Vertaling van "cette pièce de législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

inspecter les documents et pièces relatifs à cette personne
examine any record or document respecting such person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la "liste noire" en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les "listes noires" soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible;
8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the "black list" in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers to the greatest extent possible;

8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la liste noire en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les "listes noires" soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible;
8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the black list in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers to the greatest extent possible;

Votre Rapporteure observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de la mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la liste noire en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD.
Your Rapporteur observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in the Annex of the UCP in transposing and implementing it to their legal systems and considers that splitting up the black list into different pieces of Member States legislation creates confusion for the businesses and might lead to distortions in the application of the UCP.

3. Le nombre de machines de traitement des pièces devant être vérifiées annuellement dans chaque État membre est tel que le volume des pièces en euros traitées par ces machines durant cette année représente au moins 25 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l’introduction des pièces en euros jusqu’à la fin de l’année précédente.
3. The number of coin-processing machines to be checked annually in each Member State shall be such that the volume of euro coins processed by those machines during that year represents at least 25 % of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of euro coins until the end of the previous year.

5. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent décider, après notification à la Commission, que le nombre de machines de traitement des pièces devant être vérifiées chaque année est tel que le volume des pièces en euros traité par ces machines durant cette année représente au moins 10 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l’introduction des pièces en euros jusqu’à la fin de l’année précédente.
5. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may decide, after notifying the Commission, that the number of coin-processing machines to be checked annually shall be such that the volume of euro coins processed by those machines during that year represents at least 10 % of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of the euro coins until the end of the previous year.

Il faut donc veiller à ne pas créer de contradictions entre les objectifs et dispositions des autres pièces de législation communautaires et à ne pas anticiper sur celles qui seront adoptées dans les mois à venir afin que chaque pièce du puzzle s'emboîte parfaitement avec les autres.
It is therefore important to ensure that the objectives and provisions of this Directive do not conflict with those of other pieces of Community legislation, and not to anticipate legislation to be adopted in the coming months, in order to see to it that all of the pieces of the puzzle fit together perfectly.

«* er septembre 2019 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
“* 1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.