Vertaling van "cette personne citée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

inspecter les documents et pièces relatifs à cette personne
examine any record or document respecting such person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une partie citée à comparaître à une audience peut solliciter l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence, pour autant que cette technologie soit disponible et lorsque les modalités d’une comparution en personne seraient disproportionnées par rapport au litige.
A party summoned to attend an oral hearing may request the use of videoconferencing technology where such facilities are available and where attending in person would be disproportionately costly to the claim.

Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, le principe de non-discrimination ne s’applique qu’à des personnes se trouvant dans des situations identiques ou comparables et requiert, par ailleurs, que les différences de traitement entre différentes catégories de fonctionnaires ou d’agents temporaires soient justifiées sur la base d’un critère objectif et raisonnable et que cette différence soit proportionnée au but poursuivi par cette différenciation (arrêt Afari/BCE, T‑11/03, EU:T:2004:77, point 65, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that the principle of non-discrimination applies only to persons who are in identical or comparable situations and, moreover, requires that differences in treatment between different categories of officials or temporary staff must be justified on the basis of objective and reasonable criteria and that the difference must be proportionate to the aim pursued by the differential treatment (judgment in Afari v ECB, T‑11/03, EU:T:2004:77, paragraph 65 and the case-law cited therein).

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Si nous voulons y faire référence maintenant c'est parce que c'est la propre histoire de cette personne racontée dans ses propres termes par cette personne avec les avantages cités par cette personne d'avoir raconté publiquement son histoire.
At this point, the reason for wanting to refer to it is that it is this person's own story, told in this person's own words, with the benefits this person has identified to having gone public with the story.

(a) a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;
(a) was summoned in person or informed in accordance with the national law of the issuing Member State through a competent representative and in due time, of the scheduled date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia and informed about the fact that such a decision may be handed down in case the person does not appear for the trial;

Cependant, elle prévoit certaines dérogations à cette règle, notamment dans le cas où la personne concernée a donné son consentement explicite ou lorsque – je cite – le traitement est nécessaire aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques en matière de travail.
However, it provides for a number of exceptions to the rule, notably if the individuals concerned have given their explicit consent or if – and I quote – processing is necessary for the purposes of carrying out obligations and specific rights in the field of employment law.

Dans le domaine de la copie privée, les amendements de compromis approuvés par la commission ont représenté une nouveauté importante pour le soutien des auteurs car ils définissent que cette copie privée doit être effectuée - je cite textuellement - "par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires des droits reçoivent une compensation équitable".
The reason why, as far as private copying is concerned, the compromise amendments adopted in committee represented a major new development benefiting the authors lies in the fact that they stipulate that private copying – and I quote – must be "made by a natural person for private use and for ends that are neither directly or indirectly commercial, on condition that the rightholders receive fair compensation".

Parmi les amendements proposés, je cite l'insertion, dans cette recommandation, d'une catégorie particulière - celle des chercheurs -, étant donné que le Livre vert incluait, à l'origine, ce groupe de personnes.
I would draw attention, out of the amendments tabled, to the inclusion in this recommendation of the specific category of researchers, since this category was originally included in the Green Paper.

Si l'on se penche sur les raisons de cette appréhension, il est intéressant de noter que les quatre difficultés principales invoquées par les personnes interrogées sont: * les difficultés rencontrées en matière de service après-vente (citées dans 54 % des réponses), * l'obstacle de la langue (37 %), * les difficultés en cas de différend (33 %), * les difficultés pour être informé et conseillé (29 %).
Looking at the reasons for such apprehension, it is interesting to note that the four principal difficulties cited by respondents were: * difficulties with after-sales service (mentioned by 54 % of respondents); * language difficulties (37 %); * difficulties to settle disputes (33 %); * difficulties in obtaining information and advice (29 %).