Traduction de «cette omission pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant sciemment concours à cette omission
person knowingly a party to the default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
21. Regrets that the Agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’ in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the tasks of the administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

23. invite instamment la Commission à s'employer activement à mettre en œuvre des mesures de protection efficaces des IG dans l'ACAC; souligne l'importance, pour les entreprises européennes et l'emploi dans l'Union, de la protection des IG; estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
23. Urges the Commission to work actively towards securing the inclusion of effective enforcement practices for GIs in ACTA; stresses the importance of the protection of GIs for European companies and employment in the EU; deplores the fact that the agreement does not define 'counterfeit geographical indications' in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the work of the administrative and judicial authorities in interpreting and enforcing ACTA;

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des «contrefaçons d'indication géographique», car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

19. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
19. Regrets that the Agreement does not define "counterfeit geographical indications" in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the tasks of the administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer un peu cette omission dans le budget?
Could the Leader of the Government in the Senate give us some explanation for this omission in the budget?

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, le leader adjoint du gouvernement pourrait peut-être, durant cette période de 24 heures, trouver le responsable de cette omission dans l'autre endroit.
Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, I would ask the Deputy Leader of the Government if, during that 24 hours, he could find out who is responsible for this omission in the other place.

Cette omission est grave parce que dans un cas d'infraction, une partie pourrait être amenée à devoir faire la preuve que l'accès à des éléments d'un programme qui n'était pas nécessaire pour assurer l'inter-opérabilité constituait un acte non autorisé et donc une infraction.
This omission is serious because in an infringement case a party may need to be able to show that access to parts of a program not required for interoperability was an unauthorised act and therefore infringing.

L'omission de cette limitation explicite pourrait entraîner un préjudice injustifié aux intérêts du titulaire du droit.
The omission of any such explicit limitation could lead to unreasonable detriment to the rightholder.

Cette omission pourrait être importante, car les lois existantes n’assujettissent pas forcément les entités qui se livrent à des opérations sur d’autres instruments financiers à des obligations de communication aussi rigoureuses que celles qui sont imposées aux courtiers en valeurs mobilières 30. Il serait néanmoins possible d’ajouter ces entités à la liste en tant que catégorie d’entités réglementaire visée par l’alinéa 8k) du projet de loi.
This omission has the potential to be significant, because existing legislation may not subject dealers in other financial instruments to reporting requirements that are as onerous as those placed on securities dealers.30 Such entities could, however, be added as a prescribed class of entity by regulation under clause 8(k) of Bill C-61.