Traduction de «cette motion présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Peu de temps après, après des consultations au cours desquelles je n'ai obtenu aucun engagement de la part de tous les partis représentés, conformément aux paragraphes 78(2) et 78(2) du Règlement, une autre motion dilatoire a été présentée à la Chambre quelque minutes après la fin de notre réunion, motion présentée cette fois-ci par un député néo-démocrate et dont le but était de retarder davantage l'étude du projet de loi.
Shortly afterward after having held the consultation in which I did not get a commitment from all parties represented pursuant to Standing Order 78(1) and (2), then on the floor of the House moments later, a further dilatory motion was produced within minutes of the end of our meeting, this time proposed by an NDP member, the purpose of which was again to further delay proceeding on the bill.

C'est pour cette raison que nous avons contesté la manière dont on a tenté de faire adopter ces modifications, c'est-à-dire au moyen d'une motion présentée sans préavis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette motion est contraire à l'esprit de collégialité qui a présidé à l'adoption unanime d'un processus lors d'une réunion des leaders parlementaires et des whips de tous les partis, quelques jours seulement avant que cette motion ne soit présentée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
We favour working consensually to achieve a means of moving forward on improving the quality of debate in this House It was for this reason that we opposed the manner in which these particular Standing Orders were brought in, through a motion with no notice, to the procedure and House affairs committee, thereby violating the collegial spirit that had led to the prior process adopted by unanimous consent in a meeting of the House leaders and the whips of all parties only a few days before this motion was brought to the procedure and House affairs committee.

Le Bloc québécois, tout comme je l'espère l'ensemble des députés de cette Chambre, votera en faveur de la motion présentée par la députée (1405) [Traduction] Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir parler brièvement cet après-midi et d'appuyer la motion dont la Chambre est saisie; cette motion a été présentée par ma collègue, la députée fédérale de Churchill, circonscription qui, je le rappelle aux députés, est située dans la province néo-démocrate du Manitoba.
Like all hon. members in this House, I hope, the Bloc Quebecois will be voting in favour of the motion put forward by the hon. member (1405) [English] Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Madam Speaker, I am very pleased this afternoon to have an opportunity to speak briefly in support of the bill that is before the House, a bill introduced by my colleague from the federal riding of Churchill, which I might remind all members is the NDP province of Manitoba.

C'est pour cette raison que la délégation travailliste britannique a voté en faveur de la résolution ELDR/Verts/GUE/NGL, car c'est elle qui est le meilleur reflet du désir de transparence et de paiement des salaires et des dépenses des députés, désir partagé par l'ensemble de la délégation, et qui d'ailleurs se reflète aussi dans les motions présentées séparément par ces groupes et en faveur desquelles nous avons également voté.
Because of that, the British Labour delegation voted for the ELDR/Green/GUE/NGL resolution. It bests reflects the entire delegation's desire for transparency and the renumeration of MEPs' salaries and expenses, as did the separate motions by those groups for which we also voted.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Comme le prouvent de récentes élections dans le pays que je connais le mieux, quand les vues des auteurs de cette motion sont présentées ouvertement, elles obtiennent très, très peu de soutien.
As a recent election in the country I know best shows, when the views of the movers of this motion are presented openly, they get very, very little support.

Je dois vous informer que cette motion de censure, présentée le 12 mai et annoncée en plénière, a été modifiée en ce qui concerne la liste des députés qui la soumettent parce que certains nouveaux députés l’ont signée et d’autres ont retiré leur signature.
I must inform you that this motion of censure, presented on 12 May and announced in plenary, has been amended with regard to the list of Members presenting it, due to the fact that certain new Members have signed it and other Members have withdrawn their signatures.

Il appert que cette motion est présentée dans le cadre des affaires courantes en vertu de l'alinéa 67(1)p) du Règlement en tant que motion: .présentée au cours des Affaires courantes ordinaires, nécessaire à l'observation du décorum, au maintien de l'autorité de la Chambre, à la nomination ou à la conduite de ses fonctionnaires, à l'administration de ses affaires . J'invite la présidence à se reporter au Règlement annoté, page 213, qui dit très clairement ceci: À l'égard de l'alinéa p), la présidence a toujours décidé que toutes les motions qui ont trait aux affaires de la Chambre devaient être présentées par le leader parlementaire du gouvernement.
It appears this motion has been set down under Routine Proceedings pursuant to Standing Order 67(1)(p) as a motion: -made upon Routine Proceedings, as may be required for the observance of the proprieties of the House, the maintenance of its authority, the appointment or conduct of its officers, the management of its business- I would refer the Chair to the annotated standing orders, page 213, which state very clearly: With reference to subsection (p), the Chair has consistently ruled that all motions referring to the business of the House should be introduced by the Government House Leader.

On ne peut proposer plus d'un amendement et d'un sous-amendement à une motion présentée à l'occasion du débat sur le budget ou à une motion présentée en vertu d'un ordre du jour tendant à l'examen des subsides lors d'un jour désigné à cette fin.
Only one amendment and one subamendment may be made to a motion proposed in the Budget Debate or to a motion proposed under an Order of the Day for the consideration of the business of supply on an allotted day.