Traduction de «cette nécessité découle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette nécessité découle, d’une part, des exigences légales et, de l’autre, de la responsabilité sociale des entreprises, des impératifs d’une bonne gestion des produits et des conditions particulières des marchés locaux.
Some of these demands arise from legal requirements, and other demands are based on corporate social responsibility, product stewardship, and response to local market conditions.

Cette nécessité découle aussi de l’établissement d’OLAF, voire de la ratification sous peu, espérons-le, d’une constitution qui comporte une charte des droits des citoyens et qui renforcera nettement le rôle du citoyen européen.
This need is also a result of the establishment of OLAF and indeed the fact that, quite shortly, we are hopefully going to ratify a constitution which contains a charter of citizens' rights and which will clearly enhance the role of the citizen in Europe.

Cette précision vise à clarifier que cette disposition concerne les prestations d'assurance maladie liées au contrat de travail. Sinon, cette prescription pourrait donner lieu à une interprétation selon laquelle les autres prestations découlant du contrat de travail nécessitent une obligation d'assurance.
The addition has been made to make it clear that this relates to health insurance benefits in connection with, or resulting from the employment contract, otherwise it would be possible to take the provision to mean that other benefits in connection with, or resulting from, the contract obviated the need for mandatory insurance.

50. souligne la nécessité de soutenir la mise en place de telles initiatives par un financement adéquat de l'Union européenne, en particulier grâce à des programmes et des crédits spécifiques, tels que CIVITAS ; se rallie au point de vue de la Commission, selon lequel des possibilités d'obtenir une aide financière pour s'attaquer aux priorités environnementales dans les zones urbaines existent dans le cadre du règlement Life+ qui est proposé, dans le cadre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels ainsi que du programme cadre de recherche, et s'oppose par conséquent à toute réduction de leur dotation budgétaire; insiste néanmoins sur la nécessité de trouver des sources de financement spécifiques et complémentaires pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent de cette stratégie pour l'environnement urbain;
50. Emphasises the need to support the introduction of such initiatives with adequate EU funding, especially from specific programmes and funds such as CIVITAS ; supports the Commission's view that there are opportunities for obtaining financial assistance to address environmental priorities in urban areas under the proposed Life+ Regulation, the Cohesion Fund, the Structural Funds and the research framework programme, and is consequently opposed to any cuts in their budgets. Points, however, to the need to identify sources of additional specific funding to meet the new challenges arising from the strategy for the urban environment;

50. souligne la nécessité de soutenir la mise en place de telles initiatives par un financement de l'UE adéquat, en particulier grâce à des programmes et des crédits spécifiques, tels que CIVITAS; se rallie au point de vue de la Commission, selon lequel des possibilités d'obtenir une aide financière pour s'attaquer aux priorités environnementales dans les zones urbaines existent dans le cadre du règlement Life+ qui est proposé, dans le cadre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels ainsi que du programme cadre de recherche, et s'oppose par conséquent à toute réduction de leur dotation budgétaire; insiste néanmoins sur la nécessité de trouver des sources de financement spécifiques et complémentaires pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent de cette stratégie pour l'environnement urbain;
50. Emphasises the need to support the introduction of such initiatives with adequate EU funding, especially from specific programmes and funds such as CIVITAS; supports the Commission’s view that there are opportunities for obtaining financial assistance to address environmental priorities in urban areas under the proposed Life+ Regulation, the Cohesion Fund, the Structural Funds and the research framework programme, and is consequently opposed to any cuts in their budgets. Points, however, to the need to identify sources of additional specific funding to meet the new challenges arising from the strategy for the urban environment;

Il est vrai que l'application de cette directive a rencontré de très nombreux problèmes, que cette modification veut surmonter : le concept d'insolvabilité découlant de la directive, la nécessité de fixer des limites en matière de temps et d'importance de responsabilité, les conséquences de plus en plus fréquentes de l'internationalisation - comme l'a déjà dit le rapporteur - et de la mondialisation , la nécessité d'adapter cette directive à d'autres directives ultérieures ou la nécessité de simplifier les normes relatives au paiement des salaires dus.
It is true that the application of this directive met with very many difficulties, both in relation to the definition of the concept of insolvency for the purposes of the directive, the need to set limits in relation to the time period and amount of responsibility and the increasingly frequent consequences of transnationality – as the rapporteur has said – and globalisation, as well as the need to adapt this directive to other previous directives and the need to simplify the rules relating to the payment of salaries owed, and all of these are difficulties which the modification is intended to overcome.

«La nouvelle enquête ne signifie nullement un infléchisssement de cette position mais découle de la nécessité de respecter le jugement du Tribunal».
The new inquiry does not in any way signify a shift in that policy but follows from the need to comply with the Court's judgment".

Depuis, sur la base des reactions enregistrees au niveau du Conseil relatif a cette meme proposition de la Commission a estime utile de proceder a une modification de cette proposition, se referant aux objectives suivants : a. tenant compte de la necessite d'assurer l'autofinancement sans toucher au niveau des quotas; b. repartir le plus equitablement possible les charges qui en decoulent pour les producteurs; c. apporter une solution a la demande des nouveaux adherents de ne pas supporter les charges dues au deficit passe de 400 MECUS.
More recently, in view of Council reactions to the said proposal, the Commission decided to make some amendments to its proposal, taking account of the need : a. to ensure self-financing without altering the level of the quotas; b. to spread as evenly as possible the resulting cost to producers; c. to meet the request of the new Member States that they should not have to bear the costs attributable to the existing deficit of 400 million ECU.

Toutes les délégations ont reconnu la nécessité d'un contrôle juridictionnel adéquat dans le cadre de ces conventions, mais plusieurs Etats membres ont exprimé à ce stade des objections à ce que la Cour de justice soit chargée de cette tâche tandis que d'autres y insistent au nom de la cohérence du système institutionnel de l'Union découlant du traité de l'Union européenne et afin d'assurer un contrôle également des actes pris par la Commission en vertu de cette convention.
All delegations acknowledged the need for proper judicial review under these Conventions, but several Member States had objections at this stage to the Court of Justice being entrusted with the task, while others urged that it should be for the sake of the consistency of the Union's institutional system under the Treaty on European Union and in order to ensure that acts adopted by the Commission pursuant to the Convention were also subject to review.

Des observations ont été formulées sur divers aspects de cette question: la nécessité de définir un certain nombre de procédés de traitement thermique équivalents à celui proposé; l'obligation de vérifier par des analyses, en plus de consigner ce renseignement dans un registre, si tel ou tel fromage a été fabriqué à partir de lait ayant subi un traitement thermique; la nécessité d'autoriser d'autres techniques que la pasteurisation et le traitement thermique; les perturbations créées au niveau des importations de fromage de lait cru si la proposition était appliquée; les lourdes pertes financières qui résulteraient de l'éventuelle obligation de détruire les stocks de fromage fabriqué à partir de lait cru encore au stade de maturation; la perte de saveur des fromages à pâte dure découlant de la pasteurisation ou du traitement thermique du lait; la contingence du traitement thermique ou de la pasteurisation si les règles d'hygiène sont scrupuleusement suivies à la ferme tout au long du processus de production du lait; les dépenses liées à l'achat, à l'installation et au fonctionnement des pasteurisateurs.
Comments related to: the need to define a variety of heat treatments equivalent to the one proposed; the requirement for a test in addition to record-keeping to determine whether a given cheese was manufactured from heat-treated milk; the need to permit technologies other than pasteurization and heat treatment; the disruption of the imported raw milk cheese trade if the proposal were to be implemented; serious financial loss if the inventory of raw milk cheeses presently being aged would have to be destroyed; loss of flavour of hard cheeses due to pasteurization and heat treatment of milk; heat treatment or pasteurization is not necessary if good hygienic production practices are followed on the farm for raw milk; the financial burden of purchasing, installing and operating pasteurizers.