Traduction de «cette possibilité cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour cette raison [ en raison de cela | voilà ]
for this reason

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

À cette fin, la Commission promouvra dans le cadre de ce dialogue l’apprentissage collégial, le renforcement des capacités des deux côtés et l'échange de bonnes pratiques, en associant les principales parties intéressées à cette démarche; cela aidera les partenaires à mieux tirer parti des possibilités de procéder à un tel échange prévues dans les nouveaux programmes de l’UE.
To this end, the Commission will promote peer-learning, capacity building on both sides and the exchange of good practice in these dialogues including with the involvement of key stakeholders; it will help partners to better exploit the possibilities for such exchange offered under the new EU programmes.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, les États membres prévoient la possibilité pour cette personne de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de sa situation personnelle, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur des enfants qui sont détenus avec cette personne.
3. Without prejudice to paragraph 1, when a detained child reaches the age of 18, Member States shall provide for the possibility to continue to hold that person separately from other detained adults where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned, provided that this is compatible with the best interests of children who are detained with that person.

Si certaines banques ne se servent pas de cette possibilité, cela regarde chacun de ces organismes financiers. Il n’existe aucune forme de restriction en ce qui concerne l’Union européenne ou la Banque centrale européenne.
If there are banks which do not make use of this, that is a matter for each of these financial bodies; however, there are no forms of restriction as far as the European Union or the European Central Bank are concerned.

SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles.
WISHING therefore to establish a legal framework that will provide an option for Denmark to participate in the adoption of measures proposed on the basis of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union and welcoming the intention of Denmark to avail itself of this option when possible in accordance with its constitutional requirements,

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.

Cela ramène à l’initiative approuvée à Laeken, de présenter une proposition ou des possibilités alternatives pour augmenter le taux de mise en œuvre des ressources ; cette initiative nous paraît absolument vitale et urgente.
Therefore, this initiative agreed at Laeken, of presenting a proposal or alternatives to increase the level of application, seems to us absolutely essential and urgent.

Le troisième aspect que je voudrais souligner est que dans l’optique de la Commission, cette aide vise essentiellement à clore un chapitre de la politique commune de la pêche, celui de l’accord avec le Maroc, sans s’efforcer, comme cela s’impose à mon avis, d’élargir les possibilités de pêche de ces pays dans les eaux des pays tiers, ni prévoir les mesures nécessaires s’imposent pour aider ces entreprises à s’internationaliser plus facilement.
The third aspect I should like to highlight is that, in the Commission’s view, the aim of this aid is essentially to close a chapter in the common fisheries policy, which was the agreement with Morocco, without making the effort which I believe was needed to expand the fishing possibilities for these countries in third countries’ waters, and without duly providing for measures, which again were needed, to help these companies become more international more easily.

Je me concentrerai sur l'une d'entre elle : la possibilité, en matière de d'harmonisation, d'utiliser davantage le règlement que la directive ; car, au sujet de cette dernière, nous constatons que chaque fois qu'une directive communautaire est adoptée, elle donne lieu à quinze législations nationales différentes. Cela laisse penser que nous ne réalisons peut-être pas l'objectif d'harmonisation, que du contraire, car la directive communautaire, paradoxalement, introduit des différences dans le développement de chacune des législations nationales.
I will focus on one: the possibility that, in relation to harmonisation, more reference should be made to the regulation and less to the directive. Because we are seeing that every time a Community directive is adopted, it gives rise to fifteen different national legislations, which leads us to think that we are possibly not achieving the objective of harmonisation, but quite the opposite, because the Community directive paradoxically leads to discrepancies in the development of each national legislation.

1. La communication présentée par la Commission européenne constitue le résultat - aux dires de la Commission même - d'"une vaste enquête afin de mieux connaître le secteur et d'identifier les problèmes à traiter". Cette enquête, dont il est question à l'Annexe I de la communication, vise à cerner le rôle des associations et des fondations dans des domaines aussi variés que ceux de l'action sociale, de l'éducation et de la recherche, du développement et du logement, de la culture et des loisirs, des activités internationales, des droits civils, de la santé, de la philanthropie et du bénévolat, de l'environnement ainsi que dans celui de l'activité économico-professionnelle . Il en ressort qu'il s'agit d'un secteur en pleine expansion du point de vue du patrimoine détenu, des possibilités d'emploi qu'il offre et de l'étendue géographique des activités qui en relèvent. Il est vrai que le nombre d'emplois généré par le secteur est loin d'être négligeable: avec un million d'emplois en Allemagne, 800.000 en France, 400.000 en Italie et 900.000 au Royaume-Uni, cela représente environ 10% de l'emploi du secteur tertiaire dans les pays concernés.
1. The communication presented by the Commission is the result, in the Commission's own words, of 'an extensive survey in order to gain a better knowledge of the sector and to identify issues to be addressed'. This survey, referred to in Annex I of the communication, aims to discover the role played by voluntary organizations and foundations in fields ranging from social services, education and research, development and housing, culture and recreation, international activities, civil rights, health, philanthropy and voluntarism and the environment to those of business and professional voluntary organizations. It follows that this is a growing sector from the point of view of its assets and employment opportunities and the geographical extent of its activities. The number of jobs created by the sector is far from negligible: one million jobs in Germany, 800 000 in France, 400 000 in Italy and 900 000 in the United Kingdom, representing approximately 10% of tertiary sector employment in the countries concerned.