Vertaling van "cette position maintient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six pack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission's declaration attached to Parliament's resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’) , which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission's legal rights in this respect;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission’s declaration attached to Parliament’s resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’), which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission’s legal rights in this respect;

De même le Conseil maintient la proposition de la Commission en ce qui concerne les organismes qui veillent à l'application correcte de cette directive, en prévoyant que lesdits organismes peuvent être les mêmes que ceux qui sont compétents pour les droits de l'homme (considérant 21 et article 10 de la position du Conseil).
In addition, the Council is following the Commission proposal regarding the bodies called upon to ensure proper enforcement of the directive, since it stipulates that that the same bodies can be responsible both for the above task and for human rights (recital 21 and Article 11 of the Council position).

28. se félicite qu'en général, lors des réunions de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Union européenne adopte une position énergique dans les débats sur les droits syndicaux et d'autres droits fondamentaux des travailleurs, ce qui a été notamment le cas sous la présidence luxembourgeoise, par exemple lorsque l'Union européenne a adopté une position ferme sur les violations présumées des droits de l'homme commises contre des syndicalistes en Colombie, position qu'elle a ensuite logiquement traduite en une déclaration vigoureuse lors de la session de juin 2005 de la Conférence internationale du travail; dans ce contexte, s'étonne qu'il ait été possible pour un pays comme le Belarus d'être élu, en juin 2005, membre de l'organe directeur de l'OIT alors que ce pays n'est pas une démocratie ayant des syndicats libres et que quatre grands pays de l'Union européenne sont membres permanents de l'organe directeur; demande au Conseil d'expliquer quelles démarches diplomatiques il a effectuées avant cette élection et s'il a envisagé de s'opposer à la participation du Belarus; maintient qu'il est essentiel de renforcer les programmes spéciaux soutenus par l'Union européenne en vue de protéger des secteurs vulnérables dans les pays tiers;
28. Welcomes the fact that, in general, at International Labour Organization (ILO) meetings, the EU takes a forceful stance in discussions about trade union rights and other fundamental human rights of workers, including under the Luxembourg Presidency, when, for instance, the EU took a strong position concerning alleged violations of human rights in relation to Colombia's trade unionists, which then in a show of consistency translated into a strong EU statement at the June 2005 Session of the International Labour Conference; in this context, is surprised that it was possible for a country such as Belarus to be elected in June 2005 to the Governing Body of the ILO despite the fact that Belarus is not a democracy with free trade unions and four major EU countries are permanent members of the Governing Body; asks the Council to explain its diplomatic demarches prior to that election and whether it considered opposing Belarus' membership; maintains that it is essential to strengthen the EU-backed special programmes to protect vulnerable sectors in third countries;

Pour toutes ces raisons, la Commission maintient sa proposition de moratoire visant à permettre l'examen et la résolution des problèmes que pose cet enregistrement, moyennant une surveillance effective des sociétés européennes fondée sur la reconnaissance mutuelle du contrôle exercé dans le pays d'origine. Cette position a reçu le soutien du Conseil ECOFIN informel du 5 avril.
For all those reasons, the Commission maintains its proposal for a moratorium to discuss and resolve registration issues aiming at an effective oversight of EU audit firms based on home country control and mutual recognition, a position that was supported by the EU finance Ministers at the informal ECOFIN meeting on 5 April.

La Commission maintient ses critiques à l'égard de cette position.
The Commission maintains its opposition to this idea.

Le rachat des actifs par BT ne soulève pas de problème de concurrence, car cette société maintient en gros sa position actuelle.
The re-acquisition of assets by BT does not raise competitive concerns, with BT basically maintaining its current statu quo position.

Alors que la Commission maintient sa position selon laquelle cette modification de la directive de 1976 est souhaitable pour accroître la sécurité juridique suite à l'arrêt de la Cour de justice du 17 octobre 1995 dans l'affaire Kalanke, la majorité des membres du Conseil ne considère pas que cet arrêt doit entraîner une telle modification.
Whereas the Commission maintained its position that this amendment of the 1976 Directive is desirable to increase legal safety following the judgment of the Court of Justice of 17 October 1995 in the Kalanke case, most members of the Council do not agree that any such amendment is entailed by the judgment.

La Commission maintient cette position avec détermination pour être en mesure de présenter au Conseil industrie du 21 septembre une attitude cohérente et équitable dans l'ensemble des dossiers aides d'Etat dans la sidérurgie.
The Commission is determined to maintain this position so that it can put a fair and consistent view of all cases of state aid in the steel industry to the Council meeting of industry ministers on 21 September.