Vertaling van "cette motion proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

motion proposée en amendement
motion in amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si aucune motion proposée aux termes du paragraphe (11) n’a fait l’objet d’une décision dans les trente jours de séance suivant le dépôt du rapport, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée à la fin de cette période, et le Président met immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires à la prise d’une décision.
If no motion pursuant to subsection (11) has been previously moved and disposed of, a motion to concur in the report shall be deemed to have been moved on the 30th sitting day after the day on which the report was tabled, and the Speaker shall immediately put every question necessary to dispose of the motion.

L'intention de cette motion est beaucoup plus claire que celle de la motion proposée par le NPD. Cette motion est tout de même conforme à l'intention du comité, qui consiste à retarder de trois ans la mise en oeuvre des organisations désignées.
The intent is much clearer than the proposed NDP motion for this clause and it still meets the intent of the committee, which is to delay by three years the implementation of designated organizations.

Cela dit, je demande le consentement unanime de cette Chambre pour que cette motion proposée par le Bloc aujourd'hui fasse l'objet d'un vote (1800) Le vice-président: Le député de Repentigny a-t-il le consentement de la Chambre pour proposer cette motion?
That having been said, I seek the unanimous consent of the House to make this motion put forward by the Bloc Quebecois today votable (1800) The Deputy Speaker: Does the hon. member for Repentigny have the consent of the House to move this motion?

Cette session a vu s'accentuer le clivage Nord-Sud et des motions de non-intervention ont abouti au rejet de plusieurs initiatives proposées par l'Union européenne".
The session saw an increasingly clear North/South divide and no-action motions led to the rejection of a number of EU initiatives'.

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir appuyé la motion proposée par mon collègue de Don Valley-Nord portant sur la désignation du Jour des grands-parents, la motion no 273. Je crois que cette motion sera un modèle pour le monde en montrant que le Canada témoigne du respect aux grands-parents, aux personnes âgées, dont l'amour, la sagesse et la sollicitude pour leurs filles et leurs fils et pour leurs petits-enfants sont vraiment reconnus.
Mr. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg North, Lib.): Mr. Speaker, I am delighted to have seconded this motion put forward by my colleague, the member for Don Valley North, on the selection of grandparents day in Canada, Motion No. 273. I believe the motion will be a model for the world by showing that Canada pays respect to grandparents, to seniors, whose love, wisdom and caring for their daughters and sons, for their grandchildren, are truly recognized.

Une motion proposée par un ministre de la Couronne tendant à l'adoption du rapport d'un comité en vertu du présent alinéa ou de l'alinéa b) du présent paragraphe est également étudiée sous les Ordres émanant du gouvernement et, aux fins de l'article 78, cette motion est réputée être une étape de l'adoption d'un projet de loi d'intérêt public. b) Une motion présentée par un député tendant à charger un comité permanent, spécial ou législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi, ou à créer un comité à ces fins, conformément au paragraphe (1) du présent article, est réputée être une mesure relevant des Affaires émanant des députés et est soumise à la procédure établie à cette fin aux articles 86 à 99.
In section (3) thereof, by deleting all of the words after the word ``meet'' and by substituting therefor the words: ``within two sitting days of the naming of the Chairman and the adoption of the motion appointing or referring the bill to the committee of which the membership has been reported'. ' PART B. That Standing Order 68 be amended by adding, immediately after section (3), the following: ``(4)(a) A motion by a Minister of the Crown to appoint or instruct a standing, special or legislative committee to prepare and bring in a bill, pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be considered under Government Orders.