Vertaling van "cette personne jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

personne qui jouit de toutes ses facultés mentales
mentally competent person

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personne ayant sciemment concours à cette omission
person knowingly a party to the default

inspecter les documents et pièces relatifs à cette personne
examine any record or document respecting such person

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. exprime sa profonde préoccupation face aux révélations contenues dans les rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Ukraine; condamne la violation continue du droit international et des droits de l'homme par toutes les parties au conflit dans la guerre à l'est du pays, y compris les disparitions forcées, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes soupçonnées d'intrusion contre l'intégrité territoriale, de terrorisme ou d'être partisan de "la République populaire de Donetsk" et de "la République populaire de Lougansk"; exprime sa profonde préoccupation devant le fait que le personnel de la police et de la sécurité jouit d'un degré élevé d'impunité; dénonce fermement l'interdiction du parti communiste d'Ukraine par le tribunal administratif du district de Kiev; exprime sa profonde préoccupation devant les attaques contre la liberté d'expression et contre les partis politiques démocratiques en Ukraine; demande à la délégation de l'Union européenne au CDH ainsi qu'aux représentations des États membres de condamner fermement cette grave attaque contre la démocratie dans le pays; s'inquiète de la situation sociale en Ukraine où, selon le ministère de la politique sociale du pays, entre 20 et 25 % des ménages ukrainiens ont sombré dans la pauvreté à cause de la politique actuelle du gouvernement;
44. Expresses its deep concern at the revelations contained in the reports of the Office of the HCHR on the human rights situation in Ukraine; condemns the continuing violation of international law and human rights by all parties to the conflict in the war in the East of the country, including enforced disappearances, arbitrary detention, torture and mistreatment of persons suspected of intrusion in breach of territorial integrity, terrorism or support for the ‘Donetsk People’s Republic’ and the ‘Lugansk People’s Republic’; expresses its deep concern about the fact that police and security officers enjoy a high degree of impunity; strongly condemns the ban imposed on the Communist Party of Ukraine by the Administrative Court in Kiev District; expresses its strong concern about the assaults on freedom of expression and the attacks on democratic political parties in Ukraine; calls on the delegation of the EU to the HRC and on the representatives of the Member States to strongly condemn this serious attack on democracy in the country; expresses its concern about the social situation in Ukraine, where, according to the country's Ministry of Social Policy, between 20% and 25% of Ukrainian households have fallen into poverty as a result of the current policies of the government;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Une telle spécificité est de nature à distinguer la personne qui jouit de ce statut de tous les autres citoyens de l’Union, de sorte que l’accès de cette personne au territoire d’un autre État membre ne relève pas des mêmes conditions que celles applicables aux autres citoyens.
Such a specific character is capable of distinguishing the person who enjoys that status from all other EU citizens, with the result that that person’s access to the territory of another Member State is not subject to the same conditions as those applicable to other citizens.

À cette fin, lorsque la personne concernée jouit du statut conféré par la protection internationale dans un autre État membre , il convient de prévoir que cette personne ne puisse être éloignée que vers l'État membre lui ayant accordé ce statut et que cet État membre soit tenu de la réadmettre, à moins que le refoulement soit autorisé en vertu des dispositions de la directive 2004/83/CE.
For this purpose, where the person concerned enjoys an international protection status in another Member State , it is necessary to provide, unless refoulement is permitted under the provisions of Directive 2004/83/EC, that he/she may be expelled only to the Member State which granted the protection status and that that Member State is obliged to readmit him/her.

Compte tenu de la nature impartiale du travail de cette personne et étant donné qu'elle joue le rôle indépendant du procureur général dans notre système et qu'elle jouit d'un pouvoir décisionnel quasi-judiciaire en matière de poursuites, nous croyons qu'il vaut mieux que le comité parlementaire ait la capacité de recommander une personne et qu'on suive cette recommandation.
Given the impartial nature of that person's work and given that this person fulfills the independent role of the attorney general in our system as a quasi-judicial decision-making prosecutor, we believe it is most appropriate that we maintain the ability for the parliamentary committee to recommend and have that recommendation followed.

(EL) Monsieur le Président en exercice, je souhaiterais que vous nous disiez si cette citation est exacte. Car écrire "may be denied" (peut être refusée) plutôt que "will be denied" (sera refusée) implique que l’Union européenne ou un de ses États membres jouit, au bout du compte, de la possibilité de remettre une personne aux autorités des États-Unis, même si les termes imposés par l’Union européenne ne sont pas acceptés et que la peine de mort est prononcée ou appliquée.
(EL) Mr President-in-Office, I should like clarification as to whether this is true: ‘may be denied’ and not ‘will be denied’ means that the European Union or a Member State of the European Union ultimately has the facility to hand someone over to the United States, despite the fact that the European Union's terms will not be accepted and the death penalty will be imposed or applied.

- Monsieur le Président, on ne peut qu'être favorable à ce que toute personne qui jouit en principe du droit de libre circulation dans l'Union européenne soit protégée par un régime de sécurité sociale, que cette personne ait un emploi ou se trouve au chômage.
– (FR) Mr President, there is no option but to agree with the idea that any person with the right to move freely within the European Union should be protected by a social security system, regardless of whether they are employed or unemployed.

à l'instar de la Convention nº 108 (1981) du Conseil de l'Europe et des lignes directrices de l'OCDE (1980) et de l'ONU (1990), la directive fonde cette protection sur la définition de droits spécifiques dont jouit la personne concernée et sur les obligations qui en découlent pour ceux qui traitent les données ou exercent un contrôle sur ce traitement;
the Directive, which is modelled on Council of Europe Convention No. 108 (1981) and the OECD (1980) and UN (1990) guidelines, is based on identifying rights for the data subject and corresponding obligations on those who process data or who exercise control over such processing;

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act 1867, the following shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but (a) except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they ...