Vertaling van "cette opération était impliquée " (Frans → Engels) :

Tel est le cas notamment lorsque l’assujetti, auquel les biens ou les services servant de base pour fonder le droit à déduction ont été fournis, savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude commise par le fournisseur ou un autre opérateur en amont.
That will, in particular, be the case where the taxable person to whom were supplied the goods or services constituting the basis for the right to deduct knew, or ought to have known, that that transaction was connected with fraud previously committed by the supplier or by another trader at an earlier stage in the transaction.

Sur cette base, il a été conclu que la société était impliquée dans une opération d’assemblage.
On this basis the company was found involved in an assembly operation.

Étant donné que la société n’a pas été en mesure de fournir des données fiables, il n’a pas pu être déterminé si elle était impliquée dans des opérations d’assemblage.
Since the company could not provide reliable data, it could not be established whether it was involved in assembly operations.

L’enquête a révélé que la société ne disposait pas des équipements suffisants pour justifier les volumes d’exportations vers l’Union durant la PR. En l’absence d’une autre justification, il peut être conclu que la société était impliquée dans des pratiques de contournement par des opérations de réexpédition.
The investigation revealed that the company did not own sufficient equipment to justify the volumes of exports into the Union in the RP and, in the absence of any other justification, it can be concluded that the company was involved in circumvention practices via transhipment.

Cependant, la Cour relève que l’exonération de la TVA se rattachant à une transaction intracommunautaire ne peut être accordée au vendeur lorsqu’il savait ou aurait dû savoir que cette transaction était impliquée dans une fraude commise par l’acheteur et qu’il n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter cette fraude.
However, the Court points out that a vendor may not be granted the VAT exemption attaching to an intra‑Community transaction if it knew or should have known that the transaction was part of a tax fraud committed by the purchaser and had not taken every step which could reasonably asked of it to prevent that fraud from being committed.

Toutefois, cette déduction doit être refusée si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude
However, that deduction must be refused if the taxable person knew, or ought to have known, that the transaction relied on as a basis for the right to deduct was connected with fraud

(14) Mastra Industries a confirmé ses liens avec Nufarm Malaysia et a expliqué que la réponse fournie par la Commission à cette dernière lui avait donné à penser que Nufarm Malaysia n'était impliquée en aucune manière.
(14) Mastra Industries confirmed its relationship with Nufarm Malaysia and explained that the Commission reply to Nufarm Malaysia led Mastra Industries to believe that Nufarm Malaysia was not involved in any way.

La Commission n'a su que plus tard qu'une société en Belgique était impliquée dans cette affaire.
The Commission only became aware later that a firm in Belgium was involved.

À ce moment, Devco était impliquée dans une vague lettre d'intention visant à transférer les terrains de Donkin et les baux à une entreprise privée qui était subitement apparue à cette fin.
By that time, Devco had entered into a rather dubious letter of intent to transfer the Donkin lands and leases to a private sector company which had suddenly been created overnight for this purpose.

En ce qui concerne la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks allemands octroyée par le Regierungspräsident de Cologne pour la construction du nouvel entrepôt, les autorités allemandes ont expliqué que cette opération était devenue nécessaire non seulement parce que le propriétaire de l'ancien entrepôt loué par GAV avait résilié le contrat, mais encore parce que l'ancien entrepôt ne satisfaisait pas aux exigences de la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.
As regards the investment subsidy of DEM 2,7 million from the Cologne administration for the construction of the new sorting-depot, the German authorities pointed out that the construction of this building had become necessary not only because the owner of the old, leased building had given notice to terminate the lease, but also because the old building did not meet the requirements of German environmental protection legislation, in particular the rules on air and water pollution and the prevention of noise.