Vertaling van "cette nouvelle constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté
if a new Member State avails itself of this right

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette optique, une méthodologie spécifique doit être suivie et un groupe indépendant d'experts de haut niveau est en cours de constitution pour travailler sur le thème de l'«examen prospectif de la nouvelle vague technologique: la convergence des nano, bio et infotechnologies et leurs incidences sur la société et la concurrence en Europe».
For this purpose, a specific methodology is needed and an independent EU high-level expert group is being created: "Foresight the new technology wave: Converging nano-, bio- and info-technologies and their social and competitive impact on Europe".

Cette évolution devrait donner une impulsion nouvelle aux PME et exercera également des effets bénéfiques sur l'emploi et permettra la constitution de technologies européennes susceptibles d'être exportées vers les pays en développement.
This increase should provide a new incentive for SMEs and will also have beneficial effects on employment and will make for European technologies that can be exported to developing countries.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

5. déclare que les dirigeants égyptiens doivent être prêts à consulter les citoyens sur la réforme de la nouvelle constitution égyptienne, et leur demande instamment d'organiser un référendum sur cette nouvelle constitution; compte que des élections législatives libres et équitables suivront; réaffirme que ceux qui occupent des positions dirigeantes doivent réfléchir aux leçons tirées des gouvernements égyptiens précédents;
5. States that Egypt’s leaders must be willing to consult citizens in reforming Egypt’s new Constitution, and urges Egypt’s leaders to hold a referendum on this new Constitution; expects free and fair parliamentary elections to follow; reiterates that those in leadership positions should reflect on the lessons learnt from previous Egyptian governments;

– vu la constitution hongroise, adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République de Hongrie, entrée en vigueur le 1 janvier 2012 (ci-après "la nouvelle constitution"), et les dispositions transitoires de cette nouvelle constitution, adoptées le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale (ci-après "les dispositions transitoires"),
– having regard to the Basic Law of Hungary, adopted on 18 April 2011 by the National Assembly of the Hungarian Republic, which entered into force on 1 January 2012 (hereinafter referred to as ‘the new Constitution’), and the Transitional Provisions of the Basic Law of Hungary, adopted on 30 December 2011 by the National Assembly (hereinafter referred to as the Transitional Provisions),

– vu les avis n CDL(2011)016 et CDL(2011)001 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) portant sur la nouvelle constitution de la Hongrie, ainsi que les trois questions juridiques qui se posent dans le cadre de la préparation de cette nouvelle constitution,
– having regard to Opinions Nos CDL(2011)016, CDL(2011)001 of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) on the new Hungarian constitution and the three legal questions arising out of the process of drafting the new Hungarian constitution,

Pour les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement nouvellement constitués, cette composition réelle résulte de la moyenne des actifs à la date de constitution et à la date de la première évaluation des actifs prévue par les documents régissant la gestion des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement concernés.
For newly constituted undertakings or entities or investment funds or schemes, such actual composition shall result from the average of assets at the starting date and at the date of the first evaluation of assets as set out in the documentation that governs the operation of the undertakings, entities, funds or schemes concerned.

Le prochain référendum sur la nouvelle constitution et le fait surtout que cette nouvelle constitution limitera les pouvoirs du président sont autant de raisons de se réjouir. Cependant, d’après nos informations, l’esclavage est toujours d’actualité en Mauritanie. Cette situation est absolument inacceptable et des mesures doivent être prises, en particulier par l’Union européenne.
That there is to be a referendum in Mauritania on a new constitution, and, in particular, that the President’s powers are to be limited by it, are things to be welcomed, but, according to the information available to us, there is still slavery in Mauritania, and that is utterly unacceptable, and something must be done about, not least on the part of the EU.

5. salue les changements constitutionnels repris dans sept paquets "d'harmonisation", qui ont incontestablement amélioré les dispositions en vigueur jusqu'alors; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'UE et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc, ainsi que l'exigent les critères politiques de Copenhague; cette constitution doit se baser expressément sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs démocratiques, et trouver un équilibre entre les droits individuels et des minorités et les droits collectifs, conformément aux normes en vigueur dans l'UE et être respectueuse du droit international; espère à cet égard que d'autres mesures importantes seront prises pour une révision du rôle du Conseil de sécurité national, grâce à laquelle toute référence à son rôle actuel devrait disparaître de la Constitution;
5. Welcomes the constitutional changes set out in the seven 'harmonisation' packages which have undisputedly improved the provisions in force hitherto; considers the drafting of a new Constitution a further and probably necessary reflection of the very fundamental nature of the changes required for EU membership and notes that a modern constitution may form the basis for the modernisation of the Turkish state, as called for by the Copenhagen political criteria; considers that such a Constitution must be based on the principles of the rule of law and democratic foundations, with the rights of the individual and minorities balanced against collective rights, in accordance with the standards prevailing in the EU and be respectful of international law; to that end, expects further important steps to be taken to revise the role of the National Security Council, which should lead to the removal from the Constitution of any references to its current role;