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Traduction de «cette personne elle sera nommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une personne responsable sera nommée par la direction. Son autorité et sa responsabilité auront été clairement spécifiées de manière à garantir la mise en œuvre et le maintien d’un système de qualité.

A responsible person should be appointed by the management, who should have clearly specified authority and responsibility for ensuring that a quality system is implemented and maintained.


Si plus d’un mandataire est approuvé, CGD est habilité à choisir laquelle de ces personnes approuvées sera nommée comme mandataire.

If more than one name is approved, CGD is free to decide which of the approved persons should be appointed as Trustee.


Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.

This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.


Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.

This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.


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elle est porteuse de possibilités afférentes à divers produits, services et modèles d'entreprise émergents et, surtout, elle sera bien adaptée pour répondre au besoin urgent de personnes qualifiées dans ce secteur.

It offers possibilities for various emerging products, services and business models, and – above all – it will be well-suited to address the urgent need for qualified people in this sector.


Une personne sera nommée pour traiter les plaintes et aura à sa disposition un personnel d’appui suffisant.

A person should be appointed to handle complaints and allocated sufficient support personnel.


5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée ...[+++]

5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.


5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée ...[+++]

5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.


Ceci concerne, en particulier, les personnes chargées de la préparation de la législation, de son application ainsi que des contrôles et inspections (OAV), de même que le Centre commun de recherche et les responsables en matière de recherche et développement dans la Communauté. De cette façon, les conclusions de l'Autorité pourront être utilisées au mieux et elle sera tenue informée des que ...[+++]

This will concern, in particular, those charged with the preparation of legislation, law enforcement and the operation of controls and inspections (FVO), as well as the Joint Research Centre and those in charge of Community RD. This will ensure that the Authority's findings can be used to the best effect possible, and that it is kept informed of issues of direct consequence for its own activities.


- lorsque la personne désignée est nommée ou payée par une association professionnelle ou par une entreprise, elle ne doit pas avoir travaillé, au cours des trois dernières années précédant son entrée en fonction, pour cette association professionnelle ou un de ses membres ou pour l'entreprise en cause.

- if the person concerned is appointed or remunerated by a professional association or an enterprise, he must not, during the three years prior to assuming his present function, have worked for this professional association or for one of its members or for the enterprise concerned.




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Date index: 2022-12-04
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