Vertaling van "cette notification couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à compter de la signification de cette notification
after notification of this communication

les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification
Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Point 18 (date de départ): si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre plusieurs opérations d'exportation, il y a lieu d'indiquer dans cette case la date finale de départ prévue.
Item 18 (Departure date): In the case of a MCRN to cover several export operations, this box must be filled out indicating the final estimated departure date.

1. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite arrive dans un aéroport pour un voyage aérien, il incombe à l'entité gestionnaire de l'aéroport de s'assurer que l'assistance spécifiée à l'annexe I est fournie, de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien ou à son agent ou à l'organisateur de voyages concerné au moins quarante-huit heures avant l'heure de départ publiée du vol. Cette notification couvre aussi un vol de retour, si le vol aller et le vol de retour ont été réservés auprès du même transporteur aérien.
1. When a disabled person or person with reduced mobility arrives at an airport for travel by air, the managing body of the airport shall be responsible for ensuring the provision of the assistance specified in Annex I in such a way that the person is able to take the flight for which he or she holds a reservation, provided that the notification of the person's particular needs for such assistance has been made to the air carrier or its agent or the tour operator concerned at least 48 hours before the published time of departure of the flight. This notification shall also cover a return flight, if the outward flight and the return flight have been contracted with the same air carrier.

1. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite arrive dans un aéroport pour poursuivre un voyage aérien , il incombe à l'entité gestionnaire de l'aéroport de veiller à ce que l'assistance spécifiée à l'annexe I soit fournie , de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien, à son agent ou à l'organisateur de voyages concerné 48 heures avant l'heure de départ publiée du vol. Cette notification couvre aussi le vol de retour, si le vol aller et le vol de retour ont été réservés auprès du même transporteur aérien.
1. When a disabled person or person with reduced mobility arrives at an airport for onward travel by air , the managing body of the airport shall be responsible for ensuring the provision of the assistance specified in Annex I in such a way that the person is able to take the flight for which he or she holds a reservation, provided that the notification of the person's particular needs for such assistance is made to the air carrier, its agent or the tour operator concerned 48 hours before the published time of departure of the flight. This notification shall also cover the return flight, if the outward flight and the return flight have been contracted with the same air carrier.

Point 18 (date de départ): si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre plusieurs opérations d'exportation, il y a lieu d’indiquer dans cette case la date finale de départ prévue.
Item 18 (Departure date): In the case of a MCRN to cover several export operations, this box must be filled out indicating the final estimated departure date.

Or, il ressort de l'enquête qui a suivi la notification et des inspections que la Commission a effectuées en juin 2000 aux sièges de SAS, de Maersk Air et d'A.P. Møller (société mère de Maersk Air) que cette coopération couvre un champ plus étendu que celui que les parties ont notifié à la Commission.
However, it appeared from the fact-finding that followed the notification and from the on-site inspections carried out by the Commission in June 2000 at the headquarters of SAS, Maersk Air and A.P. Møller (Maersk Air's parent) that the co-operation was broader in scope than the parties had notified to the Commission.

Cette dernière couvre le traitement des plaintes, les notifications de clause de sauvegarde des autres États membres et les contrôles douaniers classiques.
A reactive strategy covers activities such as response to complaints, safeguard clause notifications of other Member States and basic customs checks.