June 1993 and notes the Commission report on "Community assistance in the energy sector to the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union"; notes the report submitted to it and to the European Parliament by the Commission on 9 December 1993 under the title "Nuclear safety in the context of the electricity sector in Central and Eastern Europe and the CIS"; 2. urges the Commission and the Member States, in the framework of their ongoing co-operation with the countries concerned and, in particular, in appropriate international fora; - to prevail on the governments concerned to agree to the earliest practical closure of the less safe reactors that cannot be upgraded to adequate standards of safety at a reasonable cost, - to press for the achievement of safety levels for new nuclear power plants and for those maintained in service, equivalent to those in practice in the European Union, - to seek actively the development of independent nuclear safety authorities enjoying adequate means and resources in order to ensure their effective operation, and - to promote the development and implementation of adequate safeguards and controls of nuclear materials and installations. 3. supports, through the relevant European Union and Member States' means taking into account the wider energy situation and the individual charac ...

La Commission prend acte de la décision des Etats-Unis de ne faire figurer aucun nouveau pays sur la liste de ceux qui se livrent à des pratiques commerciales visées par les objectifs prioritaires retenus en vertu des dispositions "Super 301" et "Spécial 301" du Trade Act de 1988 et de n'identifier, en vertu du titre VII de cette même loi, aucun pays comme pratiquant une discrimination dans le domaine des marchés publics.
The Commission notes the US decision not to nominate any new countries on practices as priority targets under the "Super" and "Special" 301 provisions of the 1988 Trade Act nor to identify, under Title VII of the same Act, any country as engaged in discriminatory public procurement.