Vertaling van "cette peine au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau liminaire d'audition lié à l'âge et au bruit | HTLAN,cette valeur est une combinaison des composantes liées au bruit(NIPTS)et à l'âge(HTLA) [Abbr.]
hearing threshold level associated with age and noise | HTLAN,the value HTLAN is a combination of the components associated with noise(NIPTS)and age(HTLA) [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut avoir un processus uniforme de détermination de la peine mais si la mise en oeuvre de cette peine au niveau correctionnel varie énormément d'une province à l'autre, cela sape complètement l'intention du projet de loi.
I am concerned that you can have a consistent process of sentencing, but if the actual implementation of that sentence for corrections has huge variation across the country, that completely undermines the intentions of the bill.

Le manque d'uniformité des peines est certainement l'un des facteurs en faveur de la détermination des peines au niveau judiciaire.
The issue of the range in sentencing is certainly one of the factors in the consideration of going to judicial sentencing.

Il est vrai que dans les cercles académiques, en Europe et ailleurs, le débat est actuellement en cours quant à l’efficacité de cette peine au niveau préventif et au niveau de la protection des êtres humains.
It is true that in academic circles, in Europe and elsewhere, a debate is, nevertheless, in progress on the effectiveness of this punishment in terms of its preventative action and the protection of innocent human beings.

Au contraire, le rapporteur pense que les initiatives liées à l’imposition de peines au niveau de l’Union européenne sont «tout-à-fait cohérentes par rapport à l’interprétation extensive que la Commission a voulu donner à l’arrêt de la Cour de justice».
The rapporteur believes, instead, that initiatives in connection with imposing penalties at EU level are ‘perfectly consistent with the Commission’s broad interpretation of .the judgment of the Court of Justice’.

Nous avons invité à plusieurs reprises le gouvernement américain à réintroduire un moratoire sur la peine de mort au niveau fédéral, et nous espérons que les États-Unis envisageront d'abolir cette peine par la voie législative dans un avenir prévisible.
We have repeatedly urged the US Government to reintroduce a moratorium on the death penalty at Federal level and we hope that the United States will consider abolishing the death penalty by law in the foreseeable future.

– (PT) Mon pays, le Portugal, était un précurseur de l'abolition de la peine de mort en 1867 et je suis donc très fier de l'initiative de la présidence portugaise aux fins de l'établissement d'une journée européenne contre la peine de mort en accord avec toutes les actions du Portugal au niveau international, dans le cadre de l'Europe et des Nations unies, aux fins de l'abolition de la peine de mort et en protestation contre les gouvernements qui sont les principaux auteurs de cette pratique inhumaine, notamment en Chine, aux États-Unis et en Iran.
– (PT) My country, Portugal, was a forerunner in the abolition of the death penalty in 1867 and I therefore take the greatest pride in this initiative by the Portuguese Presidency to institute a European Day against the Death Penalty in line with all Portugal’s actions at international level, within the framework of Europe and the United Nations, for the abolition of the death penalty and in protest against the governments who are the main perpetrators of that inhuman practice, in particular China, the United States and Iran.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) demande à présenter le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine).
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) moved for leave to introduce Bill C-293, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code (sentencing judge to determine level of security of incarceration of inmate for first third of sentence).

M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/RD) demande à présenter le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine).
Mr. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/DR) moved for leave to introduce Bill C-412, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code (sentencing judge to determine level of security of incarceration of inmate for first third of sentence).

E. apprenant que le ministère américain de la Justice effectuerait une enquête sur la race et le décret des peines de mort au niveau fédéral et demandant que soit rendus publics la méthodologie et la portée de cette étude,
E. noting reports that the US Justice Department is conducting a review into race and the federal death penalty and urging that the methodology and scope of this study be made public,

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code (sentencing judge to determine level of security of incarceration of inmate for first third of sentence)