Vertaling van "cette personne devra-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’apport des personnes plus âgées à la société est souvent ignoré: on oublie qu’elles prennent soin d’autres personnes et qu’elles mènent des activités de bénévolat; elles devraient donc recevoir un soutien approprié pour continuer dans cette voie.
The contributions of older people to society as carers for others or volunteers are often overlooked, and they should be given adequate support to pursue this.

Le sénateur Banks : Je comprends que l'analogie n'est pas très bonne. Si une personne — et je suppose que le terme « personne » désigne un particulier ou un groupe de particuliers au sein d'une organisation — avait l'intention d'intenter une action en vertu de la LCPE en raison d'une infraction aux dispositions de cette loi, à qui devra-t-elle prouver ou montrer que l'infraction a causé une atteinte importante?
Senator Banks: I understand that is not a good analogy, but if a person — and I am presuming that we mean " person" in the sense of an individual or a group of people in an organization — were to undertake to begin an action under CEPA for a contravention of the provisions of CEPA, to whom do they need to first prove or show that that action has caused significant harm?

Elles imposent aux États membres de veiller à la responsabilité des personnes morales, tout en excluant que cette responsabilité soit une alternative à celle des personnes physiques, et d’appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des personnes morales, et elles exposent les sanctions possibles.
They require Member States to ensure liability of legal persons, while excluding that such liability is alternative to that of natural persons, and to apply effective, proportionate and dissuasive sanctions on legal persons, and they outline the possible sanctions.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Le sénateur Segal : Le sénateur peut-il garantir aux honorables sénateurs que les frais ne continueront pas d'augmenter à mesure qu'augmentent les coûts généraux et n'atteindront pas un niveau tel qu'une personne qui a purgé sa peine dans une des prisons de Sa Majesté, qui s'est suffisamment bien comportée pour mériter d'être libérée à la fin de sa peine ou d'obtenir la liberté conditionnelle, qui travaille dans la collectivité et dont le comportement est irréprochable, devra, lorsqu'elle fait sa demande, soit assumer le coût des excès bureaucratiques, soit purger, en quelque sorte, une peine supplémentaire parce que la bureaucratie n'a pas bien géré les fonds mis à sa disposition, sans que cette personne n'ait fait quoi que ce soit de mal depuis sa mise en liberté alors qu'elle essayait de reconstruire sa vie?
Senator Segal: Can the honourable senator assure all honourable senators that this will not be some kind of escalating ladder that, as costs go up, the costs of applying will go up, such that a person who served his or her sentence in one of Her Majesty's prisons, had sufficiently good behaviour either to be allowed out at the end of the sentence, or granted parole on various occasions, and works in a blameless way in the community as a citizen doing their best will not have to face, when making application, either (a) the cost of further bureaucratic excess and expense or (b) the implication of a further sentence because the bureaucracy has been wasteful in the way that it manages our funds, not because they have done anything bad while out of prison trying to rebuild his or her life?

Lorsqu'une demande est recommandée par le HCR, après qu'une personne revendique le statut de réfugié au sens de la convention et obtient un engagement d'un groupe formé de cinq citoyens canadiens, une fois que cette demande a été réglée à Mississauga et qu'elle a été renvoyée à Damas, combien de temps cette personne devra-t-elle attendre avant de rencontrer un agent?
When a UNHCR case is presented, after somebody applies for UNHCR status and receives a group-of-five sponsorship from Canada, and it is cleared in Mississauga and is sitting at the post in Damascus, what is the length of time before that individual is to be seen?

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Dans ce cas (voir section 22.1), le bureau d'ordre approprié devra enregistrer la réception de l'enveloppe et seule la personne à laquelle elle est adressée pourra ouvrir l'enveloppe intérieure et accuser réception des documents qu'elle contient.
In such a case, the appropriate Registry (see Section 22.1) shall log the arrival of the envelope, and only the individual to whom it is addressed may open the inner envelope and acknowledge receipt of the documents it contains.

Elle est organisée au Parlement européen, sous l'égide de l'intergroupe "Personnes handicapées" de cette Institution par Disabled Peoples' International, en coopération avec toutes les organisations non gouvernementales du Forum européen des personnes handicapées, et elle bénéficie du soutien de la Commission européenne.
Organised by Disabled Peoples' International in cooperation with all Non-Governmental Organisations in the European Disability Forum, the conference is supported by the European Commission.

- pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle, cette condition ne devrait pas créer de difficulté, puisqu'elles sont couvertes par l'assurance-maladie. - pour les autres personnes non-actives, elles devront, au moment de la demande de droit de séjour, s'affilier au régime d'assurance- maladie du pays d'accueil ou souscrire une assurance privée couvrant ce risque. assistance sociale - pour les étudiants, le droit de séjour doit être reconnu sur la seule base de l'inscription à un établissement d'enseignement pour y suivre des cours de formation professionnelle.
- for persons who have ceased their occupational activity this requirement should not constitute an obstacle since they are covered by a sickness insurance scheme; - other non active persons should, when applying for the right of residence joint the sickness insurance scheme in the host country or join a private health insurance scheme. - 3 - Social assistance : - students should be granted the right of residence on the basis of registering with an educational institution and the following of training courses.