Traduction de «cette possibilité depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

Pour les citoyens de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine, cette possibilité existe depuis la fin de l'année 2010.
For citizens of Albania and Bosnia and Herzegovina, this is possible since the end of 2010.

Erasmus+ est un moyen éprouvé d'ouvrir cette possibilité et depuis son lancement en 2014, près de 1,3 million de jeunes ont eu recours au programme.
Erasmus+ is a tried-and-tested way to open up this opportunity, and since its launch in 2014 almost 1.3 million young people have made use of it.

La Commission a signalé dans un rapport d'octobre 2010[10] que cette possibilité de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures avait été utilisée 22 fois depuis l'entrée en vigueur du code en octobre 2006.
The Commission reported in October 2010[10] that this possibility to re-introduce internal border controls had been used 22 times since the Code's entry into force in October 2006.

Dans la législation de plusieurs États membres, certains éléments de cette disposition sont omis ou ne sont pas transposés correctement: l’article 4, paragraphe 3, point c), concernant le statut individuel et la situation personnelle du demandeur (par exemple LV, SI), l’article 4, paragraphe 3, point d), concernant le but des activités exercées par le demandeur depuis qu’il a quitté son pays d’origine (par exemple EE, FI, LT, SI) et l’article 4, paragraphe 3, point e), concernant la possibilité pour le demandeur de se prévaloir de la protection d’un autre pays (par exemple FI, SI).
In the legislation of some Member States certain elements of this provision are omitted or incorrectly transposed: 4(3)(c) regarding the individual position and personal circumstances of the applicant (e.g. LV, SI), 4(3)(d) regarding the purpose of the applicant's activities since leaving the country of origin (e.g. EE, FI, LT, SI) and 4(3)(e) regarding the possibility for the applicant to avail himself of the protection of an another country (e.g. FI, SI).

Depuis que cette politique a été lancée, l'UE a souligné qu'elle constituait un moyen de renforcer les relations entre l'UE et les pays partenaires, s'écartant des possibilités offertes aux pays européens en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne.
Since this policy was launched, the EU has emphasised that it offers a means to reinforce relations between the EU and partner countries, which is distinct from the possibilities available to European countries under Article 49 of the Treaty on European Union.

considérant que l'expérience acquise dans le secteur du sucre depuis l'entrée en vigueur du règlement nº 1009/67/CEE a montré l'importance d'une libre concurrence pour la commercialisation du sucre ; que cette libre concurrence peut être favorisée par la participation du commerce sucrier indépendant ; que ceci est notamment valable pour la réalisation des échanges entre les États membres et avec les pays tiers, pour lesquels les entreprises indépendantes dans le commerce du sucre jouent un rôle indispensable ; qu'un renforcement de la position de ces entreprises dans l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre paraît donc indiqué ; que, à cet effet, il est opportun notamment de leur ouvrir la possibilité d'offrir du sucre communautaire à l'intervention, leur permettant ainsi de réaliser leurs opérations commerciales dans des conditions normales,
Whereas experience gained in the sugar sector since the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC has demonstrated the importance of free competition for the marketing of sugar ; whereas free competition can be encouraged if independent traders participate in the marketing of sugar ; whereas participation by independent traders would be of particular value in trade between Member States and in trade with third countries since independent sugar undertakings play an essential role in this field ; whereas the position of these undertakings should therefore be strengthened in the common organisation of the market in sugar ; whereas, to that end, they should be allowed to offer Community sugar for intervention, so that they can effect their commercial transactions under normal conditions;