Traduction de «cette pratique contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette pratique contraignante pourrait décourager le dépôt de marques nationales et nuire à l'équilibre entre le volet unitaire et le volet national du système général des marques européen.
Such a cumbersome practice may be a deterrent to filing national trade marks and work against a balance between the unitary and national tiers of the global European trade mark system.

Le droit de l’Union pertinent, notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit de manière contraignante que doivent être également comptabilisés comme travailleurs dans le calcul des effectifs prévu par cette disposition les personnes qui exercent une activité pratique dans une entreprise, sans percevoir une rémunération de l’employeur, mais bénéficiant d’une aide financière de l’organisme public chargé de la promotion du travail pour cette activité reconnue par lui, afin d’acquérir ou approfondir des connaissances ou suivre une formation professionnelle («stagiaire») ou bien revient-il aux États membres d’adopter des dispositions législatives ou des pratiques nationales à cet égard?
Is applicable EU law, in particular Article 1(1)(a) of Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, to be interpreted as making it mandatory that in carrying out the calculation provided for by that provision for the number of affected workers it is necessary to regard as workers persons who are not remunerated by the employer but are given financial support and are recognised by the competent public authority having responsibility for employment support, who actually perform work in order to acquire or improve skills or to complete vocational training (‘trainees’), or are Member States permitted to lay down national legislative provisions or practices as regards them?

[30] On entend par «règles d'entreprise contraignantes» des codes de bonne pratique fondés sur les normes européennes de protection des données et approuvés par au moins une autorité chargée de cette protection, que des entités établissent de leur plein gré et respectent pour garantir un niveau adéquat de protection à des catégories de transferts de données à caractère personnel entre les entreprises d’un même groupe liées par ces règles.
[30] Binding Corporate Rules (BCRs) are codes of practices based on European data protection standards, approved by at least one DPA, which organisations draw up voluntarily and follow to ensure adequate safeguards for categories of transfers of personal data between companies that are part of the same corporate group and that are bound by those rules.

21. relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu'il convient de redoubler d'efforts afin d'élaborer une "stratégie pour les PME"; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d'encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d'appel d’offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l'inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du "Small Business Act";
21. Notes that SMEs have struggled to gain access to public procurement markets and that more should be done to develop an ‘SME strategy’; calls, therefore, as part of this strategy, on the Member States to work with contracting authorities to encourage sub-contracting opportunities where appropriate, to develop and disseminate best-practice techniques, to avoid overly prescriptive pre-qualifying processes, to use standards in tender documents to ensure that suppliers do not have to start from scratch, and to establish a centralised advertising portal for contracts; also calls on the Commission to take stock of Member States’ initiatives in this area and to encourage wider dissemination of the Small Business Act’s European Code of Best Practices;

Cette loi, plus contraignante qu'une simple politique qui semble pour l'instant faire défaut au Canada, serait-elle à elle seule suffisante pour imposer la pratique d'analyses sexospécifiques au sein de l'appareil fédéral, pour intégrer le principe d'égalité au niveau national et pour intégrer des mesures visant cette égalité dans les programmes au niveau ministériel ou sectoriel, y compris dans les processus budgétaire et fiscal?
Would this law — which would be more binding than a simple policy that currently seems to be lacking in Canada — be enough in and of itself to impose the practice of gender-based analysis on the federal administration, to integrate the principle of equality at the national level, and to integrate measures to achieve this equality in departmental or sectoral programs, including budget and tax processes?

24. relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu'il convient de redoubler d'efforts afin d'élaborer une «stratégie pour les PME»; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d'encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d'appel d'offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l'inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du «Small Business Act»;
24. Notes that SMEs have struggled to gain access to public procurement markets and that more should be done to develop an ‘SME strategy’; calls, therefore, as part of this strategy, on the Member States to work with contracting authorities to encourage sub-contracting opportunities where appropriate, to develop and disseminate best-practice techniques, to avoid overly prescriptive pre-qualifying processes, to use standards in tender documents to ensure that suppliers do not have to start from scratch, and to establish a centralised advertising portal for contracts; also calls on the Commission to take stock of Member States' initiatives in this area and to encourage wider dissemination of the Small Business Act's European Code of Best Practices;

24. relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu’il convient de redoubler d’efforts afin d’élaborer une "stratégie pour les PME"; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d’encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d’appel d’offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l’inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du "Small Business Act";
24. Notes that SMEs have struggled to gain access to public procurement markets and that more should be done to develop an ‘SME strategy’; calls, therefore, as part of this strategy, on the Member States to work with contracting authorities to encourage sub-contracting opportunities where appropriate, to develop and disseminate best-practice techniques, to avoid overly prescriptive pre-qualifying processes, to use standards in tender documents to ensure that suppliers do not have to start from scratch, and to establish a centralised advertising portal for contracts; also calls on the Commission to take stock of Member States’ initiatives in this area and to encourage wider dissemination of the Small Business Act’s European Code of Best Practices;

Dans sa communication sur l'article 11 de la DSI, elle présente une analyse détaillée (et non contraignante) des raisons pratiques et des motifs de fond plaidant en faveur de cette approche [7].
Commission Communication on Article 11 of the ISD provides a detailed and non-binding analysis of practical and substantive considerations which support this approach.

Même si cette norme n'est pas juridiquement contraignante, en pratique, les fabricants de téléviseurs et les fabricants de jeux vidéo s'y conforment, parce que c'est le marché qui l'exige.
Although the standard is not legally binding, in practice manufacturers both of television receivers and of video games use the standard, as the market requires so.