Vertaling van "cette possibilité restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Deux possibilités restent pour l'instant envisagées : soit une contribution versée par la Belgique à l'entreprise commune GALILEO à due concurrence des charges payées par cette dernière ; soit l'application par la Belgique du protocole sur les privilèges et immunités, l'entreprise commune étant créée par un règlement communautaire sur la base de l'article 171 du Traité.
[4] For the moment, two possibilities can be envisaged: either a contribution paid by Belgium to the GALILEO Joint Undertaking and equivalent to the amount of the charges paid by the latter, or the application by Belgium of the Protocol on Privileges and Immunities, on the grounds that the Joint Undertaking was set up by a Community Regulation on the basis of Article 171 of the Treaty.

Cette évaluation examine également les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures relevant du programme LIFE aux objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020 et au développement durable.
The evaluation shall additionally address the scope for simplification, its internal and external coherence, the continued relevance of all objectives, as well as the contribution of the measures under the LIFE Programme to the Europe 2020 Strategy objectives and targets and to sustainable development.

Des expériences pour explorer cette possibilité restent nécessaires.
Experiments to explore this possibility need to be conducted.

5. fait observer que de nombreuses régions industrielles ont réussi à créer des emplois verts en accordant des incitations financières à de grandes entreprises dans des secteurs durables pour qu'elles viennent s'implanter ou restent dans leur région; invite instamment la Commission à continuer à permettre aux autorités locales d'accorder des aides d'État aux grandes entreprises, et à ne pas retirer cette possibilité des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020;
5. Notes that many industrial regions have managed to create green jobs by giving large firms in sustainable industries financial incentives to relocate or stay in their areas; urges the Commission to continue to allow local authorities to give state aid to large firms, and not to withdraw this option in the 2014-2020 regional state aid guidelines;

S’agissant des profits exceptionnels que pourrait engendrer le système des quotas et des permis d’émission gratuits: les États membres qui s’inquiètent de cette possibilité restent libres de taxer ces profits exceptionnels.
About the windfall profits which could occur because of free allocations, free allowances: Member States who are very much concerned about it still have the possibility of taxing these windfall profits.

Pardonnez-moi cette allusion à ces possibilités qui nous restent, mais je voulais souligner les avancées que comportait cette Constitution dans un domaine qui est indiscuté dans l'ensemble des pays membres de l'Union, à savoir celui de la charte des droits fondamentaux et de l'espace de liberté, justice et sécurité.
Forgive my alluding to these possibilities still open to us, but I wanted to emphasise the advances entailed by this Constitution in an area not discussed throughout the EU Member States, namely that of the Charter of Fundamental Rights and the area of freedom, justice and security.

Même si certaines sociétés restent réservées sur cette question, la directive leur offrirait la possibilité de fusionner avec leurs homologues d'autres États membres, alors qu'elles ne pouvaient jusqu'à présent le faire qu'au prix de grandes difficultés.
And even if some companies are wary over this issue, the Directive would give them the opportunity to merge with companies from other Member States where previously they could not do so without great difficulty.

Cette affaire montre que l'objectif poursuivi par la Commission lors de l'appréciation des opérations de concentration n'est pas d'empêcher en en soi la création de grandes entreprises, mais de veiller à ce que les marchés restent concurrentiels à long terme, pour que les consommateurs puissent bénéficier de suffisamment de possibilités de choix, d'innovations et de prix concurrentiels", a déclaré Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence.
As shown by this case, the Commission's objective when assessing merger operations is not to prevent the creation of large companies per se, but to ensure that markets remain sufficiently competitive in the long run so that consumers benefit from sufficient choice, innovation and competitive prices", said Competition Commissioner Mario Monti.

ORGANISATION DU MARCHE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Suite au débat d'orientation qu'il a tenu sur les propositions de la Commission relatives à l'organisation du marché de la navigation intérieure et aux mesures d'accompagnement, le Conseil a : 1. pris acte du programme d'action présenté par la Commission suite à la demande exprimée dans la résolution du Conseil du 24 octobre 1994 ; 2. marqué son accord sur le principe d'une libéralisation du marché fluvial qui limite progressivement le champ d'application du tour de rôle afin d'aboutir à un régime de liberté d'affrètement et de formation des prix du transport par voie navigable au 1er janvier 2000 ; 3. souligné la nécessité d'un nouvel assainissement structurel d'envergure, en vue de réduire la capacité de la flotte active d'environ 15 % tout en constatant que les possibilités de financement de cette action restent à déterminer ; 4. chargé le Comité des représentants permanents, en collaboration avec la Commission et les Etats membres, de continuer les travaux sur ce dossier".
ORGANIZATION OF THE INLAND WATERWAY TRANSPORT MARKET AND SUPPORTING MEASURES - THE COUNCIL'S CONCLUSIONS "Following the policy debate it held on the Commission proposals on the organization of the inland waterway transport market and supporting measures, the Council: 1. took note of the action programme submitted by the Commission in response to the request made in the Council Resolution of 24 October 1994; 2. agreed on the principle of liberalization of the inland waterway transport market which gradually limits the scope of the rotation system in order to arrive at a system where there is freedom as regards chartering and pricing in inland waterway transport by 1 January 2000; 3. underlined the need for further substantial structural improvements in order to reduce the capacity of the active fleet by around 15%, while noting that the possibilities for funding such a measure are still to be defined; 4. instructed the Permanent Representatives Committee, in collaboration with the Commission and the Member States, to continue discussions on this matter".

Dans cette communication, la Commission : - souligne le caractère essentiel de l'intégration du réseau gazier de l'Union européenne et la nécessité de garantir une coopération européenne optimale en cas de crise grave, afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement globale de l'Union; - recommande une analyse des coûts et des avantages des différentes possibilités d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement, notamment la création de capacités supplémentaires de stockage souterrain, l'étude du volume réel des fournitures interruptibles dans le secteur industriel et dans la production d'électricité parmi les Etats membres afin de déterminer le niveau d'interruptibilité effectif et ses implications pour la sécurité d'approvisionnement dans l'éventualité d'une crise importante, et l'étude des possibilités de soutien mutuel des réseaux de gaz et d'électricité; - fait valoir que des sources diversifiées d'approvisionnement en gaz restent une condition essentielle de la sécurité d'approvisionnement à long terme de l'Union européenne et suggère des liens plus étroits et une coopération avec les fournisseurs.
With its Communication the Commission: - underlines the essential need to integrate the European Union's gas system and to ensure that EU co-operation is at its most effective in the event of a major crisis, thereby improving overall EU security of supply; - recommends an analysis of the costs and benefits of the various options to increase supply security such as creating more underground storage capacity, investigating the level of industrial and power generation interruptibility among Member States and the implications for security of supply in case of a major crisis as well as investigating the potential for mutual support of gas and electricity systems; - emphasizes that a diversified gas supply portfolio for the EU remains an essential condition for supply security in the long term and suggests closer ties and co-operation with suppliers.