Vertaling van "cette non-ratification pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État membre qui procède le dernier à cette formalité.
This Protocol shall enter into force if possible on 30 June 2013, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last Member State to take this step.

L'instrument de ratification pourrait alors être déposé par l'Union à l'issue du délai de mise en œuvre de 18 mois, la Convention entrant en vigueur en 2013.
The instrument of ratification could then be deposited by the EU after the designated 18-month implementation period, with the Convention entering info force from 2013.

La liste des exemples de cette évolution des dispositifs interconnectés est sans fin: une voiture pourrait être capable de transmettre des informations sur ses différents sous-systèmes en vue d'un diagnostic et d'un entretien à distance grâce à des capteurs intégrés; un citoyen en déplacement pourrait recevoir des informations sur son smart phone à propos de la fermeture des portes et des rideaux chez lui ou même du contenu de son frigo, grâce à des capteurs installés à son domicile; une voiture pourrait contourner un éventuel embouteillage; un appareil personnel pourrait transmettre les dernières données sur la santé d'un patient éloigné à un système centralisé.
There are endless examples of this evolution of networked devices: a car may be able to report the status of its various subsystems for remote diagnosis and maintenance using communicating embedded sensors; people on the move may receive information on their smartphone about the status of their home's doors, shutters or even the contents of the fridge, transmitted by sensors in their home; a car may route you around a potential traffic jam; personal devices may convey the latest status of healthcare information of remotely cared patients to a central location.

Le présent protocole entre en vigueur, si possible le, 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
This Protocol shall enter into force if possible on 1 December 2010, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
2. This Treaty shall enter into force on 1 January 1993, provided that all the Instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the Instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

3. À l'égard de chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. For each State or regional economic integration organisation which ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the 16th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Protocol shall enter into force on the 19th day after the date of deposit by such State or organisation of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Par contre, je trouve convaincant l'argument voulant que les coûts probables d'une non-ratification de l'accord ou d'un retard dans cette ratification seront beaucoup plus élevés que les coûts que la ratification pourrait entraîner.
I do find persuasive the argument that the probable costs of not ratifying or of delaying action yet again are far higher than the costs of ratification could be.

échange de vues sur l'état d'avancement du processus de ratification dans les différents États membres, implication des parlements régionaux et des assemblées régionales dans le processus: meilleures pratiques et obstacles majeurs, lignes directrices éventuelles concernant la stratégie des parlements régionaux et des assemblées régionales pour garantir la ratification, implication des parlements régionaux dans le cadre d'une stratégie à l'échelon national pour garantir la ratification, échange d'informations sur les structures internes des parlements régionaux et sur leurs procédures, formes que pourrait prendre la coopération entre les parlements régionaux et le CdR.
Exchange of views on how the ratification process is progressing in the various Member States; Involvement of regional parliaments and assemblies in the process: best practices and major obstacles; Possible strategy guidelines for regional parliaments and assemblies for ensuring ratification; Involvement of regional parliaments with strategy at national level for ensuring ratification; Exchange of information on internal structures and procedures in regional parliaments; Possible forms of cooperation between the regional parliaments and the CoR.

2. À l'égard de chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. For each State or regional economic integration organisation that ratifies, accepts or approves this Convention or accedes thereto after the deposit of the 50th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the 90th day after the date of deposit by such State or regional economic integration organisation of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Ce document est en train d'être examiné par le Groupe de travail compétent du Conseil ; - a pris note de l'information de la délégation irlandaise de ce que la ratification pourrait intervenir dans les mois à venir.
The proposal is under discussion in the relevant Council Working Party; - noted the Irish delegation's announcement that ratification could take place in the next few months.