Vertaling van "cette opinion devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

Malheureusement, le premier ministre ne s'est pas présenté devant le tribunal de l'opinion publique, en ce qui concerne la réforme du Sénat, en étant irréprochable, ni devant le tribunal du débat sur cette réforme, ou devant le tribunal qu'est le Sénat, en étant irréprochable.
Unfortunately, the Prime Minister did not come to the court of public opinion on Senate reform with clean hands, nor to the court of debate on Senate reform, or the court that is the Senate with clean hands.

Ce qui est scandaleux, c’est que même le ministre de l’éducation a soutenu cette opinion devant le parlement.
The outrageous thing is that even the Minister for Education gave his full support to this view in parliament.

Enfin, permettez-moi de relever l’importance de cette Assemblée, qui doit défendre sa position devant l’opinion publique et devant d’autres institutions communautaires parce que, en l’absence de ce Parlement, cet accord-cadre n’existerait pas. Soulignons également le caractère exemplaire de la coopération du Parlement avec la Commission et le Conseil sur le sujet.
Finally, I must mention the importance of this House, which must defend its position before public opinion and before other Community institutions, because without Parliament this framework agreement would not exist, and the importance of Parliament’s cooperation with the Commission and the Council has also been exemplary.

Il doit déposer cette opinion devant le juge et ce dernier doit en tenir compte. Ce principe existe déjà pour les budgets de fonctionnement des députés et les allégations de malversation.
This already exists with regard to the members' operating budgets and allegations of misuse.

60. Les enfants qui sont en mesure de se faire leur propre opinion ont le droit de l’exprimer librement, dans tous les dossiers qui les concernent, cette opinion devant être dûment prise en considération, compte tenu de leur âge et de leur niveau de maturité.
60. Children who are capable of forming their own views have the right to express those views freely in all matters affecting them, their views being given due weight in accordance with their age and maturity.

Vous êtes le deuxième groupe à émettre cette opinion devant ce comité.
You are the second group to voice this opinion in this forum.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur Solana, Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré qu’il s’agissait de votre dernière intervention devant cette Assemblée et je pense que nombre d’entre nous estiment - et c’est d’ailleurs mon cas, malgré nos nombreuses divergences d’opinions - que vous étiez l’une des personnalités les plus importantes et les plus remarquables de cette Commission, vous qui avez donné à la politique étrangère une dimension tout à fait particulière, ce pour quoi je tiens à vous remercier chaleureusement au nom de notre groupe.
– (DE) Mr President, Mr Solana, Commissioner, you have said that this was your last speech in this House, and I think that many of us feel – as I myself do despite our many differences of opinion – that you were one of the most important and outstanding personalities in this Commission, who gave foreign policy a quite special edge, for which I would like to thank you most warmly on behalf of our group.

Je partage cette opinion car, pour justifier la motion qu'il a présentée devant cette Assemblée, M. Swoboda fait référence à de vieux conflits entre le gouvernement autrichien et la directrice de l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie.
I agree with him because in an explanatory statement, which he presented to the House, Mr Swoboda refers to conflicts between the government in Austria and the head of the Monitoring Centre on racism that date back quite some time.