Vertaling van "cette politique d’ajustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique d'adaptation positive [ politique d'aide de transition | politique d'ajustement positif | politique d'ajustement positive | politique positive d'aménagement | véritable politique d'aménagement ]
positive adjustment policy

Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]
The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]

Politiques d'ajustement positives - Maîtriser le changement structurel [ Politiques d'ajustement positives ]
Positive Adjustment Policies : Managing Structural Change [ Positive Adjustment Policies ]

politique d'ajustement économique
economic adjustment policies

politique d'ajustement structurel
structural adjustment policy

Politiques d'ajustement sectoriel et structurel | SSAP [Abbr.]
Sector and Structural Adjustment Policy | SSAP [Abbr.]

groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV
Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De cette façon, la surveillance devient un élément moteur de l'ajustement et la révision des politiques au profit de la protection des sols.
In this way monitoring can become a driving force for policy adjustment and revision for the benefit of soil protection.

4. Lorsque les valeurs d'une valorisation divergent nettement des valeurs présentées par l'entité dans ses états financiers, l'évaluateur utilise les hypothèses de cette valorisation pour éclairer les ajustements des hypothèses et des politiques comptables nécessaires à l'élaboration du bilan à jour requis par l'article 36, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, d'une manière compatible avec le référentiel comptable applicable.
4. Where the values of the valuation diverge significantly from the values presented by the entity in the financial statements, the valuer shall use the assumptions of that valuation, to inform the adjustments to the assumptions and to the accounting policies necessary for the preparation of the updated balance sheet required under Article 36(6) of Directive 2014/59/EU, in a way consistent with the applicable accounting framework.

Cette dernière a fait part de préoccupations supplémentaires concernant les modifications apportées, en mars 2017, à la législation hongroise en matière d'asile et a organisé une série de réunions, tant au niveau des experts qu'au niveau politique, afin d'aider les autorités hongroises à procéder aux ajustements nécessaires pour mettre les nouvelles dispositions en conformité avec les normes et les règles de l'UE.
The Commission shared its additional concerns regarding the amendments to the Hungarian asylum legislation introduced in March 2017 and organised a series of meetings at expert and political level to support the Hungarian authorities in making the necessary adjustments to bring the new provisions in line with EU standards and rules.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Si cette politique d’ajustement conditionnel peut aussi être envisagée pour d’autres risques, revoir périodiquement l’adéquation et la viabilité des systèmes de retraite pourrait constituer une façon différente ou complémentaire de faciliter une réaction opportune et douce au changement, qui est souvent difficile à anticiper.
While this approach of contingent adjustments could be contemplated for other risks as well, committing to periodic reviews of the adequacy and sustainability of pensions could be an alternative or complementary way to facilitate a timely and smooth response to changing conditions many of which are hard to predict.

mettre en œuvre une surveillance approfondie par pays si cela est jugé nécessaire à la vue du tableau de bord et de l'évaluation qualitative, visée ci-dessus, qui y est liée; en plus de cette surveillance approfondie par pays, les États membres sont chargés de définir leurs politiques nationales visant à combattre (prévenir et corriger) les déséquilibres macroéconomiques, parallèlement à la nécessité de tenir compte des recommandations spécifiques de la Commission et de la dimension Union européenne de ces politiques nationales, en particulier pour les États de la zone euro; les ajustements doivent viser à la fois les États ayant un déficit et un excédent excessifs, en tenant compte du contexte spécifique de chaque pays, par exemple de la situation démographique, du niveau de l'endettement privé, de l'évolution des salaires par rapport à la productivité du travail, de l'emploi - en particulier de l'emploi des jeunes - et des balances des paiements courants,
Implement in-depth country specific surveillance, if revealed to be necessary by the scoreboard and by the related qualitative assessment referred to above; further to this in-depth country specific surveillance, Member States have responsibility for deciding on national policies which aim to tackle (prevent and correct) macroeconomic imbalances alongside the need to take into account the Commission specific recommendations and Union dimension of those national policies, particularly for those States in the euro area. Adjustment must be directed to both excessive-deficit and excessive-surplus States, taking account of each country’s specific circumstances, such as demographics, the level of private debt, wage trends compared to labour productivity, employment – especially youth employment – and current-account balances,

Cette politique a contribué à diffuser les avantages du marché unique dans toutes les régions de l’Union, garantissant que les bénéfices de l’ouverture soient largement partagés et amortissant les effets négatifs éventuels de l’ajustement.
This policy has helped to spread the benefits of the internal market to all regions of the Union, making sure the benefits of opening are widely shared and cushioning possible adverse effects of adjustment.

Cette surveillance sera la base des futures initiatives législatives de protection des sols et servira à ajuster et réviser les politiques en la matière.
This monitoring will provide the basis for future legislative initiatives and will be used as a tool to adjust and review existing policies in the field of soil protection.