Traduction de «cette même charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'on pourrait dire que la Charte vise à protéger les membres des bandes hors réserve, mais que c'est cette même Charte qui ne défend pas l'accès à d'autres droits.
One might say we have the Charter to protect those off-reserve band members from different issues and recourses, but it is the same Charter that does not provide for other things.

Le mandat de la Division scolaire franco-manitobaine trouve ses racines dans l'article 23 de la Charte des droits et libertés, ainsi que dans deux jugements de la Cour suprême, qui est venue interpréter l'article 23 de cette même Charte des droits.
The mandate of the division originates in section 23 of the Charter of Rights and Freedoms, and also in two Supreme Court decisions on the interpretation of that section 23.

De plus, dans l’exercice de cette compétence, le Tribunal a même violé les principes de légalité (article 49, paragraphe 1, de la Charte), d’égalité de traitement et de proportionnalité.
In addition, in the context of the exercise of its unlimited jurisdiction, the General Court itself infringed the principle of legality (Article 49(1) of the Charter), the principle of equal treatment and the principle of proportionality.

Cette disposition reflète l’obligation de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, au même titre que la nécessité pour un enfant, comme le prévoit l’article 24, paragraphe 3, de la Charte, d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.
This provision mirrors the obligation in Article 24(2) of the Charter of Fundamental Rights and in Article 3(1) of the UN Convention on the Rights of the Child that the child's best interest must be a primary consideration in all actions relating to children as well as the need, expressed in Article 24(3) of the Charter, for a child to maintain on a regular basis a personal relationship with both parents.

Je ferai donc référence ici à quelques textes de loi, dont le préambule de la Loi sur les langues officielles, le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et peut-être aussi la section 21 de cette même charte, de même que le jugement de 1998 de la Cour suprême du Canada au sujet du Renvoi relatif à la sécession du Québec.
I will refer to a few legislative provisions, including the preamble of the Official Languages Act, section 16(1) , and perhaps also section 21, of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as to the 1998 decision of the Supreme Court of Canada in the Quebec secession reference.

La Charte ne doit pas nous empêcher de défendre les droits garantis par cette même Charte aux citoyens respectueux de la loi .
It is time that we stop hiding behind the charter in our quest for protecting the rights of the charter for law-abiding citizens.

L’article 24 de cette même charte dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, et que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Article 24 of the Charter establishes that children have the right to such protection and care as is necessary for their well-being and that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child's best interests must be a primary consideration.

Même s'il se contente aujourd'hui de dire "oui" à cette Charte, j'espère que ce Parlement ne laissera planer aucun doute, au cours des prochaines semaines, sur le fait qu'il exige du Conseil que cette Charte soit juridiquement contraignante et que cette dernière doit garantir l'accès des citoyens à la Cour de justice européenne.
I hope that, even though it can only say yes to this Charter of Fundamental Rights, Parliament will clearly apprise the Council of its demand for this Charter to be made legally binding over coming weeks, so that it can open the way to the European Court of Justice for the citizens of Europe.

Les écoles confessionnelles seraient, par leur nature même, contraires à la Charte, mais elles sont protégées par l'article 29 de cette même Charte, qui les exempte.
Denominational schools would, on the face of it, be in contravention of the Charter, but they are saved by section 29 of the Charter, which exempted them.

L'UE a reconnu l'importance des petites entreprises par l'adoption de la Charte européenne des petites entreprises par le Conseil « Affaires générales » à Lisbonne, le 13 juin 2000, et l'approbation de cette Charte lors du Conseil européen de Feira, qui s'est tenu les 19 et 20 juin de la même année.
The EU has recognised the importance of small enterprises with the adoption of the European Charter for Small Enterprises by the "General Affairs" Council in Lisbon on 13 June 2000, and the approval of this Charter at the European Council held in Feira on 19 and 20 June of the same year.