Vertaling van "cette pratique discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

pratique discriminatoire
discriminatory practice

pratiques discriminatoires
discriminatory practices

Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires
Fair Practices Office

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
non-discriminatory timber trade practice

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Discriminatory Business Practices Act

pratique monétaire discriminatoire
discriminatory currency practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette suppression des barrières et pratiques discriminatoires vise à accroître la concurrence en matière de compensation et de négociation d’instruments financiers, afin de réduire le coût des investissements et des emprunts, d’éliminer les sources d’inefficience et de promouvoir l’innovation sur les marchés de l’Union.
The removal of barriers and discriminatory practices is intended to increase competition for clearing and trading of financial instruments in order to lower investment and borrowing costs, eliminate inefficiencies and foster innovation in Union markets.

respecter la législation nationale et de l'Union applicable et chercher à éviter, ou traiter et supprimer, les politiques et les pratiques discriminatoires, entre autres les obstacles à l'emploi pour tous les groupes recensés dans cette législation et/ou dont on sait qu'ils risquent de rencontrer des préjugés dans leur recherche d'emploi et, par conséquent, d'être sous-représentés.
comply with relevant Union and national legislation and seek to avoid or to address and remove discriminatory policies and practices, including any barriers to employment for all groups identified in that legislation and/or known to be liable to encounter prejudices when seeking employment and thus to be at risk of under-representation.

Cependant, cette loi a continué d'être discriminatoire à l'endroit des femmes indiennes ayant épousé un non-Indien car les enfants étaient inscrits en vertu du paragraphe 6(2) et cela ne corrigeait pas les pratiques discriminatoires antérieures contenues dans la Loi sur les Indiens.
However, this legislation continued to discriminate against Indian women who married out as their children were registered as 6(2)s, and did not correct the previous discriminatory practices contained in the Indian Act.

Cette lettre fait référence à plusieurs plaintes de consommateurs portant sur des pratiques discriminatoires relatives à la location de voitures en ligne.
The letter refers to several complaints received from consumers concerning discriminatory practices for renting a car online.

L'avocat général suggère de vérifier que le but économique ultime poursuivi – la transition vers une économie de la connaissance – pour lequel le Luxembourg a établi la pratique discriminatoire considérée est sérieusement et effectivement mis en oeuvre pour éviter que les coûts de cette pratique soient d’une telle ampleur qu’ils rendraient impossible la réalisation du but même.
The Advocate General suggests that it is necessary to verify whether the ultimate economic aim pursued – the transition towards a knowledge-based economy – for which Luxembourg established the discriminatory practice at issue is seriously and effectively implemented in order to avoid the costs of that practice from being so large as to make the achievement of that very aim impossible.

Comment peut-il justifier cette pratique discriminatoire? Monsieur le Président, je m'attendrais à mieux que cette démagogie élémentaire de la part de ce député.
Mr. Speaker, I expect more from that member than that kind of base demagoguery.

4. Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre cette coopération, l’entreprise commune établit et met en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues.
4. Where vertically integrated transmission system operators participate in a joint undertaking established for implementing such cooperation, the joint undertaking shall establish and implement a compliance programme which sets out the measures to be taken to ensure that discriminatory and anticompetitive conduct is excluded.

4. Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégré participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre cette coopération, l’entreprise commune établit et met en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues.
4. Where vertically integrated transmission system operators participate in a joint undertaking established for implementing such cooperation, the joint undertaking shall establish and implement a compliance programme which sets out the measures to be taken to ensure that discriminatory and anticompetitive conduct is excluded.

Lorsque les opérateurs PSM proposent des tarifs d’accès à la boucle locale dégroupée moins élevés en échange d’engagements pris à l’avance sur des contrats à long terme ou d’engagements en volume, cette pratique ne devrait pas être considérée comme indûment discriminatoire dans la mesure où les ARN ont la certitude que ces prix moins élevés reflètent de manière appropriée une réduction réelle du risque d’investissement.
Where SMP operators offer lower access prices to the unbundled fibre loop in return for up-front commitments on long-term or volume contracts, these should not be regarded as unduly discriminatory where NRAs are satisfied that the lower prices appropriately reflect an actual reduction of the investment risk.

Cette différence de traitement découle du sexe de Mme McIvor, qui est un des motifs énumérés à l'article 15 de la Charte et cette différence est considérée comme discriminatoire aux termes de la Charte parce que le projet de loi C-31 perpétue, selon la cour, des pratiques discriminatoires antérieures, même si c'est sur une petite échelle.
That differential treatment is based on the gender of Mrs. McIvor, which is a ground enumerated in section 15 of the charter, and this is considered to be discriminatory under the charter because Bill-31, as the court says, perpetuated at least in a small way the discriminatory attitudes of the past.