Vertaling van "cette participation étrangère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation étrangère majoritaire
foreign majority interest

participation étrangère au capital social
foreign equity

société à participation étrangère | SPE [Abbr.]
foreign investment company | FIC [Abbr.]

société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]
foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]

participation étrangère au capital des entreprises nationales
foreign equity holdings of domestic enterprises

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, on a une situation où il est clair que la participation étrangère et les conséquences de cette participation étrangère, qui entre autres, sont une sortie de capitaux et l'absence de réinvestissement, l'absence de R-D et tout le reste, ont contribué au problème des lignes aériennes Canadien International.
So you had a situation where clearly that foreign ownership and the implications of foreign ownership, which, among others, are outflow of capital and lack of reinvestment, lack of R and D and all the rest of it, were part of the problem at Canadian Airlines. They had to be part of it.

Même si le Cabinet portait cette limite à 49 p. 100, par exemple, l'Office devrait quand même déterminer, si la participation étrangère était de 49 p. 100, si ce sont toujours les Canadiens qui en ont le contrôle.
Even if the cabinet were to change it to 49%, for example, the agency would still have to decide, if something was owned 49% by foreigners, whether it was controlled in fact by Canadians.

Mais pour répondre à la question de Mme Meredith, si nous réussissons à constituer une compagnie aérienne en définitive, n'est-il pas logique de penser que, comme vous l'avez dit, il y aura suffisamment d'argent pour assurer le succès de cette compagnie, qu'il ne sera pas nécessaire de porter la participation étrangère à 49 p. 100 et d'emprunter à l'étranger ou même chez nos voisins simplement?
But referring to Ms. Meredith's question, if we are successful in putting together one airline at the end of the day, wouldn't it be logical to assume too then that, as you have indicated, the money will be there for the success of this airline, without having to go to 49% and borrow money from abroad or even next door?

Je crois savoir que d'autres pays du monde aiment cette limite de 25 p. 100. Mais il n'en reste pas moins qu'une société peut rester canadienne avec une participation étrangère inférieure à 50 p. 100, du moment que les actions avec droit de vote soient aux mains de Canadiens.
I understand that other countries in the world like this 25%. The fact remains that you can continue to have a Canadian corporation with foreign ownership of less than 50% as long as the voting shares are such that they still reside in the hands of Canadians.

En outre, si la mesure litigieuse est inhérente au système fiscal espagnol, les participations étrangères prises avant cette date doivent aussi pouvoir bénéficier de la mesure, ce qui n’est pas le cas, puisque la déduction fiscale n’est octroyée qu’aux participations prises après le 1er janvier 2002.
In addition, if the measure at issue is inherent to the Spanish tax system, foreign shareholdings acquired prior to that date should also qualify for the measure, which is not the case since the tax relief is granted only for shareholdings acquired after 1 January 2002.

| 3)CY, LV, LT, MT, PL, RO: néant.EE:Assurance vie et assurance autre que sur la vie:néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurances constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. | |
| (3)CY, LV, LT, MT, PL, RO: noneEE:life and non-life insurance:None, except the management body of an insurance joint-stock company with foreign capital participation may include citizens of foreign countries in proportion to the foreign participation, but not more than half of the members of the management group; the head of the management of a subsidiary or an independent company must permanently reside in Estonia.Reinsurance and retrocession, insurance intermediation and services auxiliary to insurance: none | |

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

Pour l’essentiel, il dispose qu’une entreprise imposable en Espagne peut déduire de son assiette imposable la survaleur résultant d’une prise de participation d’au moins 5 % dans une société étrangère, par des tranches annuelles égales, durant les 20 années qui suivent cette prise de participation au maximum.
It essentially provides that a company which is taxable in Spain may deduct from its taxable income the financial goodwill deriving from the acquisition of a shareholding of at least 5 % of a foreign company, in equal yearly instalments, for up to 20 years following the acquisition.

| 3)CY, LV, LT, MT, PL: néant.EE: Assurance vie et assurance autre que sur la vie: néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurance constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.
| 3.CY, LV, LT, MT, PL: None.EE: Life and non-life insurance: None, except the management body of an insurance joint-stock company with foreign capital participation may include citizens of foreign countries in proportion to the foreign participation, but not more than half of the members of the management group; the head of the management of a subsidiary or an independent company must permanently reside in Estonia.

Les propositions qui sont à l'examen en vue de parvenir à un premier accord cette année, notamment la position des États-Unis à l'égard d'une participation étrangère à hauteur de 49 % dans les compagnies aériennes américaines, ne seraient, en principe, acceptables qu'à condition d'être nettement améliorées, dans le sens d'un meilleur équilibre entre les intérêts de la Communauté et ceux des États-Unis, et dans la mesure où les deux parties s'engageraient à poursuivre les négociations, selon un calendrier précis, en vue de réaliser pleinement l'espace aérien ouvert.
The proposals on the table for an initial agreement this year, including a movement by the US to 49% foreign ownership of its airlines, would, in principle, be acceptable only if a tangible improvement could be made to those proposals, to bring about a better balance of the interests between the Community and the United States, and if both sides were committed to further negotiations, within a specified timeframe, on achieving the full Open Aviation Area concept.