Vertaling van "cette politique constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps politique constitué en corporation
politic and corporate body

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.
Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.

5. souligne que la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion, qui représente le budget individuel le plus important, est incontestable, étant donné que cette politique constitue un mécanisme bien établi de réalisation des objectifs européens et qu'elle est l'une des politiques de l'Union européenne les plus importantes, les plus visibles et les plus couronnées de succès depuis des décennies, ayant la capacité de promouvoir des synergies entre les autres politiques internes européennes;
5. Stresses that the European added value of cohesion policy, which accounts for the largest individual budget, is uncontested, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivery of European objectives and has been one of the EU’s most significant, visible and successful policies for decades with the capacity to promote synergies among the other European internal policies;

8. constate que les dépenses de recherche, développement et innovation au titre du programme-cadre sont attribuées selon des critères d'excellence, ce qui suppose un mode d'accès plus concurrentiel pour les participants, et nécessite un haut niveau de capacité technique ainsi qu'une connaissance approfondie des procédures administratives et financières; insiste sur le fait que cette situation entraîne une forte concentration dont profitent les groupements économiques et les régions de l'Union les mieux classées, limitant ainsi les synergies positives dans le groupe de régions et d'États membres qui ont pris la bonne direction mais n'ont pas encore atteint l'objectif; souligne que l'augmentation des disparités régionales en matière de potentiel de recherche et d'innovation ainsi que de garantie dans les faits de la cohérence des politiques constituent des défis que doivent relever aussi bien la politique de cohésion que la politique de recherche et d'innovation, indépendamment du fait que les organismes d'exécution existent à différents niveaux (supranational, national, régional) et sont régies par des logiques différentes (cohésion contre excellence);
8. Notes that spending on RDI under the framework programme is allocated on the basis of the excellence criteria, involving a more competitive mode of access for participants, that require high technical capacity and strong knowledge of administrative and financial procedures; stresses that this situation generates a high concentration in economic clusters and top EU regions, thus limiting positive synergies in the group of regions and Member States which are going in the right direction but have not yet attained the goal; points out that the increase of regional disparities in terms of research and innovation potential and the guaranteeing of actual policy coherence represent challenges that need to be addressed by both cohesion and research and innovation policy, irrespective of the fact that the implementing bodies exist at different levels (supranational, national, sub-national) and are governed by a different rationale (cohesion vs. excellence);

L’approche intégrée instaurée par la politique de cohésion pour répondre aux besoins des PME englobe toutes les étapes de la création et du développement des entreprises et constitue la plus grande source d’aide de l’UE pour les PME, avec un volume total de 25 milliards d’euros directement destinés à cette catégorie d’entreprises pour la période financière en cours (2007-2013), sur l’enveloppe de 55 milliards d’euros consacrée à l’aide aux entreprises dans la politique régionale.
Cohesion Policy provides an integrated approach to address the needs of SMEs, covering all phases of business creation and development, and is the largest source of EU support to SMEs with a total volume of EUR 25 billion directly targeted at SMEs in the current financial period (2007-13) out of the EUR 55 billion for Regional Policy business support.

Deuxièmement, cela aura pour effet d’impliquer une politique fiscale coordonnée qui nécessitera une unification politique, et les conséquences de cette unification politique constituent la troisième raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.
The second is that it will entail a highly coordinated fiscal policy that will need political unification, and the consequence of the political unification is the third reason why I voted against.

Cette crise, dont la dimension est très importante en termes politique, régional et de sécurité, constitue un indicateur de marginalisation politique et d'exclusion de même qu'une source d'instabilité régionale alimentant les tensions entre États.
This crisis, which has very strong regional political and security dimensions, is an indicator of political marginalisation and exclusion and is a source of regional instability fuelling the development of inter-state tensions.

Cette clause stipule que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord.12 Cette clause confirme et développe les objectifs de la Déclaration de Barcelone.
The "essential element" clause stipulates that relations between the parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for Human Rights and democratic principles, which guide the parties' domestic and international policies and constitute an essential element of the Agreement. This clause confirms and develops the objectives of the Barcelona Declaration.

La Commission soulignait en outre dans cette communication que si la politique législative, y compris en deux étapes, constitue le coeur et la part majeure de l'établissement du régime d'asile européen commun, les particularités de la politique d'asile nécessitent néanmoins des mesures d'accompagnement d'une part et des techniques de convergence d'autre part.
In its Communication the Commission also pointed out that although the two-stage legislative programme represented the core element and the main contribution to the establishment of a common European asylum system, the nature of asylum policy also necessitated flanking measures and techniques for convergence.