Vertaling van "cette politique pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

Le Commerce et la politique étrangère cette semaine
This Week in Trade and Foreign Policy

Politique canadienne relative aux Indiens pendant l'entre-deux-guerres, 1918-1939
Canadian Indian policy during the inter-war years, 1918-1939

La gestion du personnel nommé pour une période déterminée pendant la période de réduction des effectifs - Changements de politique
Management of Term Employees during the Downsizing Period - Policy Changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une personne politiquement exposée a cessé d'exercer une fonction publique importante pour le compte d'un État membre ou d'un pays tiers ou une fonction publique importante pour le compte d'une organisation internationale, les entités assujetties sont tenues de prendre en considération, pendant au moins douze mois, le risque que cette personne continue de poser et d'appliquer des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque propre aux personnes politiquement exposées.
Where a politically exposed person is no longer entrusted with a prominent public function by a Member State or a third country, or with a prominent public function by an international organisation, obliged entities shall, for at least 12 months, be required to take into account the continuing risk posed by that person and to apply appropriate and risk-sensitive measures until such time as that person is deemed to pose no further risk specific to politically exposed persons.

9. est convaincu que la libération de la prise de décision politique passe par des enquêtes, des identifications et par la transparence, aux yeux de tous les secteurs de la société ukrainienne, en ce qui concerne les avoirs des différents hommes politiques de l'administration actuelle, ainsi que ceux des partis politiques et de leurs dirigeants, et par la révélation de leurs attaches avec des sociétés et des entreprises liées au sein des structures oligarchiques du pays; est convaincu que cette démarche renforcerait la fiabilité des enquêtes anti-blanchiment d'argent et la lutte contre la corruption, cette corruption ayant fait obstacle à la poursuite du processus de démocratisation en Ukraine pendant une grande partie des vingt dernières années;
9. Is convinced that policy decision-making could be liberated by investigating, identifying and making transparent to all sectors of Ukrainian society the assets belonging to various politicians in the current administration and to all political parties and their leading personalities, and by revealing their respective links with associated companies and enterprises in the country’s oligarchic structures; is convinced that this would lead to more reliable anti-money laundering investigations and improve the fight against corruption – one of the barriers to further democratisation processes in the Ukraine for much of the last two decades;

15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;
15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) Regulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as a result of a late change to the provisions, namely a modification of operational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of funds diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020;

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

44. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période dans le secteur de la politique de cohésion ; observe que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la plupart des erreurs constatées en Italie proviennent des régions de Calabre, de Campanie et des Pouilles, et qu'en Espagne, un petit nombre de programmes opérationnels dans les régions d'Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche sont à l'origine de 75 % des erreurs détectées dans ce pays ; croit comprendre en outre que l'Espagne et l'Italie ont sensiblement contribué au taux d'erreur de l'exercice 2010;
44. Welcomes in this context the Commission's analysis of the errors reported by the Court of Auditors for the financial years 2006-2009, which highlights for the first time the fact that, for ERDF and Cohesion Fund, three Member States (Spain, Italy and the UK) have contributed 59 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period and that for the ESF four Member States (Spain, Portugal, the UK and Germany) have contributed 68 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period in the area of Cohesion policy ; notes that, for ERDF and Cohesion Fund, most errors found in Italy came from the regions Calabria, Campania and Puglia and that in Spain a small number of operational programmes in the regions Andalucía, Valencia and Castilla-La Mancha contributed 75 % to the errors detected in Spain ; understands, furthermore, that Spain and Italy have also contributed significantly to the error rate for the financial year 2010;

43. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période dans le secteur de la politique de cohésion; observe que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la plupart des erreurs constatées en Italie proviennent des régions de Calabre, de Campanie et des Pouilles, et qu'en Espagne, un petit nombre de programmes opérationnels dans les régions d'Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche sont à l'origine de 75 % des erreurs détectées dans ce pays; croit comprendre en outre que l'Espagne et l'Italie ont sensiblement contribué au taux d'erreur de l'exercice 2010;
43. Welcomes in this context the Commission's analysis of the errors reported by the Court of Auditors for the financial years 2006-2009, which highlights for the first time the fact that, for ERDF and Cohesion Fund, three Member States (Spain, Italy and the UK) have contributed 59 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period and that for the ESF four Member States (Spain, Portugal, the UK and Germany) have contributed 68 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period in the area of Cohesion policy; notes that, for ERDF and Cohesion Fund, most errors found in Italy came from the regions Calabria, Campania and Puglia and that in Spain a small number of operational programmes in the regions Andalucía, Valencia and Castilla-La Mancha contributed 75 % to the errors detected in Spain; understands, furthermore, that Spain and Italy have also contributed significantly to the error rate for the financial year 2010;

La Commission sera guidée dans la réalisation de ces trois objectifs par les articles pertinents du traité, qui transparaissent également dans les objectifs opérationnels du nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013[9], lequel définit le cadre juridique des dépenses au titre de cette politique pendant la période couverte par la stratégie:
In achieving these three objectives the Commission will be guided by the relevant articles of the Treaty which are also reflected in the operational objectives of the new consumer financial programme 2007-2013[9] which sets out the legal framework for EU consumer policy expenditure in the period covered by the strategy:

Le 30 novembre 2005, dans le cadre du processus de négociation politique portant sur la proposition de la Commission, et concernant le futur article 12 sur l'«indemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d'assistance», la Commission a présenté une déclaration à inscrire au procès-verbal[2] dans laquelle elle s'engageait à lancer une étude sur la possibilité d'améliorer les droits existants, dans le cadre du droit communautaire, national ou international, des passagers aériens dont les fauteuils roulants ou autres équipements de mobilité sont détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord d'un aéronef, et à présenter un rapport sur cette étude.
On 30 November 2005, in the course of the political negotiation process on the Commission proposal, and in relation to the future Article 12 concerning 'Compensation for lost or damaged wheelchairs, other mobility equipment and assistive devices', the Commission presented an statement for the minutes[2], in which the Commission committed to launch an study and to report on it, regarding the possibility of enhancing the existing rights under Community, national or international law of air passengers whose wheelchairs or other mobility equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft.

En conséquence, la Commission présentera ces propositions pendant l'été de cette année, dans le cadre du paquet de propositions législatives visant à mettre en oeuvre le projet politique exposé dans sa communication «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013».
The Commission will therefore put these forward in the summer of this year as part of the package of legislative proposals to implement the political project outlined in its Communication "Building our common Future: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013".

Si, à l'issue de cette consultation, on constate que les dispositions des actes à proroger ou à reconduire - quoique relevant de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 ne constitueraient pas, pendant la période de prorogation envisagée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, la Commission peut proposer au Conseil d'autoriser, par dérogation à l'article 1er de la décision du Conseil, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers (1), le ou les États membres intéressés à proroger ou à reconduire, pour une période à déterminer, les dispositions concernées des actes ayant fait l'objet de la consultation.
If, after consultation, it is established that even though certain provisions in the instruments to be extended expressly or tacitly come within the scope of the common commercial policy within the meaning of Article 113 those provisions would not, during the period of extension envisaged, constitute an obstacle to implementation of the common commercial policy, the Commission may propose to the Council that the Member State or States concerned be authorised, by way of derogation from Article 1 of the Council Decision of 9 October 1961 (1) on standardisation of the duration of trade agreements with third countries, to extend, expressly or tacitly, for a period to be specified, the provisions in question of the instruments which were the subject of the consultation.