Vertaling van "cette nation pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans cette coordination, les mesures prises au niveau national pourraient nuire à d'autres États membres ou menacer la sécurité d'approvisionnement à l'échelon de l'UE.
In the absence of such coordination, measures implemented at national level are likely to jeopardize other Member States or the security of supply at EU level.

Nous pensons que cette mesure législative devrait s'appliquer au prochain exercice, 2013-2014, ce qui signifie que les états financiers ainsi que les salaires et les dépenses des Premières Nations pourraient être publiés dès juillet 2014.
We think this legislation should apply to the next fiscal year, 2013-14. This means that the publication of first nations' financial statements and salaries and expenses could occur as early as July 2014.

Le Canadien Pacifique et le Canadien National pourraient décréter n'importe quand qu'ils changent le contrat conclu avec l'autre et que c'est de cette façon qu'ils vont le faire.
Canadian Pacific and Canadian National could announce at any time that they are changing the contract made with the other and that this is how they are going to do it.

la capacité financière du demandeur, y compris les éventuelles garanties financières, à assumer les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer concernées, y compris une responsabilité en cas de préjudice économique éventuel lorsque cette responsabilité est prévue par le droit national;
the applicant’s financial capabilities, including any financial security, to cover liabilities potentially deriving from the offshore oil and gas operations in question including liability for potential economic damages where such liability is provided for by national law;

Étant donné que rien n’indique que d’autres marchés tiers ou le marché national pourraient absorber cette capacité excédentaire, il pourrait en résulter une augmentation des exportations à un prix plus bas vers l’Union si les mesures devaient venir à expiration.
As there is no indication that other third markets or the domestic market could absorb this excess capacity, this could cause an increase of exports at a lower price to the Union, should measures be allowed to lapse.

Grâce à ces institutions, les premières nations pourraient jouer un rôle de chef de file dans des initiatives de développement à long terme (1705) Comme on voit, en cette Chambre, des partis politiques différents, appuyés par des Canadiens de ma collectivité et d'autres collectivités partout au pays, je suis convaincue que certaines personnes des premières nations s'opposent au projet de loi et au leadership qui l'a fait naître.
Its development has been led by first nations. The institutions that they would help create would ensure that first nations would play a lead role in long term development efforts (1705) Just as we see in the House different political parties that are supported by Canadians in my community and in communities right across this country, I am sure there are first nations people who disagree with the bill and disagree with the leadership that has worked to put it in place.

- obligation de doter de 3 essieux les bus de plus de 12 mètres de long: compte tenu des limites de poids définies au niveau international par la directive 96/53/CE, cette obligation est inutile; si le champ d'application de cette directive était étendu au trafic national, les constructeurs/fabricants pourraient décider eux-mêmes de monter 2 ou 3 essieux - en restant dans le cadre des exigences légales;
- The requirement for buses longer than 12 metres to have three axles. In view of the internationally agreed weights as laid down in Directive 96/53/EC, this requirement is unnecessary. If the scope of the Directive were extended to national transport, manufacturers themselves could decide - within legal requirements - whether they prefer a two-axle or a three-axle design.

Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.
They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.

Santé Canada s'est engagé à mettre en œuvre les cinq aspects suivants de la stratégie nationale : premièrement, créer et mettre en œuvre une campagne de promotion de la santé visant à sensibiliser et à éduquer davantage les gens sur ce qui peut être fait à propos de la moisissure dans les communautés des Premières Nations; deuxièmement, réviser les trousses d'information et de formation à l'intention des utilisateurs, en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour s'assurer qu'elles traitent des aspects liés à la santé publique dans le cadre d'une approche globale; troisièmement, constituer un groupe de travail composé d'agents de l'hygiène du milieu et de fournisseurs de services techniques pour examiner les méthodes d'inspection existantes et veiller à ce que les aspects liés à la santé publique soient inclus, au besoin; quatrièmement, formuler des commentaires en matière de santé publique à l'intention de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pendant que cette dernière élabore un outil d'auto- évaluation que les Premières Nations pourraient utiliser pour évaluer l'étendue du problème de moisissure dans leurs communautés; et, enfin, coordonner le rassemblement des auto-évaluations faites par les Premières Nations et vérifier l'identité des communautés dans lesquelles les problèmes de moisissure sont graves grâce à des dialogues régionaux.
Health Canada committed to implementing the following five aspects from the national strategy: first, to develop and implement a health promotion campaign geared towards raising awareness and education about what can be done about mould in First Nations communities; second, to review existing educational and training packages for users in collaboration with the Canada Mortgage and Housing Corporation to ensure that public health aspects are covered as part of a comprehensive approach; third, to convene a working group of environmental health officers and technical service providers to review existing methods of inspections and to ensure that public health aspects are included, as necessary; fourth, we were to provide environmental public health input into CMHC as they develop a self-assessment tool that First Nations could use to assess the extent of the mould problem in their communities; and, finally, to coordinate the gathering of First Nations self-assessments and verify the identification of communities with critical mould problems through regional dialogues.

Si cette loi est adoptée, les Six Nations pourraient la contester pour cause de discrimination raciale en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne récemment amendée.
Six Nations may challenge this law, if it passes, for racial discrimination under the recently amended Canadian Human Rights Act.