Il a souligné que l'article 110, paragraphe 2, consacré aux déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen, ne prévoit pas cette possibilité lorsqu'il fait référence aux projets de résolution présentés par une commission, un groupe politique ou quarante députés au moins, puisque les autres commissions ne peuvent pas émettre d'avis.
He pointed out that Rule 110(2), statements by the Commission, Council and European Council, does not provide such an opportunity as it refers to motions for a resolution tabled by a committee, a political group or at least 40 Members to which other committees cannot give an opinion.