Traduction de «cette norme pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de cette norme pourrait conduire à une hausse sensible des provisions pour pertes de crédit que les banques doivent constituer.
Such standards may lead to a significant increase in the provisions that banks have to make for loan losses.

Dans ce cas, la meilleure performance écologique pourrait consister à prendre cette consommation comme norme minimale dans 10 ans.
In this case best environmental performance could mean taking this level as the minimum standard in 10 years' time.

Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.
However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.

reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;
Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating new (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging technologies and innovative sectors;

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Dans de nombreux cas, les parts de marché pertinentes des entreprises ayant pris part à l'élaboration de la norme pourraient être utilisées comme indicateur aux fins de l'estimation de la part de marché que la norme pourrait représenter (les entreprises qui ont participé à l'élaboration de cette norme ayant, dans la plupart des cas, tout intérêt à appliquer celle-ci) (123).
In many cases the relevant market shares of the companies having participated in developing the standard could be used as a proxy for estimating the likely market share of the standard (since the companies participating in setting the standard would in most cases have an interest in implementing the standard) (123).

Toutefois, une entreprise participante détenant des DPI essentiels aux fins de la mise en œuvre d'une norme pourrait, dans le contexte spécifique de la normalisation, acquérir également, en vertu de ses DPI, le contrôle de l'utilisation de cette même norme.
However, by virtue of its IPR, a participant holding IPR essential for implementing the standard, could, in the specific context of standard-setting, also acquire control over the use of a standard.

Cette situation s’améliorera d’ici 2020 en premier lieu par l’application des normes d’émission actuelles, mais une meilleure efficacité énergétique pourrait également augmenter sérieusement la qualité de l’air en évitant la combustion de combustibles fossiles.
This situation will be improved by 2020 in the first place by the implementation of current emission standards, but increased energy efficiency could equally improve air quality dramatically by avoiding burning of fossil fuels.

De même, le fait d'inclure d'autres DPI en tant qu'éléments essentiels de la norme et de limiter l'utilisation de cette technologie à cette norme particulière (usage exclusif) pourrait restreindre la concurrence entre des technologies différentes et ne serait pas indispensable pour atteindre les gains d'efficacité constatés.
In the same vein, including substitute IPR as essential parts of a standard and limiting the use of that technology to that particular standard (that is to say, exclusive use) could limit inter-technology competition and would not be necessary to achieve the efficiencies identified.

Si la norme constitue une barrière à l'entrée, cette entreprise pourrait par conséquent contrôler le marché du produit ou du service concerné par la norme.
When the standard constitutes a barrier to entry, the company could thereby control the product or service market to which the standard relates.