Traduction de «cette opération devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette opération est effectuée [ cette opération est réalisée ]
this step is done

produit résultant d'une opération de perfectionnement | produit transformé résultant de cette opération
product resulting from processing

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

cette opération revêtirait la forme de crédits croisés renouvelables d'un montant fixé
this operation will take the form of specified, revolving swap arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").
Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

68 (1) Aucune personne ou compagnie ne peut effectuer une opération sur une valeur mobilière pour son propre compte ou au nom d'une autre personne ou compagnie si cette opération devait constituer un placement de cette valeur mobilière, à moins qu'un prospectus provisoire et un prospectus n'aient été déposés et que le directeur n'ait délivré un accusé de réception pour eux.
68 (1) No person or company shall trade in a security on his, her or its own account or on behalf of any other person or company if the trade would be a distribution of the security, unless a preliminary prospectus and a prospectus have been filed and receipts have been issued for them by the Director.

Au départ, cette opération devait servir à coincer des pédophiles et à démanteler un réseau de pornographie juvénile, mais on n'a jamais trouvé de réseau de pornographie juvénile.
Although the originally stated purpose of the operation was to catch pedophiles and expose a child pornography ring, no child pornography ring was ever found.

TNT a interprété ceci comme une période indûment longue et a estimé que s’il devait apparaître que le financement s’effectuait à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur ou un prêteur opérant dans les conditions d'une économie de marché, ceci indiquerait que cette période de recouvrement était trop longue.
TNT understood this to be an unduly long period and, if the financing were shown to be on non-commercial investor or lender terms then it would indicate this recovery period to be too long.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'évaluer avec précision si, étant donné le cumul de l'augmentation de capital et de ces deux mesures, la participation de l'État et des actionnaires privés à cette opération se déroule effectivement dans des conditions similaires puisque, dans tous les cas, la Commission estime que, comme le montre l'analyse ci-dessous, même si la participation de l'État à l'augmentation de capital devait constituer une aide d'État, cette aide serait jugée incompatible avec le marché commun.
However, it is not necessary to assess with precision whether, given the cumulation of the capital increase with these two measures, the State participation and the private shareholders’ participation in the capital increase actually happen on similar terms since at any rate, the Commission considers that, as is clear from the following analysis, even if the State participation in the capital increase were to be considered as State aid that this aid would be considered as compatible with the common market.

Cette disposition devait à l'origine éviter que le Règlement ne soit tourné par la séparation d'une concentration en plusieurs opérations.
This provision was designed primarily to prevent the circumvention of the Merger Regulation by separating one concentration into numerous transactions.

Après avoir considéré cette demande, la Commission a conclu que les conditions requises pour procéder à ce renvoi étaient réunies et que cette opération de concentration devait être examinée par les autorités de concurrence britanniques.
After appropriate consideration the Commission decided that the conditions for making such a reference were met and that the merger should be examined by the national competition authorities in the UK.

A l'inverse, la Commission considérait que cette opération devait lui être notifiée, compte tenu notamment des informations dont elle disposait relativement au rôle important joué par Canal Plus France dans Canal Plus Espagne et aux critères de détermination de la dimension communautaire des concentrations.
As the Commission saw it, however, it should have been notified, especially in view of the information in its possession on the major role played by Canal Plus (France) in Canal Plus (España) and the application of the criteria for determining whether concentrations have a Community dimension and are therefore subject to vetting by the Commission.

Cette opération devait regrouper les deux plus importants producteurs de carbure de silicium dans l'Espace économique européen et leur aurait permis d'atteindre des parts de marché supérieures à 60 % sur les deux marchés de l'Espace économique européen du carbure de silicium destiné aux applications abrasives et réfractaires.
The proposed operation would have grouped together the two most important producers of silicon carbide in the European Economic Area. It would have enabled them to attain market shares of more than 60% in both markets concerning the European Economic Area for silicon carbide intended for abrasive and heat-resistant applications.