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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Vertaling van "cette option constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du dével ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used ...[+++]


Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette option constitue la solution à long terme privilégiée par la Commission.

This forms the Commission's preferred long-term solution.


Certains points de la réglementation constituent une source de divergence entre les Etats membres et la Commission. Cette dernière n’a dès lors pas d'autre option que d'initier une procédure d’infraction (article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Some points in the rules are a source of disagreement between the Member States and the Commission, whose only option is to bring an infringement procedure (Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union).


Certains points de la réglementation constituent une source de divergence entre les Etats membres et la Commission. Cette dernière n’a dès lors pas d'autre option, pour traiter les cas en suspens, que le recours à la procédure d’infraction telle que prévue à l’article 226 du Traité.

Some points in the rules are a source of disagreement between the Member States and the Commission, whose only option is to resolve outstanding cases by using the infringement procedure provided for in Article 226 of the EC Treaty.


Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échang ...[+++]

These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and mor ...[+++]


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Certains points de la réglementation constituent une source de divergence entre les Etats membres et la Commission. Cette dernière n’a dès lors pas d'autre option que d'initier une procédure d’infraction (article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Some points in the rules are a source of disagreement between the Member States and the Commission, whose only option is to bring an infringement procedure (Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union).


Cette option, qui opère une séparation claire des structures de propriété entre les gestionnaires de réseau de transport et toute entreprise de fourniture, constitue le moyen le plus efficace et stable de parvenir à une dissociation effective du réseau de transport, et partant de résoudre le conflit d’intérêts intrinsèque.

This option, making a clear ownership separation between transmission system operators and any supply undertakings, is the most effective and stable way of achieving effective unbundling of the transmission network and thus of solving the inherent conflict of interest.


Cette option, qui opère une séparation claire des structures de propriété entre les gestionnaires de réseau de transport et toute entreprise de fourniture, constitue le moyen le plus efficace et stable de parvenir à une dissociation effective du réseau de transport, et partant de résoudre le conflit d’intérêts intrinsèque.

This option, making a clear ownership separation between transmission system operators and any supply undertakings, is the most effective and stable way of achieving effective unbundling of the transmission network and thus of solving the inherent conflict of interest.


Certains points de la réglementation constituent une source de divergence entre les Etats membres et la Commission. Cette dernière n’a dès lors pas d'autre option, pour traiter les cas en suspens, que le recours à la procédure d’infraction telle que prévue à l’article 226 du Traité.

Some points in the rules are a source of disagreement between the Member States and the Commission, whose only option is to resolve outstanding cases by using the infringement procedure provided for in Article 226 of the EC Treaty.


Globalement, l'Union européenne demeure extrêmement préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine et, comme il ressort clairement des conclusions des Conseils «Affaires générales» de janvier et mars, si le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme constitue la voie privilégiée par l'Union européenne pour travailler à l'amélioration de la situation dans plusieurs domaines d'intérêt, il est évident que cette option n'est acceptable que si des progrès sont effectués sur le terrain.

Overall, the European Union remains seriously concerned about the human rights situation in China and, as stated clearly in the GAC conclusions in January and March, while the EU-China human rights dialogue is the European Union's preferred channel for working to improve the situation in the various areas of concern it is clear that dialogue is an acceptable option only if progress is achieved on the ground.


a) les besoins environnementaux et sociaux auxquels répond cette activité humaine ne peuvent être assurés par d'autres moyens constituant une option environnementale meilleure et dont le coût n'est pas disproportionné.

(a) the environmental and socioeconomic needs served by such human activity cannot be achieved by other means, which are a significantly better environmental option not entailing disproportionate costs.




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Date index: 2024-08-08
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