Vertaling van "cette politique fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourra peut-être arguer que cette tendance est le fruit des performances globales de l'économie britannique, mais cette réussite peut aussi être imputée en partie à l'impact de la politique fiscale et des régimes de prestations mis en place pour lutter contre la pauvreté. On notera tout de même que s'agissant de certaines mesures récentes, il est encore trop tôt pour que les statistiques traduisent ces améliorations.
It might be argued that this trend is as a result of the overall performance of the UK economy, however, success may also be attributed, in some part, to the impacts of tax and benefit polices introduced to combat poverty; although in the case of some recent measures it may be too early to see improvements reflected by statistical data.

Pour cette raison, la durabilité doit être considérée comme un objectif transversal de l’Union européenneLe cadre politique, fiscal et réglementaire de l’Union européenne doit apporter de la visibilité pour orienter les actions des acteurs économiques, des instances publiques et de la société civile.
For this reason, sustainability should be seen as a cross-cutting EU objectiveThe EU’s policy, tax and regulatory framework must provide greater visibility, in order to guide the actions of economic stakeholders, public bodies and civil society.

5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;
5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;

Dans cette optique, le Parlement européen est favorable à l'idée de créer un groupe sur la politique fiscale en tant que mesure importante pour inciter les gouvernements au dialogue en matière de politique fiscale et prône une structure fiscale visant à alléger les charges qui pèsent sur le travail et à encourager l'emploi, l'innovation et les investissements à long terme, et à créer des incitations à ces fins.
In this context the European Parliament supports the idea of setting up a Tax Policy Group as an important step to encourage a dialogue between governments on tax policy and advocates a tax structure geared to ease the burden on labour and to encourage and create incentives for employment, innovation and long term investment.

19. considère la politique fiscale et salariale comme un outil efficace tant pour la stabilisation de l'économie que pour la croissance; est d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée sélectivement pour atteindre des objectifs économiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects, est particulièrement importante et que cette lutte devrait s'intensifier; souligne le besoin urgent de consolider une culture de l'incitation et de la participation dans le contexte des notions de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises;
19. Considers wage and tax policy to be efficient tools both for economic stabilisation and growth; is of the view that real wage increases in line with productivity levels should be ensured and that coordination of tax policy should be selectively used to achieve economic goals; considers that the fight against tax fraud, as regards both direct and indirect taxes, is particularly important and that that fight should be stepped up; underlines the need urgently to strengthen a culture of encouragement and involvement as part of the concepts of corporate governance and corporate social responsibility;

18. considère la politique fiscale et salariale comme un outil efficace tant pour la stabilisation de l'économie que pour la croissance; est d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée ponctuellement pour atteindre les objectifs économiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects, est particulièrement importante et que cette lutte devrait s'intensifier; souligne le besoin urgent de consolider une culture de l'incitation et de la participation dans le contexte des notions de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises;
18. Considers wage and tax policy to be efficient tools both for economic stabilisation and growth; is of the view that real wage increases in line with productivity levels should be ensured and that coordination of tax policy should be selectively used to achieve economic goals; considers that the fight against tax fraud, as regards both direct and indirect taxes, is particularly important and that that fight should be stepped up; underlines the urgent need to strengthen a culture of encouragement and involvement as part of the concepts of corporate governance and corporate social responsibility;

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est des plus regrettable que cette Assemblée n’ait pas eu le courage de critiquer véritablement et sérieusement une tendance en matière de politique fiscale dans l’Union européenne qui va complètement dans la mauvaise direction, qui profite aux multinationales et aux riches dans une mesure incroyable, alors que les consommateurs, les travailleurs et, en particulier, les personnes à bas revenus doivent supporter une charge fiscale de plus en plus lourde.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I think it is most regrettable that the House has not had the courage to voice genuine and serious criticism of a tax policy trend in the European Union which is moving in completely the wrong direction, which benefits multinational corporations and the wealthy to an unbelievable extent, while consumers, workers and especially the low-paid face an ever heavier tax burden.

Cette proposition va dans le sens de la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l'Union européenne selon laquelle, la double imposition due au seul caractère transfrontalier d'une activité économique est inacceptable.
The proposal is in line with the Commission's strategy for the EU's future tax policy, according to which double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted.

En élaborant cette approche, la Commission a plaidé pour une plus grande coordination fiscale au sein de l'UE, dans sa communication du 1er octobre 1997 [1], document qui a servi de point de départ à une discussion sur la politique fiscale au sein du Conseil, le 13 octobre 1997.
In developing this approach, the Commission set out the case for greater tax co-ordination within the EU in its Communication of 1 October 1997 [1], which paper formed the basis of a debate in the Council on taxation policy on 13 October 1997.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).