Traduction de «cette participation établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

la communauté de valeurs établie entre les Etats participants
the Community of values established among the participating States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois cette participation établie, il doit également démontrer qu'il est atteint d'une invalidité mentale ou physique grave et prolongée qui l'empêche de faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail.
Once established, they also have to demonstrate that they have a severe and prolonged mental or physical disability that prevents them from regularly working at any job.

«proposition de transaction»: la présentation spontanée par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, d'une déclaration reconnaissant sa participation à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction, ou renonçant à contester une telle participation, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;
‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking’s acknowledgement of or renunciation to dispute its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement, which was drawn up specifically to enable the authority to apply a simplified or expedited procedure;

c) sous réserve de l’alinéa d), la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire qui comprend des droits discrétionnaires dans une fiducie est égale au taux de participation canadienne le moins élevé des bénéficiaires dont les droits discrétionnaires constituent cette catégorie déterminée si les mots «arrondi au pourcentage» de l’article 16 se lisaient «arrondi au dixième de point de pourcentage le plus près» et, pour plus de certitude, sous réserve de l’alinéa f), si ces bénéficiaires comprennent une personne qui a ou qui pourrait avoir un taux de participation canadienne nul, même si l’identité de cette personne ne peut pas être établie, la participation canadienne de cette catégorie est réputée être nulle;
c) subject to paragraph (d), the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity that comprises discretionary interests in a trust shall be equal to the lowest Canadian ownership rate of any of the beneficiaries whose discretionary interests constitute that class determined as if the words “rounded to the nearest whole number” in section 16 read “rounded to the nearest 10th of a percentage point” and, for greater certainty, subject to paragraph (f), if such beneficiaries include a person that has or may have a Canadian ownership rate of nil, whether or not the identity of that person can be ascertained, the beneficial Canadian ownership of the class shall be deemed to be nil;

(31 ter) Si la BCE doit obtenir des informations de la part d'une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles conditions ne sont pas applicables et exécutoires dans l'État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l'autorité nationale compétente de cet État membre.
(31b) When the ECB needs to require information from a person established in a non-participating Member State but belonging to a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company established in a participating Member State, or to which such credit institution, financial holding company or mixed financial holding company has outsourced operational functions or activities, and when such requirements will not apply and will not be enforceable in the non-participating Member State, the ECB should coordinate with the national competent authority in the non-participating Member State concerned.

La limitation de la déductibilité des frais de participation de la société mère établie aux Pays-Bas dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre, à la condition que cette dernière rapporte des bénéfices imposables aux Pays-Bas, constitue une restriction injustifiée à la liberté d'établissement
To limit the ability of a parent company established in the Netherlands to deduct costs in connection with its holding in a subsidiary established in another Member State to cases where that subsidiary generates profits taxable in the Netherlands constitutes an unjustified restriction on freedom of establishment.

1. Toute entité juridique, établie dans un pays tiers, peut participer en sus du nombre minimal de participants fixé conformément aux dispositions de l’article 5 aux activités de RDT, si cette participation est compatible avec les intérêts de la Communauté.
1. Any legal entity established in a third country may participate, over and above the minimum number of participants fixed in accordance with the terms of Article 5, in RTD activities provided that this concords with the interests of the Community.

1. Toute entité juridique, établie dans un pays tiers, peut participer en sus du nombre minimal de participants fixé conformément aux dispositions de l’article 6 aux activités de RDT, si cette participation est compatible avec les intérêts de la Communauté.
1. Any legal entity established in a third country may participate, over and above the minimum number of participants fixed in accordance with the terms of Article 6, in RTD activities provided that this concords with the interests of the Community.

1. Sous réserve des autres restrictions pouvant être précisées dans le programme de travail du programme spécifique, toute entité juridique établie dans un pays tiers peut participer aux activités de RDTF en sus du nombre minimal de participants fixé conformément aux dispositions de l'article 6, si cette participation est prévue au titre d'une activité de RDTF ou si elle est nécessaire à la réalisation de l'action indirecte
1. Subject to other restrictions that may be specified in the work programme of the specific programme, any legal entity established in a third country may participate in RTDT activities, over and above the minimum number of participants fixed in accordance with the terms of Article 6, if such participation is provided for under an RTDT activity or if it is necessary for carrying out the indirect action.

«1) L'article 52 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application d'une législation d'un État membre qui empêche une société établie sur le territoire de cet État de bénéficier de dégrèvements fiscaux relatifs aux pertes subies par une autre société, établie elle aussi dans cet État et contrôlée par la première par l'intermédiaire d'une société de portefeuille, si l'activité de cette dernière consiste uniquement ou principalement à détenir des participations dans des sociétés contrôlées n'ayant pas leur siège dans le même État membre, cela dans la mesure où cette législation constitue une restriction à l'exercice du droit d'établissement dans d'autres États membres de l'Union européenne.
He proposed that the Court should reply as follows: '(1) Article 52 of the Treaty is to be interpreted as precluding the application of legislation of a Member State which prevents a company established in the territory of that State from obtaining tax relief in respect of losses incurred by another company, established in the same State and controlled by the first company through a holding company, in cases where the holding company's business consists, wholly or mainly, in holding shares of subsidiaries resident outside that State, in so far as such legislation constitutes a restriction on the exercise of the right of establishment in other Member States of the European Union.

6. rappelant que l'intégration complète de la Libye dans le processus de Barcelone serait la bienvenue et reste l'objectif global du dialogue avec la Libye; réaffirmant que la participation à ce processus reste subordonnée à la présentation par la Libye d'une demande formelle de participation au processus et à l'adoption par cette dernière de l'ensemble de l'acquis de Barcelone et que les possibilités de coopération avec ce pays demeureront limitées aussi longtemps qu'une telle participation ne sera pas établie;
6. Recalling that Libya's full integration into the Barcelona Process would be welcomed and remains the overall objective of engagement with Libya; reiterating that participation in the Barcelona Process remains subject to Libya's formal application to the Process and acceptance of the whole Barcelona acquis and that the possibilities for cooperation with Libya will remain limited until such participation;