Traduction de «cette obligation universelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

obligation de service public [ obligation de service universel ]
community service obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2015, l’Italie a fait part de son intention d'octroyer une compensation à Poste Italiane en contrepartie de l'exécution de l'obligation de service postal universel incombant à cette dernière au cours de la période 2016-2019.
In October 2015, Italy notified plans to compensate Poste Italiane for carrying out its universal postal service obligation during the period 2016-2019.

Cette déclaration représentait la première obligation universelle formelle de protéger la dignité de chacun et l’égalité de tous, sans distinction de couleur de peau, de la religion ou de l’origine.
This declaration presented the first worldwide, formal obligation to protect the dignity of each and every person and the equality of all people, without regard to skin colour, religion or origin.

Il faudrait que cette obligation universelle puisse être remplie sans qu'on ait à en débattre.
This universal commitment should not be subject to any debate.

Mais il semble que c'est ce que le gouvernement risque de faire aujourd'hui avec cette motion, parce que les tribunaux — les juges — ont constamment reconnu le lien qu'il y a entre le privilège exclusif et l'obligation universelle de distribution du courrier.
But it seems like the government might be doing that here with this motion, because the courts—the judges—have repeatedly recognized the link between the exclusive privilege and the universal obligation of delivery.

Ainsi, s'agissant de mon collègue, M. Bell, je pense que nous devons être très prudents ici lorsque nous prétendons — comme il le faisait je crois — que la rentabilité de Postes Canada est peut-être la raison pour laquelle nous ne devons pas nous soucier de cette obligation universelle qui lui est imposée de tarifer de la même façon le courrier de première classe partout au Canada.
So for my colleague, Mr. Bell, I think we have to be very careful here when we—as I thought he was doing—claim that Canada Post's profitability can be a reason why we don't have to worry about the universal obligation of delivering first-class mail at a similar cost across the country.

1 bis. Aux fins du présent article, le coût net de l'obligation de service universel est calculé, sous la responsabilité des autorités réglementaires nationales, comme la différence entre les coûts nets d'un prestataire donné soumis à l'obligation de service universel et ceux d'un prestataire donné non soumis à cette obligation.
1a. For the purpose of this Article the net cost of the universal service obligation is to be calculated, under the responsibility of the national regulatory authorities, as the difference between the net costs for a given undertaking operating with the universal service obligation and without it.

G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,
G. whereas the prohibition of torture is a peremptory norm of international law (jus cogens ) from which no derogation is possible and the obligation to protect against, investigate and sanction torture is an obligation owed by all states (erga omnes ), as provided by Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the related case law, Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and national constitutions and laws of the Member States; whereas specific conventions and protocols on torture and monitoring mechanisms adopted at the European and international level demonstrate the importance attached to this inviolable norm by the international community; whereas the use of diplomatic assurances is incompatible with this obligation,

21. rappelle que le service public de radiodiffusion a l'obligation d'assurer l'accès à tous; note que cette mission va devenir de plus en plus difficile à cause de la fragmentation des réseaux de distribution et des modes d'accès; considère que, pour cette raison, les dispositions sur un accès préférentiel aux réseaux de distribution pour les services qui ont une obligation d'accès universel et, en particulier, les règles de "must carry" (obligation de diffusion) doivent continuer à jouer un rôle important après la transition et contribuer au pluralisme des médias;
21. Points out that public-service broadcasting has an obligation to ensure access for all; notes that this remit will become increasingly difficult owing to the fragmentation of distribution networks and methods of access; considers that the provisions on preferential access to distribution networks for services which have a universal access obligation and, in particular, the 'must carry' rules must therefore continue to play an important role after the transition, and contribute to media pluralism;

Les économistes appellent cette obligation de service universel l'obligation d'être un "opérateur de dernier recours".
Economists refer to such a universal service obligation as the obligation to serve as the "carrier of last resort".