Vertaling van "cette notification sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.
5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.

La leçon apprise de cette mesure est qu'elle était probablement prématurée et je suis sûr que l'obligation de notification sera rétablie — non pas au niveau national, puisqu'elle est souvent à notification obligatoire au niveau provincial; et dans les laboratoires, comme chez nous, nous sommes conscients de la problématique.
The lesson learned from this is that doing so was probably premature, and now it will be, I'm certain, reintroduced—not as a nationally notifiable disease, as it's often notifiable provincially and, certainly in the case of laboratories, we know about these things.

Les États membres peuvent offrir aux patients un système volontaire de notification préalable dans lequel le patient reçoit, en échange de cette notification, une confirmation écrite indiquant le montant maximal qui sera payé.
Member States may offer patients a voluntary system of prior notification whereby, in return for such notification , the patient shallreceive a written confirmation of the maximum amount that will be paid.

Les États membres peuvent offrir aux patients un système volontaire de notification préalable dans lequel le patient reçoit, en échange de cette notification, une confirmation écrite indiquant le montant maximum qui sera payé.
Member States may offer patients a voluntary system of prior notification whereby, in return for such notification, the patient shall receive a written confirmation of the maximum amount that will be paid.

Cette mesure sera un garant efficace de transparence et de benchmarking tout en évitant la lourdeur de la procédure de notification formelle et d'approbation ultérieure par la Commission.
This measure will effectively ensure transparency and benchmarking - without a burdensome formal notification and subsequent Commission approval.

A partir de cette date, il sera applicable à tous les projets d'aide notifiés, même si la notification est intervenue avant la publication au JO.
They will then be applicable to all planned aid that has been notified even if notification took place before publication in the Official Journal.

À cet égard, il me semble important de souligner que la délivrance de cette carte de prestation de services se fera de manière flexible, à savoir dans les cinq jours suivant une simple notification faite à l'État membre dans lequel le service sera effectué, et qu'en outre, ce document bénéficiera d'une durée de validité limitée et ne sera pas renouvelé automatiquement afin de lutter contre les abus.
It seems important, in this respect, to underline that the service provision card will be issued in a flexible manner, namely within five days of a simple declaration’s having been submitted to a Member State where the service will be provided; and that, also to prevent misuse, this document will have a restricted period of validity which will not be automatically extended.

Cette unité sera chargée de l'examen des notifications et de la préparation des dossiers appelant une décision de la Commission.
This unit will be responsible for the examination of notifications, and preparation of cases for decision by the Commission.

- Aide d'Etat n° N-731/93 - Aide liée au contrat accordée à l'arsenal Swan Hunter - Royaume-Uni - Autorisation La Commission a décidé d'autoriser la reconversion partielle et limitée de l'arsenal Swan Hunter en un chantier civil; cette décision a été prise compte tenu des engagements suivants, pris par le gouvernement britannique: - le chantier n'acceptera, pour 1994 et 1995 (si l'aide est encore autorisée) que deux ou trois commandes pouvant bénéficier d'une aide à la production liée au contrat; - l'aide sera accordée conformément aux règles prévues par l'article 4 de la septième directive et sera soumise à la procédure de surveillance prévue par l'article 12 de cette même directive; - le montant maximum d'aide sera limité à 7 millions de livres; - si, après l'exécution des trois contrats, il subsiste un reliquat sur les 7 millions de livres, toute aide supplémentaire devra faire l'objet d'une notification préalable à la Commission, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la septième directive; - la demande du gouvernement britannique ne pourra être réitérée et ne constituera donc pas un précédent pour les arsenaux qui subsistent.
- State aid N. N-731/93 - Contract-related aid to the Swan Hunter yard. - United Kingdom - Approval The Commission decided to authorise the partial and limited reconversion of the Swan Hunter yard back to a merchant yard, taking into account the following undertakings given by the British Government: - the yard will take only two to three orders, with production aid, related to contracts entered to in 1994 and 1995 (if aid permitted); - the aid will be provided according to the rules set in Article 4 of the Seventh Directive and subject to the monitoring procedure provided for in Article 12 of the same Directive; - the total amount of aid is limited to a maximum of 7 million pounds; - after three contracts, if there is any allowance left out of the 7 million pounds, any further aid is subject to prior notification to the Commission, in derogation from the provisions of Article 12 of the Seventh Directive. - this is a one-off request and will not constitute a precedent for any of the remaining military yards.