Vertaling van "cette observation soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n’ai pu arriver à la conclusion que le projet de décision contient des modifications des griefs ou de nouvelles preuves sur lesquelles cette partie n’a pas eu la possibilité de présenter des observations, soit après réception de la CG, soit, par la suite, de l’exposé des faits. Le rejet de la demande d’Alpharma par la DG concurrence ne constitue donc pas une violation du droit d’être entendue de cette partie.
I could not find that the draft Decision alters the objections or introduces new evidence on which the party has not been given the possibility to make observations either after the communication of the SO or, subsequently, the LF. DG Competition’s rejection of Alpharma’s request does therefore not violate the party’s right to be heard.

Le 20 décembre 2013, les autorités slovaques ont demandé à ce que le délai imparti pour réagir à ces observations soit prolongé jusqu'au 31 janvier 2014, la Commission faisant droit à cette demande le jour même.
On 20 December 2013, the Slovak authorities requested an extension to the deadline to respond to those comments until 31 January 2014, which was accepted by the Commission on the same day.

56. s'inquiète vivement des violences et de l'intensification des conflits armés dans l'est de l'Ukraine; espère que l'accord de cessez-le-feu fondé sur l'accord de Minsk sera respecté; condamne les violations massives des droits de l'homme lors du conflit et les conséquences des récents affrontements; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et demande que celle-ci soit renforcée; fait part de ses vives préoccupations quant au sort des personnes déplacées sur le territoire ukrainien en raison du conflit dans le sud-est du pays; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la politique agressive et expansionniste de la Russie, politique qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale de cette région, notamment des Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion illégale de la Crimée et au conflit armé dans l'est de l'Ukraine; appelle au respect du droit et des principes humanitaires internationaux afin que la population civile touchée par le conflit soit protégée;
56. Expresses its grave concern over the violence and armed conflict in eastern Ukraine; hopes that the ceasefire agreement, based on the Minsk Agreement, will hold; condemns the large-scale human rights violations in the conflict and the consequences of recent fighting; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine, and calls for the strengthening of the latter; highlights its strong concern at the fate of IDPs as a result of the armed conflict in the south-eastern regions; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia's aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations committed against the local population in this region, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, the illegal annexation of Crimea, and the armed conflict in eastern Ukraine; calls for respect for international humanitarian law and principles to protect civilians in the conflict;

Bien que cette observation soit abordée au point 7.6 du règlement provisoire, pour la question du biodiesel à base de colza soulevée par cette partie il convient également de se référer au considérant 169 ci-dessus.
While this comment has been addressed in section 7.6 of the provisional Regulation, for the issue of rapeseed biodiesel brought up by this party reference is also made to recital (169) above.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

Cependant, si l’on veut que cette mission d’observation soit crédible, elle doit indiquer dès à présent aux autorités pakistanaises les critères d’évaluation qu’elle utilisera pour déterminer si les élections à venir sont libres et justes, qui comprennent une participation de tous les partis à la révision des procédures et règles électorales, et un système impartial d’organisation des élections et de vérification des résultats, qui soit totalement transparent.
However, if this observation mission is to have credibility, it needs to indicate now to the Pakistani authorities the benchmarks the election observation mission will be using to judge whether the forthcoming elections are free and fair, and this includes an all-party participation in the review of the electoral rules and procedures and an impartial system of conducting elections and verifying election results that is totally transparent.

Cette procédure est répétée jusqu’à ce qu’un nombre suffisant d’arbres ayant une couronne facilement observable soit trouvé.
This process shall be repeated until a sufficient number of trees with assessable crowns have been found.

19. observe que les membres du Comité des régions soit détiennent un mandat électif régional ou local, soit sont politiquement responsables devant une assemblée élue; observe également que, en cette qualité, les membres déclarent leurs intérêts financiers, divulguant des informations pertinentes sur des éléments tels qu'une activité professionnelle déclarable et un poste ou des activités rémunérés, conformément aux dispositions en vigueur dans leurs collectivités régionales et locales; suggère que le Comité des régions instaure cette obligation pour tous ses membres; propose en outre la désignation d'un contrôleur indépendant dont la tâche serait de faire rapport annuellement et publiquement sur les déclarations reçues afin de garantir une surveillance et un contrôle crédibles;
19. Notes that Members of the CoR either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly; further notes that in those capacities, Members declare their financial interests, disclosing relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities, in accordance with the provisions prevailing in their regional and local bodies; suggests that the CoR introduce this obligation for all its Members; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

1.2.3. l'exigence d'intensité pour une direction d'observation déterminée soit satisfaite pour autant que cette exigence soit obtenue dans une direction ne s'écartant pas de plus d'un quart de degré de la direction d'observation.
1.2.3. the intensity requirement for a given direction of observation is satisfactory provided that requirement is met in a direction not diverging by more than a quarter of a degree from the direction of observation.