9. demande à nouveau à la Commission et au Conseil de faire, d'urgence, des propositions, en vue de définir la base juridique qui convient pour arrêter un cadre multilatéral européen régissant les opérations des entreprises à l'échelle mondiale et d'organiser, à cette fin, des concertations avec les groupes de la société qui seraient concernés par le code;
9. Reiterates its request to the Commission and the Council to make proposals, as a matter of urgency, to develop the right legal basis for establishing a European multilateral framework governing companies operations worldwide and organize for this purpose consultations with those groups of society who would be covered by the code;