Traduction de «cette position néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, en dépit de cette évolution positive, les impôts sur la main-d'oeuvre restent encore élevés dans plusieurs États membres, notamment par rapport à ceux appliqués aux États-Unis et au Japon.
However, despite this positive development labour taxes still remain high in a number of Member States, particularly in comparison to labour taxes in the USA and Japan.

Pour le moment, la Commission n'envisage pas d'adopter un acte délégué qui suspende temporairement l'exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis car une telle mesure serait contreproductive. Cette position pourrait néanmoins être revue à la lumière de l'évolution de la situation.
The Comission is not considering the adoption of a delegated act temporarily suspending the visa waiver for U.S. citizens for the moment because it would be counterproductive, but this position can be reviewed in light of future developments.

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur du présent budget rectificatif, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period provided for by the Treaty on the Functioning of the European Union to inform the national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this Amending budget, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as provided for by the Treaty;

À ce moment, nous devrons immanquablement donner à la communauté de l'aviation les noms des personnes à l'origine de cette position. Néanmoins, j'ai suffisamment foi dans l'efficacité de l'Agence de la sécurité aérienne et dans sa position pour être prêt à entreprendre une autre étude dans le but d'évaluer ces conclusions et, peut-être, de les réfuter.
Nevertheless, I believe in the efficiency of the Aviation Safety Agency and in its position enough to be prepared to undertake another study with a view to assessing these conclusions and perhaps negating them.

5. déplore la division croissante du CDH en blocs régionaux; estime que cette "mentalité de bloc" compromet la capacité du Comité à réagir efficacement, impartialement et objectivement aux violations des droits de l'homme dans le monde, et qu'elle pourrait être la cause réelle de sa partialité, de sa sélectivité et de sa faiblesse; reconnaît qu'un certain nombre de délégations à Genève sont insuffisamment qualifiées pour mener efficacement des négociations relatives aux droits de l'homme et se fient donc aux meneurs de groupes pour formuler leurs positions; constate néanmoins que cette tendance a été corrigée efficacement par rapport à certaines questions clés comme le code de conduite pour les procédures spéciales et la situation au Darfour, notamment au sein des groupes d'Asie et d'Afrique; souligne parallèlement que les positions adoptées conjointement par l'UE et par les pays candidats à l'adhésion ont contribué considérablement à favoriser cette "mentalité de bloc"; demande à la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein de l'ONU en matière de droits de l'homme et analysant l'influence exercée sur ces votes par les politiques de l'UE, des États membres de l'UE et d'autres blocs;
6. Recognises that a number of delegations in Geneva are insufficiently equipped to pursue human rights negotiations adequately and thus rely on group leaders to formulate their position; nevertheless, notes that this trend has been efficiently counterbalanced with regard to several key issues such as the code of conduct for Special Procedures and the situation in Darfur, notably within the Asian and African groups; emphasises at the same time that the positions adopted jointly by the EU together with the acceding countries have greatly contributed to the bloc mentality; asks the Commission to provide an annual report on voting patterns on human rights within the UN, analysing how these have been affected by the policies of the EU, of EU Member States and of other blocs;

En ce qui concerne les bas salaires, on peut douter de la pertinence de cette position dans la mesure où, dans plusieurs États membres, il y a un salaire minimum qui évolue en fonction du coût de la vie, et non pas l'inverse. Il est néanmoins utile que l'Union dispose d'un indicatif macro-économique sur cette donnée qui pourra servir notamment aux partenaires sociaux pour discuter de l'établissement des conventions, etc.
As far as low pay is concerned, the argument against the aforesaid opinion is that several Member States have a minimum wage which is increased in response to rises in the cost of living and not vice versa. Nonetheless, it is useful for the European Union to have a macroeconomic indicator of labour costs, which can be a particularly valuable tool for management and labour representatives in their negotiations on the formulation of collective agreements, etc.

On y prévoit également une période transitoire pour les États qui ne disposent d'aucune réglementation - ni juridique, ni contractuelle - ; cette période transitoire a néanmoins été réduite par rapport à la position commune.
A transitional period is also laid down for those States which do not yet have any statutory system – either legal or contractual – although it is shorter than that provided for in the common position.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.

Néanmoins, les flux de revenus primaires associés à cette position nécessitent des excédents commerciaux durables pour garantir la viabilité de la position extérieure, ce qui confirme la nécessité de préserver la compétitivité.
However, the primary income flows associated with this position require sustained trade surpluses in order to ensure external sustainability, underlying the necessity of maintaining competitiveness.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.