Traduction de «cette organisation puisse remplir » (Français → Anglais) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

(f) contribuer à la mise en œuvre du nouveau dispositif unique et composite chargé des questions liées au genre et remplaçant les quatre entités des Nations unies existant en cette matière, dans le cadre du processus en cours pour une meilleure cohérence du système des Nations unies; soutenir pleinement ONU Femmes et recommander un budget approprié afin que cette organisation puisse remplir son rôle de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et protéger et autonomiser les femmes, notamment dans les situations de conflit et d'après-crise, en étroite coordination avec d'autres parties du système des Nations unies, et rester en contact étroit avec cette organisation, appliquer le principe de l'égalité des sexes dans toutes les phases des actions de préparation aux crises de l'instrument de stabilité,
(f) to contribute to the operationalisation of the new single composite gender architecture replacing the four existing UN gender entities within the framework of the ongoing system-wide coherence (SWC) process; to fully support and advocate an adequate budget for UN Women so that this body can fulfil its role of promoting gender equality and to protect and empower women, including in conflict and post-crisis situations, working in close coordination with other parts of the UN system, and to maintain close contacts with this organisation; to apply gender mainstreaming in all the crisis preparedness actions of the Instrument for Stability (IfS),

contribuer à la mise en œuvre du nouveau dispositif unique et composite chargé des questions liées au genre et remplaçant les quatre entités des Nations unies existant en cette matière, dans le cadre du processus en cours pour une meilleure cohérence du système des Nations unies; soutenir pleinement ONU Femmes et recommander un budget approprié afin que cette organisation puisse remplir son rôle de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et protéger et autonomiser les femmes, notamment dans les situations de conflit et d'après-crise, en étroite coordination avec d'autres parties du système des Nations unies, et rester en contact étroit avec cette organisation, appliquer le principe de l'égalité des sexes dans toutes les phases des actions de préparation aux crises de l'instrument de stabilité,
to contribute to the operationalisation of the new single composite gender architecture replacing the four existing UN gender entities within the framework of the ongoing system-wide coherence (SWC) process; to fully support and advocate an adequate budget for UN Women so that this body can fulfil its role of promoting gender equality and to protect and empower women, including in conflict and post-crisis situations, working in close coordination with other parts of the UN system, and to maintain close contacts with this organisation; to apply gender mainstreaming in all the crisis preparedness actions of the Instrument for Stability (IfS),

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Enfin, les propositions de modifications au règlement instituant l'ABE feront en sorte que cette autorité puisse continuer à remplir sa mission de façon efficace pour tous les États membres.
Finally, the proposed amendments of the EBA Regulation will ensure that the EBA can continue to fulfil its mission effectively as regards all Member States.

15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité Droits de l'Homme de son secrétariat général, afin d'assurer sa participation aux dialogues politiques, y compris ceux fondés sur des accords de coopération que conduit la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à donner aux droits de l'Homme et à la démocratie la place qu'il convient dans toutes les politiques de l'UE, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; réclame à cet effet l'adoption des mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir cette mission, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
15. Calls on the Council to enhancethe role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, withinits Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;

15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité "Droits de l'homme" de son secrétariat général, en lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultations fondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrer comme il se doit les droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet, que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
15. Calls on the Council to enhance the role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, within its Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;

Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges, en particulier en vue d'aider la République du Tadjikistan à aligner ses dispositions législatives et réglementaires sur les règles de l'OMC et à remplir ainsi dès que possible les conditions d'adhésion à cette organisation.
Such cooperation shall include specific issues directly relevant to trade facilitation, in particular with a view to assisting the Republic of Tajikistan to harmonise its legislation and regulations with WTO rules and so fulfil as soon as possible the conditions of accession to that Organisation.