Traduction de «cette obligation entrera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation entrera en vigueur sous réserve du droit de regard du Parlement européen et du Conseil.
This clearing obligation will enter into force subject to scrutiny by the European Parliament and the Council of the EU.

Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre 2015 et 2019.
That obligation will enter into effect in a stepwise manner over the period 2015 to 2019.

Lorsque cette obligation entrera en vigueur, en 2000, comme bien d'autres obligations également, ils ne pourront honorer leurs engagements de l'Urugauay round.
When the obligation comes due in 2000, as many other obligations come due, they're not going to be able to live up to what they had signed in the Uruguay round.

Parce que nous observons actuellement un changement majeur dans la façon dont le monde voit les armes à sous-munitions; parce que la Convention, lorsqu'elle entrera en vigueur, rendra illégale l'utilisation de tous les types d'armes à sous- munitions par les États parties; [.] parce que certains des très grands producteurs de cette arme en ont déjà cessé la production [.]; parce que nous savons — et nous nous assurerons — que nos alliés prennent nos obligations légales au sérieux et qu'ils n'essaieront pas de nous mettre dans des situations où celles-ci pourraient être bafouées;
Because we are in the midst of a major paradigm shift in how the world regards cluster munitions; because this Convention, when it enters into force, will render all cluster munitions illegal for States Parties; . because some very large producers of this weapon have already ceased production . ; because we know, and will ensure, that our allies take our legal obligations seriously and will try not to put us in situations where they might be abrogated;

Au moment où cette loi entrera en vigueur, il sera facile pour le secteur ferroviaire de savoir s'il respecte ses obligations.
When this bill comes into effect, it will be easy for the railway sector to determine whether or not it is respecting its obligations.

C'est la semaine prochaine qu'entrera en vigueur au niveau de toutes les agences et de tous les ministères du gouvernement du Canada cette obligation d'agir que leur donne maintenant la Loi sur les langues officielles. À mon avis, si nous voulons dire qu'éventuellement on reconnaîtra la nation canadienne française à nouveau ou la francophonie canadienne d'un océan à l'autre et qu'aujourd'hui on parle de reconnaître que les Québécois et les Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni, on ne peut sous-estimer l'importance du respect de la dualité linguistique au Canada.
In my opinion, if we want to say that, eventually, we will recognize the French Canadian nation again, or the Canadian Francophonie from coast to coast, and that today we are talking about recognizing that Quebeckers form a nation within a united Canada, we cannot underestimate the importance of respecting Canada's linguistic duality.

Voici ma deuxième question: étant donné que le mandat d’arrêt européen n’entrera en vigueur que dans quelques mois, et que celui-ci envisage la prédominance de la cour pénale internationale, quelles garanties aurons-nous à l’avenir, quand cela sera une obligation pour les États membres, qu’une requête émanant de cette cour prévaudra sur une requête d’extradition de la part des États-Unis?
I will now outline my second question. The European search and arrest warrant will not come into force for a few months. It provides for the International Criminal Court to prevail. When, in the future, Member States are bound by this arrangement, how will it be possible to guarantee that a summons issued by the International Criminal Court takes precedence over a request for extradition issued by the United States?

Elle dit également que le paquet Erika entrera en vigueur en 2003 mais que, malgré l'insistance du Parlement, les bateaux dont les cuves ne sont pas équipés de ballasts de protection pourront naviguer jusqu'en 2012, que ceux qui disposent de cette protection le pourront jusqu'en 2026 et que les plus petits pétroliers seront exempts de l'obligation d'être équipés d'une double coque, et tous continueront à naviguer.
In addition, she stated that the Erika package will come into force in 2003. She went on to say, however, that despite Parliament’s express wish to the contrary, vessels without protective ballast tanks will be able to ply the seas until 2012. Those that do have such protection will be permitted up to 2026.

Le Conseil a trouvé une solution assez élégante : il accepte de faire figurer la Roumanie dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa, mais la proposition de règlement, dans son article 8, prévoit que cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque ce pays aura indiqué "les engagements auxquels il est prêt à souscrire en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier".
The Council found quite a neat solution to this problem. It allows Romania to appear in the list of countries whose nationals are exempt from visa requirements, but Article 8 of the draft regulation specifies that this provision will only come into force when Romania has indicated which “undertakings it is prepared to enter into on illegal immigration and illegal residence, including the repatriation of persons from that country who are illegally resident”.

Le Conseil a trouvé une solution assez élégante : il accepte de faire figurer la Roumanie dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa, mais la proposition de règlement, dans son article 8, prévoit que cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque ce pays aura indiqué "les engagements auxquels il est prêt à souscrire en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier" .
The Council found quite a neat solution to this problem. It allows Romania to appear in the list of countries whose nationals are exempt from visa requirements, but Article 8 of the draft regulation specifies that this provision will only come into force when Romania has indicated which “undertakings it is prepared to enter into on illegal immigration and illegal residence, including the repatriation of persons from that country who are illegally resident”.