Vertaling van "cette petite introduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

pétition introductive
initiative petition

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

Les pétitions introductives de projets de loi privés, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

Une fois que l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés ou le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a transmis son rapport indiquant que les conditions d’avis ont été respectées (c’est-à-dire que les requérants ont fait publier un avis de leurs intentions dans la Gazette du Canada et fourni une preuve de cette publication), tout projet de loi privé présenté aux Communes peut être déposé sur le Bureau par le Greffier de la Chambre .
After either the Examiner of Petitions for Private Bills or the Standing Committee on Procedure and House Affairs has reported that the notice requirements have been satisfied (i.e., the applicants published a notice of intent in the Canada Gazette and provided proof of this publication), any private bill originating in the Commons may be laid upon the Table by the Clerk of the House.

Tout député peut présenter à la Chambre une pétition introductive de projet de loi d’intérêt privé, à n’importe quel moment de la durée d’une séance de cette Chambre, en la déposant entre les mains du Greffier.
A petition for a private bill may be presented by a Member at any time during the sitting of the House by filing the same with the Clerk of the House.

50. se félicite de l'instauration d'évaluations des incidences sur l'environnement et demande aux États membres de veiller à une meilleure mise en œuvre de cette législation, en prenant en compte notamment les besoins de petites entreprises et de la population ainsi que de la flore et de la faune; se déclare inquiet des retards fréquents des États membres dans la réalisation de ces évaluations et demande l'introduction des garanties quant à l'impartialité et l'objectivité de ces derniers, lors de la future révision de cette directive;
50. Applauds the introduction of environmental impact assessments, and calls on the Member States to ensure that the relevant legislation is implemented more effectively, taking better account of the needs of small and medium-sized businesses and residents, and of flora and fauna; expresses concern at the slowness with which Member States often carry out such assessments and calls, in the context of the future revision of the directive, for guarantees to be introduced concerning their impartiality and objectivity;

8. se félicite de l'instauration d'évaluations des incidences sur l'environnement et demande aux États membres de veiller à une meilleure mise en œuvre de cette législation, en prenant en compte notamment les besoins de petites entreprises et de la population ainsi que de la flore et de la faune; se déclare inquiet des retards fréquents des États membres dans la réalisation de ces évaluations et demande l'introduction des garanties quant à l'impartialité et l'objectivité de ces derniers, lors de la future révision de cette directive;
8. Applauds the introduction of environmental impact assessments and calls on the Member States to ensure that the relevant legislation is implemented more effectively, taking better account of the needs of small and medium-sized businesses, of residents and of flora and fauna; expresses concern at the slowness with which Member States often carry out such assessments and calls, in the context of the future revision of the directive, for guarantees to be introduced concerning their impartiality and objectivity;

64. note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à cette commission; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs;
64. Notes the large number of petitions received by Parliament’s Committee on Petitions relating to the problems citizens face within the internal market, particularly as regards the incorrect transposition or implementation of EU law; calls on the Commission to incorporate in its report the findings and results of the petitions submitted to that committee; stresses that the petitions procedure needs to be better utilised in order to improve the EU’s legislative processes, particularly as regards legislative remedies to barriers to crossborder trade and enforcement of consumer rights;

36. regrette que la procédure de dépôt des pétitions ait été parfois ralentie à cause du nombre élevé de pétitions reçues; considère que l'introduction du nouveau système informatique de gestion des pétitions, accompagnée de la mise à disposition de ressources humaines suffisantes, peut rendre cette procédure plus dynamique;
36. Regrets that the procedure for submitting petitions has sometimes been slowed down by the large number of petitions submitted, but believes that the introduction of the new computerised management system for petitions, together with the provision of additional human resources, can make the procedure more effective;

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je souhaiterais également remercier M. Karas, car l’agenda de Bâle II est naturellement très important à nos yeux et l’étude réalisée par PricewaterhouseCoopers constitue une base essentielle pour les amendements que nous pouvons encore apporter aux règles de Bâle II. Cependant, pour les députés de cette Assemblée, il est extrêmement important de savoir quel impact l’introduction de Bâle II aura sur nos petites et moyennes entreprises en particulier et quels travaux doivent encore être menés par les ministres des finances et autres afin de garantir la réussite de l’introduction de Bâle II. Je pense que, sur ce point, la Commission devrait montrer, par le biais d’une étude d’impact fondée sur une analyse comparative ou les meilleures pratiques, comment garantir la réussite de l’introduction de Bâle II.
– (DE) Mr President, Commissioner Bolkestein, I would also like to thank Mr Karas, because the Basel II agenda is naturally very important for us and the study by PricewaterhouseCoopers is an important basis for the amendments that we can still make to the Basel II rules. For us in this House, however, it is especially important to find out how the introduction of Basel II will impact on our small- and medium-sized businesses in particular and which tasks still have to be addressed by the finance ministers and others in order to ensure the successful introduction of Basel II. I think that here, the Commission should demonstrate, with some form of best-practice/benchmark impact analysis, how the successful introduction of Basel II can be guaranteed.

Avant l’adoption de cette mesure, la partie innocente souhaitant divorcer à Terre‑Neuve ou au Québec (les tribunaux de ces provinces n’étaient pas autorisés à entendre les causes de divorce) devait adresser au Parlement une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé afin de dissoudre le mariage.
Prior to the enactment of this Act, the innocent party to divorce in either Newfoundland or Quebec (where provincial courts were not empowered to hear divorce cases) would petition Parliament for a private bill to dissolve the marriage.