Traduction de «cette non‑ratification pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. constate que l'article 6 du protocole de Londres a été modifié, de sorte que celui-ci ne fait plus nécessairement obstacle au transport transfrontalier de CO2 en vue de sa séquestration; observe, cependant, que la ratification de cette modification pourrait prendre de nombreuses années; demande à la Commission d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles elle pourrait autoriser le transfert transfrontalier de CO2 avant la ratification du protocole;
23. Recognises that Article 6 of the London Protocol has been amended so that it no longer needs to provide a barrier to the cross-border transportation of CO2 for sequestration; notes, however, that ratification of this change could take many years; calls on the Commission to clarify whether there are circumstances in which it will permit the cross-border transfer of CO2 prior to ratification of the Protocol;

La Commission représente l’Union dans les négociations en cours sur cette convention, sur la base de deux décisions du Conseil établissant les directives de négociation pertinentes[14]. La convention devrait être ouverte à la signature et à la ratification courant 2014; elle pourrait constituer un cadre utile pour le renforcement de la coordination internationale et de la coopération des acteurs concernés.
The Commission represents the EU in the ongoing negotiations on that Convention on the basis of two Council decisions laying down the relevant negotiating directives.[14] The Convention is expected to be open to signature and ratification in the course of 2014; it may represent a useful framework for strengthening international coordination and cooperation of relevant stakeholders.

Par contre, je trouve convaincant l'argument voulant que les coûts probables d'une non-ratification de l'accord ou d'un retard dans cette ratification seront beaucoup plus élevés que les coûts que la ratification pourrait entraîner.
I do find persuasive the argument that the probable costs of not ratifying or of delaying action yet again are far higher than the costs of ratification could be.

3. estime que la période du 5 au 8 mai 2005 pourrait être choisie comme étant le moment approprié pour la tenue des référendums sur la Constitution ou la ratification parlementaire prévus dans les États membres, sachant que cette période aurait une valeur symbolique tant pour la paix sur notre continent que pour la construction européenne;
3. Suggests that the period from 5 to 8 May 2005 might be chosen as a suitable period for holding the planned referenda on the Constitution or the parliamentary ratification in the Member States, as this period would be of symbolic value, both for peace on our continent and for European integration;

2. rappelle au Sénat des États-Unis et à l'ensemble de la communauté internationale que cette non-ratification pourrait entraîner de graves conséquences pour le fragile système international des traités contre la prolifération des armements de destruction massive et, partant, pour la sécurité mondiale, et, pour cette raison, reste convaincu que ce traité défend fermement les intérêts de tous les États, puisqu'il constitue un rempart essentiel contre la prolifération des armes nucléaires;
2. Reminds the US Senate and the international community that such non-ratification could have serious consequences for the fragile worldwide system of treaties against the proliferation of weapons of mass destruction and therefore for world security; for that reason, remains convinced that the CTBT is strongly in the interest of all states as an essential barrier to the proliferation of nuclear weapons;

2. rappelle au Sénat des États-Unis et à l’ensemble de la communauté internationale que cette non‑ratification pourrait entraîner de graves conséquences pour le fragile système international des traités contre la prolifération des armements de destruction massive et, partant, pour la sécurité mondiale, et, pour cette raison, reste convaincu que ce traité défend fermement les intérêts de tous les États, puisqu'il constitue un rempart essentiel contre la prolifération des armes nucléaires;
2. Reminds the US Senate and the international community that such non-ratification could have serious consequences for the fragile worldwide system of treaties against the proliferation of weapons of mass destruction and therefore for world security; for that reason, remains convinced that the CTBT is strongly in the interest of all states as an essential barrier to the proliferation of nuclear weapons;

Pour ce qui est de la ratification des accords internationaux, j'ai déjà eu l'occasion de soulever cette question dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et, d'après une première approche, cette réclamation et position traditionnelle du Parlement européen n'a pas fait l'objet de ce que l'on pourrait appeler un accueil expressif de la part des États membres, raison pour laquelle, cette question ne sortant pas cependant de l'agenda, car toutes ces questions restent à l'ordre du jour jusqu'à la fin de la Conférence, il ne nous semble pas qu'il puisse y avoir une avancée significative à ce stade.
With regard to ratification of international agreements, I have already been able to raise this issue at the ICG, and when it was first discussed this request and traditional position of the European Parliament did not receive what might be called a ready welcome from the Member States. Although this item is still on the table, as all these issues are kept on the agenda until the end of the conference, it does seem to us at this stage that there is unlikely to be any significant progress on this.

Cette action pourrait permettre de redonner un élan à sa ratification par d'autres États et d'étendre ainsi la protection des prestataires de services concernés au-delà du territoire de l'Union.
EC ratification may help give new impetus to ratification by other countries and thus extend the protection of relevant service providers outside the EU.