Vertaling van "cette partie accepte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

accepter | adopter | munir | prendre son parti | revêtir de l'acceptation | s'incliner | souscrire à | viser
to accept

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

partie qui ne consent pas à cette application
non-consenting party

Règles d'échantillonnage pour les contrôles par attributs- Partie 1 : Plans d'échantillonnage pour les contrôles lot par lot, indexés d'après le niveau de qualité acceptable (NQA)
Sampling procedures for inspection by attributes- Part 1: Sampling plans indexed by acceptable quality level (AQL) for lot-by-lot inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'apprécie l'appui du Parti progressiste conservateur à l'égard de cette mesure, mais il faut que les deux parties acceptent de recourir à l'arbitrage et nos amis américains n'ont pas exprimé leur accord à cette fin.
I welcome the Conservative Party's support for that position. But it takes two people to agree to binding arbitration and we have not had that agreement from our American friends.

Je vais lire un paragraphe du rapport qui se rapporte aux votes par procuration, car il permet de comprendre ce qu'est le pairage aux fins du scrutin et pourquoi cette pratique devrait être abandonnée. Voici la citation: «Les partis politiques de Nouvelle-Zélande appliquent depuis de nombreuses années un système de pairage qui fait en sorte que lorsqu'un député est absent de la Chambre, un député d'un autre parti accepte en contrepartie de ne pas voter.
On the issue of proxy votes, I will read a paragraph from the report, because it describes for everybody what vote pairing is and why there should be a change: “Parties in New Zealand have for many years operated a system of pairing where the effect of a member who is absent from the House is cancelled out by a member from another party agreeing not to vote while the other member is absent.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

ii) lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.
(ii) where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s’entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

Peut-être que si le député consacrait sa période de questions et d'observations à répondre aux préoccupations que suscite le projet de loi et à s'assurer qu'elles sont abordées dans le cadre du débat, nous pourrions adopter le projet de loi très rapidement à cette étape, car c'est un bon projet de loi en principe, comme je l'ai dit, et tous les partis acceptent d'en accélérer l'étude.
Perhaps if the member would spend his questions and comments on dealing with the concerns on the bill and making sure they are put forward in this debate, then we could move the bill forward very quickly, because in principle it is a good bill, as I said, and all the parties are agreeing to get it done very quickly.

Deuxièmement, l’Union africaine peut et doit être utilisée dans une plus large mesure, afin d’assurer que les différentes parties acceptent au moins une partie de l’accord de paix sur le Darfour. À cette fin, le soutien de partenaires internationaux, y compris l’Union européenne, est également nécessaire.
Secondly, the African Union can and must be used to a greater extent, in order to ensure that the different parties accept at least part of the Darfur peace agreement, but, to this end, the support of international partners, including the European Union, is also needed.

Et même, la dernière fois, on a prolongé jusqu'à la fin du mois de juin (1445) Si l'honorable député croit, et si son parti accepte, que les commissions d'enquête devraient avoir carte blanche, que lorsqu'elles débutent, on ne devrait jamais leur demander de terminer leurs travaux avant que tout le monde soit satisfait, l'honorable député devrait soumettre cette proposition au public canadien pour voir sa réaction.
And, the last time, it was extended to the end of June (1445) If the hon. member and his party believe that commissions of inquiry should have carte blanche and that, once they have begun, they should carry on until everyone is happy, the hon. member should propose this to the Canadian public and see how it reacts.

tenir compte des observations présentées sous une forme ou par une méthode qu'il juge indiquée ou que les parties acceptent, à condition que cette méthode soit l'arbitrage des offres finales choisies.
consider such submissions provided in such form or by such method considered appropriate or to which the parties agree, provided one such method be final offer selection arbitration.