- lorsque la personne désignée est nommée ou payée par une association professionnelle ou par une entreprise, elle ne doit pas avoir travaillé, au cours des trois dernières années précédant son entrée en fonction, pour cette association professionnelle ou un de ses membres ou pour l'entreprise en cause.
- if the person concerned is appointed or remunerated by a professional association or an enterprise, he must not, during the three years prior to assuming his present function, have worked for this professional association or for one of its members or for the enterprise concerned.