Vertaling van "cette politique impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

imposent ... la nécessité d'accroître leur coopération politique
requires ... to intensify their political co-operation

Le Commerce et la politique étrangère cette semaine
This Week in Trade and Foreign Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette politique impose aux services gouvernementaux de mener des évaluations d'impact sur la vie privée aux premiers stades de la conception ou de la révision d'un programme ou d'un service, de manière à influencer le processus de développement et à garantir que la protection de la vie privée constitue une préoccupation fondamentale.
This policy requires agencies to initiate PIAs in the early stages of the design or redesign of a programme or service, so as to influence the development process and make sure that privacy protection is a core consideration.

K. considérant qu'en août 2014, le gouvernement du Bangladesh a adopté une nouvelle ligne de conduite à l'égard des médias, qui ne manque pas de susciter des craintes pour la liberté d'expression; que certains pans de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont dirigés "contre l'État", qui "ridiculisent l'idéologie nationale" ou qui sont "incompatibles avec la culture du Bangladesh" et en limitant les propos faisant état "d'anarchie, de rébellion, ou de violence"; que le gouvernement bangladais a intensifié son offensive répressive contre les médias sociaux, en procédant à des coupures temporaires ou totales de l'internet, de Facebook, de WhatsApp, de Viber et de Messenger;
K. whereas in August 2014 the Bangladesh Government introduced a new media policy, which continues to raise concerns about freedom of expression; whereas parts of this policy impose limits on media freedom, such as in the case of banning speech that is ‘anti-state’, ‘ridicules the national ideology’ or ‘is inconsistent with Bangladesh’s culture’ and restricting the reporting of ‘anarchy, rebellion, or violence’; whereas the Bangladesh Government has intensified its clampdown on social media, with the temporary or complete shutdown of the entire internet, Facebook, WhatsApp,Viber and Messenger;

9. note que cette politique impose une obligation de publication qui ne concerne que les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur exécutif et des chefs d'unité, et non leurs curriculum vitæ, publiés seulement s'ils le souhaitent; relève que, d'après l'Agence, cette obligation ne concerne pas les membres du conseil consultatif, bien qu'il faille également s'assurer de leur indépendance; invite l'Agence à revoir cette politique et à rendre obligatoire la publication des curriculum vitæ du directeur exécutif, des chefs d'unité et des membres du conseil d'administration; demande à l'Agence de publier également les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres du conseil consultatif afin de contribuer à une plus grande transparence;
9. Observes that that policy imposes the obligation to publish only the declarations of interests of the members of the Administrative Board, the Executive Director and the Heads of Unit but not their CVs, whose publication is made on a voluntary basis; notes from the Agency that that obligation does not apply to the members of its Advisory Board, whose independence should also be ensured; calls on the Agency to revise that policy and publish the CVs of the Executive Director, Heads of Units and members of the Administrative Board on a mandatory basis; calls on the Agency to publish also the CVs and declarations of interests of the members of the Advisory Board in order to contribute to bigger transparency;

9. note que cette politique impose une obligation de publication qui ne concerne que les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur exécutif et des chefs d'unité, et non leurs curriculum vitæ, publiés seulement s'ils le souhaitent; relève que, d'après l'Agence, cette obligation ne concerne pas les membres du conseil consultatif, bien qu'il faille également s'assurer de leur indépendance; invite l'Agence à revoir cette politique et à rendre obligatoire la publication des curriculum vitæ du directeur exécutif, des chefs d'unité et des membres du conseil d'administration; demande à l'Agence de publier également les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres du conseil consultatif afin de contribuer à une plus grande transparence;
9. Observes that that policy imposes the obligation to publish only the declarations of interests of the members of the Administrative Board, the Executive Director and the Heads of Unit but not their CVs, whose publication is made on a voluntary basis; notes from the Agency that that obligation does not apply to the members of its Advisory Board, whose independence should also be ensured; calls on the Agency to revise that policy and publish the CVs of the Executive Director, Heads of Units and members of the Administrative Board on a mandatory basis; calls on the Agency to publish also the CVs and declarations of interests of members of the Advisory Board in order to contribute to bigger transparency;

En résumé, la récente évolution économique ainsi que les expériences et les réactions concernant les piliers essentiels de la politique industrielle de 2005, montrent qu'aucun changement fondamental de cette politique ne s'impose.
In summary, recent economic developments as well as experiences and feedback on the key pillars of the 2005 Industrial Policy indicate that there is no need for a fundamental change of this policy.

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

I. considérant que le 6 août 2014, le gouvernement du Bangladesh a publié sa nouvelle politique sur les médias; Considérant que les éléments de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont "anti-État", "ridiculisent l'idéologie nationale" ou qui sont "incompatibles avec la culture du Bangladesh" et en limitant les propos faisant état "d'anarchie, de rébellion, ou de violence"; considérant que le gouvernement envisage d'introduire un cadre législatif permettant d'appliquer cette politique; considérant que le Bangladesh se classe 145e sur 179 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse;
I. whereas on 6 August 2014 the Government of Bangladesh published its new media policy; whereas elements of this policy impose limits on media freedom, for example by banning speech that is ‘anti-state’, ‘ridicules the national ideology’ or ‘is inconsistent with Bangladesh’s culture’ and by restricting the reporting of ‘anarchy, rebellion, or violence’; whereas the government is planning to introduce a legislative framework through which to enforce the policy; whereas Bangladesh ranks 145th of 179 countries on the World Press Freedom Index;

I. considérant que le 6 août 2014, le gouvernement du Bangladesh a publié sa nouvelle politique sur les médias; Considérant que les éléments de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont «anti-État», «ridiculisent l'idéologie nationale» ou qui sont «incompatibles avec la culture du Bangladesh» et en limitant les propos faisant état «d'anarchie, de rébellion, ou de violence»; considérant que le gouvernement envisage d'introduire un cadre législatif permettant d'appliquer cette politique; considérant que le Bangladesh se classe 145e sur 179 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse;
I. whereas on 6 August 2014 the Government of Bangladesh published its new media policy; whereas elements of this policy impose limits on media freedom, for example by banning speech that is ‘anti-state’, ’ridicules the national ideology’ or ‘is inconsistent with Bangladesh’s culture’ and by restricting the reporting of ’anarchy, rebellion, or violence’; whereas the government is planning to introduce a legislative framework through which to enforce the policy; whereas Bangladesh ranks 145th of 179 countries on the World Press Freedom Index;

4. Dans le rapport visé au paragraphe 3, la Commission évalue l’ensemble de la mise en œuvre de la présente décision, y compris l’utilisation et la qualité des crédits relevant du MDP et la nécessité de mettre en place des politiques et mesures communes et coordonnées supplémentaires au niveau communautaire dans les secteurs relevant de la présente décision, afin d’aider les États membres à tenir leurs engagements au titre de cette dernière, et elle présente les propositions qui s’imposent.
4. In the report referred to in paragraph 3, the Commission shall assess the overall implementation of this Decision, including the use and quality of CDM credits and the need for further common and coordinated policies and measures at Community level in the sectors covered by this Decision in order to assist Member States in meeting their commitments under this Decision, and shall make proposals as appropriate.