Vertaling van "cette position faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référentiel comptable [ prises de position faisant autorité en comptabilité | réglementation comptable ]
authoritative accounting pronouncements

référentiel comptable | réglementation comptable | prises de position faisant autorité en comptabilité
authoritative accounting pronouncements

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que la sidérurgie est une industrie fournissant des matériaux de base à des pans entiers de l'industrie européenne, cette position faisant d'elle une industrie plus sensible aux évolutions de conjonctures dont les ralentissements induisent des surcapacités de production trop souvent utilisées pour justifier des restructurations; considérant que cette position d'amont en fait une industrie stratégique dans l'ambition affichée par la Commission d'une ré-industrialisation visant à faire passer la part de l'industrie à 20 % du PIB de l'Union européenne d'ici 2020;
C. whereas the position of the steel sector as a supplier to whole areas of European industry makes it particularly vulnerable to changes in the economic climate, and any economic slowdown leaves it with excess capacity, which is too often used as a pretext for restructuring; whereas its position as an upstream sector gives it a strategic role with regard to the Commission’s declared ambition to re-industrialise in order to boost the share of manufacturing in EU GDP to 20 % by 2020;

La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Allemagne pour avoir voté contre la position de l’Union européenne lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).La Commission estime qu’en votant contrairement à la position de l’Union européenne telle qu’elle est établie dans la décision n° 2014/699/UE du Conseil, et donc en se démarquant ouvertement de cette position, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en application de ladite décision.Ce faisant, elle a également manqué à son devoir de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Germany for voting in contradiction with the European Union's position during the 25 session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF). The Commission considers that by voting contrary to the European Union's position as established in Council Decision 2014/699/EU, and by openly distancing itself from the European Union's vote, Germany failed to fulfil its obligations under the said Decision. By doing so, it also failed to observe its duty of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) of the Treaty on European Union.

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

La ministre ne convient-elle pas que cette nouvelle pratique de communication serait un exemple parfait de mesure positive faisant une promotion égale des deux langues officielles du pays?
Does she not agree that this new communication practice would be a perfect example of a positive measure to promote the equal use of Canada's two official languages?

Le rapporteur pour avis s'inscrit résolument en faux contre cette position, faisant remarquer que de nombreux pays appliquent un système de déclaration.
Your rapporteur strongly disagrees with this assertion and points to the fact that declaration based systems exist in many jurisdictions.

Le Conseil a adopté une position commune relative à l'Angola, abrogeant la position commune 2000/391/PESC et faisant suite aux changements politiques importants intervenus en Angola au cours de cette année.
The Council adopted a Common Position on Angola, repealing Common Position 2000/391/CFSP, in the light of the substantial political changes that have occurred in Angola in the course of the year.

Eu égard à cette prise de position catégorique, le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi cette position de principe n’est pas également valable pour la Turquie, qui, en violant le droit international et en utilisant la force, s’est emparée en 1974 de 40 % du territoire de la République de Chypre, qu’elle occupe depuis lors en faisant fi des résolutions des Nations unies ?
In the light of this categorical statement, will the Council say why this position of principle does not also apply to Turkey, which used violent means in 1974, in breach of international law, to seize 40% of the territory of the Republic of Cyprus, which it has since held under occupation in defiance of UN resolutions?

Eu égard à cette prise de position catégorique, le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi cette position de principe n’est pas également valable pour la Turquie, qui, en violant le droit international et en utilisant la force, s’est emparée en 1974 de 40% du territoire de la République de Chypre, qu’elle occupe depuis lors en faisant fi des résolutions des Nations unies?
In the light of this categorical statement, will the Council say why this position of principle does not also apply to Turkey, which used violent means in 1974, in breach of international law, to seize 40% of the territory of the Republic of Cyprus, which it has since held under occupation in defiance of UN resolutions?

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.

British Sugar est une grande société, faisant partie du très grand groupe S+W Berisford, et ainsi cette amende est substantiellement réduite par rapport à ce qui serait infligé à une telle entreprise abusant de façon grave de sa position dominante.
The Commission has also imposed a fine of three million ECU upon British Sugar. British Sugar is a large company, and part of a very large group, SW Berisford, and thus this fine is substantially reduced from that which would normally be imposed upon such a company engaging in a serious abuse of a dominant position.