Vertaling van "cette ordonnance sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours civils suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 calendar days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

J'ai moi-même pratiqué le droit criminel pendant des années, et je vous assure que, de façon générale, quand les juges émettent une condition dans un cautionnement pour que soient remises des armes à feu, ils parlent aux policiers pour savoir comment cette ordonnance sera justement appliquée.
I practised criminal law for years and I can assure you that when judges issue a condition on bail for firearms to be turned over, they talk to the police to find out how this order will be applied.

Dans l'affaire Holly Jones, une ordonnance sera prononcée, et pour ce qui est de cette personne de 18 ans, il se peut que ce ne soit pas le cas.
In Holly Jones, it will be ordered, and with respect to this 18-year-old, it may not.

2. Une ordonnance d'exécution européenne n'est pas transmise lorsque la personne qui a fait l'objet d'une sanction a sa résidence légale habituelle dans l'État d'émission, à moins que la personne condamnée ne consente au transfèrement ou que la décision ou une décision administrative prise à la suite de ladite décision ne comporte une mesure d'expulsion ou d'éloignement ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, après avoir purgé sa peine, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'État d'émission.
2. A European enforcement order shall not be forwarded if the person on whom the sentence has been imposed has his permanent legal residence in the issuing State, unless the sentenced person consents to the transfer or unless the decision or an administrative decision consequential to that decision includes an expulsion or deportation order or any other measure as a result of which that person will no longer be allowed to remain in the territory of the issuing State after serving a sentence.

La durée de l'ordonnance sera d'un maximum de 80 jours, avec possibilité de proroger cette période, lorsque le commissaire n'aura pas réussi à obtenir tous les renseignements nécessaires pour terminer son enquête et, ainsi, déterminer si une demande sera déposée auprès du Tribunal de la concurrence.
The maximum duration of an interim order will be 80 days, with a possibility of extension if the commissioner has not succeeded in obtaining the necessary information to complete his investigation and thus to determine whether an application will be made to the competition tribunal.

Il n'est plus nécessaire de se tourner vers le Tribunal de la concurrence pour obtenir cette autorisation, et la partie intéressée n'est plus avisée du fait qu'une ordonnance sera rendue; enfin, elle n'a plus la possibilité de présenter des observations.
You don't have to go to the Competition Tribunal for this authority, nor is the party given notice of the fact that the order is going to be made or given the opportunity to make representations about it.